Cour d’appel, 8ème Ch Prud’homale, 24 septembre 2026, RG n° 25/06545
8ème Ch Prud’homale
ORDONNANCE N° 123
N° RG 25/06545 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WHE3
ITS GROUP S.A.S.
C/
Mme [H] [K]
RG CPH : 2023-10473
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTES
MEE-retrait de l’incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
Le 24 Septembre 2026,
Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 8ème Chambre Prud’homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier,
Statuant sans débat dans la procédure opposant :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT :
Madame [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS/PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et Me Nathalie COLIN, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil
INTIMEE
A
DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :
[1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES et ayantMe Paul FOURASTIER, Avocat au Barreau de PARIS et Me Caroline DE TROGOFF, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE, pour conseil
APPELANTE
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’article 524 du code de Procédure Civile ;
Vu l’incident formé le 26 mai 2026 par Madame [H] [K] tendant à voir ordonner la radiation de l’instance d’appel, initiée par la [2] à l’encontre de la décision du conseil de Prud’hommes de NANTES en date du 17 octobre 2025, pour non-exécution des causes de jugement de première instance assorties de l’exécution provisoire ;
Par conclusions en date du 08 juillet 2026, Madame [H] [K] avise le conseiller de la mise en état que la [2] a réglé en totalité les condamnations du jugement assorties de l’exécution provisoire et qu’elle se désiste en conséquence de son incident.
Qu’il y a donc lieu de décerner acte aux parties de l’extinction de l’instance d’incident.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Madame [H] [K] de son incident aux fin de radiation.
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT