9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 25/01776 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VZDJ

[5]

C/

[X] [S]

[2]

FIVA

Maître [V] [E] – MANDATAIRE AD LITEM DE LA SOCIETE [3]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLLE DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Mai 2026

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR, OBJET DE LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :

Date de la décision attaquée : 18 Novembre 2020

Décision attaquée : Arrêt

Juridiction : Cour d’Appel de RENNES

Références : 18/03489

****

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

L’ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Alix GUILLIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

(INTIME dans la procédure RG 18/03489)

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE

Monsieur [X] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Garance MOYSAN, avocat au barreau de PARIS

(APPELANT dans la procédure RG 18/03489)

La Société [2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Anne-sophie DUPIRE, avocat au barreau de NANTES

(INTIME dans la procédure RG 18/03489)

LE FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante, non représentée,

ayant pour avocat Me Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES

(INTIME dans la procédure RG 18/03489)

Maître [V] [E] – MANDATAIRE AD LITEM de la société [3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

(INTIME dans la procédure RG 18/03489)

******

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 16 avril 2018, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé de la procédure antérieure, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper a :

– déclaré recevable le recours diligenté par M. [S] et le FIVA subrogé ;

– dit le caractère professionnel de la pathologie de M. [S] constaté par certificat médical initial du 17 janvier 2012 établi ;

– déclaré opposable à la société [3], prise en la personne de son mandataire judiciaire, la décision du 6 août 2012 de M. Le directeur de l'[5] reconnaissant le caractère professionnel de la pathologie de M. [S] ;

– dit que la maladie professionnelle de M. [S] constatée par certificat médical initial du 17 janvier 2012 résulte de la faute inexcusable de la société [3] ;

– rejeté la demande de M. [S] et du FIVA au titre de la majoration maximale de la rente ;

– reçu l’intervention volontaire du FIVA ;

– débouté le FIVA de sa demande en remboursement des arriérés de majoration de rente et de ceux à échoir ;

– débouté le FIVA de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;

– fixé l’indemnisation du préjudice moral subi par M. [S] à la somme de 9 900 euros ;

– fixé l’indemnisation du préjudice de souffrance physique subi par M.[S] à la somme de 300 euros ;

– dit que l'[5] devra faire l’avance au FIVA, créancier subrogé, des sommes allouées en réparation des préjudices personnels de M. [S] résultant de la faute inexcusable de la société [3] à hauteur de la somme de 10 200 euros ;

– condamné la société [3] prise en la personne de son mandataire judiciaire à rembourser à l'[5] l’intégralité des sommes dont il doit faire l’avance en principal et intérêts au titre de son action récursoire ;

– dit n’y avoir lieu à faire droit à la demande de l'[5] relative à l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toute autre demande ;

– débouté M. [S] de sa demande tendant au prononcé de l’exécution provisoire.

Le 14 mai 2018 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [S] a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 18 avril 2018.

Par arrêt du 18 novembre 2020, la cour a :

– confirmé le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

– condamné la société [3], prise en la personne de Me [E], mandataire ad litem, à verser à l'[5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les autres parties de leurs demandes sur ce fondement en cause d’appel ;

– condamné la société prise en la personne de Me [E], mandataire ad litem, aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018.

L'[5] a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle parvenue au greffe le 21 mars 2025. Après avoir tenté en vain de faire exécuter l’arrêt rendu auprès du mandataire judiciaire de la société [3], attrait à la cause, il indique qu’il aurait dû agir contre la société [2], venant aux droits de la société [6]. Il demande en conséquence à la cour de modifier la dénomination de l’employeur sur la décision rendue en lui substituant la société [2] inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1].

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 18 février 2026, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, l'[5] demande à la cour de :

– lui donner acte de ce que, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, il se désiste de sa requête en rectification d’erreur matérielle ;

– dit que ce désistement emporte acquiescement à l’arrêt de la cour référence RG 18/0349 en date du 18 novembre 2020, et extinction de l’instance en rectification d’erreur matérielle ;

– lui donner acte de son offre de payer, conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, les frais de la présente instance éteinte ;

– débouter la société de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 24 février 2026, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, la société [2], distincte de la société [3], demande à la cour :

A titre principal,

– d’acter de son refus du désistement ;

– de débouter l'[5] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– de condamner l'[5] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire,

– de débouter l'[5] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– de condamner l'[5] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par courrier parvenu au greffe le 18 novembre 2025 puis l’audience, M. [S] a indiqué s’en rapporter à la sagesse de la juridiction.

Par courrier électronique parvenu au greffe le 27 mai 2025, le FIVA a indiqué s’en rapporter à l’appréciation de la juridiction sur la requête en rectification d’erreur matérielle.

Maître [E], mandataire ad litem de la société [3], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 30 mars 2026 dont l’accusé de réception est présent au dossier, n’a pas comparu ni personne pour le représenter.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il y a lieu de constater que l'[5] se désiste de sa demande de rectification d’erreur matérielle.

Dès lors que ce désistement est intervenu postérieurement à la réception par la cour des conclusions de la société [2], il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés pour la défense de ses intérêts.

L'[5] sera en conséquence condamné à lui verser à ce titre la somme de 1 000 euros.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de l'[5].

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'[5] se désiste de sa requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 18 novembre 2020 (RG 18/03489) ;

CONDAMNE l'[5] à verser à la société [2] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de l'[5].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT