6ème Chambre B

ARRÊT N° 431

N° RG 26/00309 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WIOM

M. [K] [Y]

C/

Mme [W] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me TROMEUR

Me SEITE-BELLION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Aurélie MARIAU, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2026 devant Madame Véronique CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement après prorogation, le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [K] [Y]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2] (THAÏLANDE)

Rep/assistant : Me Nathalie TROMEUR de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

Madame [W] [E]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : Me Pauline SEITE-BELLION de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [W] [E] et M. [K] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 4], avec contrat de mariage en séparation de biens reçu le 26 mai 2008 par Me [V], notaire à [Localité 5].

Par jugement du 11 février 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Quimper a notamment :

– prononcé le divorce des époux [E] / [Y] sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,

– renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

– débouté en l’état M. [Y] de sa demande relative à la créance de 129 000 euros,

– reporté la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux au 1er avril 2013,

– condamné Mme [E] à supporter les entiers dépens de la procédure.

Par acte en date du 8 septembre 2022, M. [Y] a fait assigner Mme [E] en partage.

Par un jugement en date du 19 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a :

– débouté M. [Y] de sa demande de condamnation de Mme [E] à lui verser la somme de 129 000 euros ’sur le fondement des articles 1359 et suivants du code civil, 1360 du code civil’,

– débouté celui-ci de la même demande sur le fondement des articles 1303 et suivants du Code civil,

– dit irrecevable la demande de M. [Y] de désignation d’un notaire pour procéder au partage des intérêts patrimoniaux des parties,

– débouté les parties de leurs autres demandes,

– condamné M. [Y] à verser à Mme [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné M. [Y] à supporter les entiers dépens de la procédure.

Par arrêt en date du 31 janvier 2025, la cour d’appel de Rennes a :

– infirmé le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [Y] de sa demande en paiement d’une somme de 129.000 euros ’sur le fondement de l’article 1359 et suivants du code civil, 1360 du Code civil’, dit irrecevable la demande de M. [Y] afin de désignation d’un notaire et condamné M. [Y] à verser 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmé le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [Y] de sa demande sur le fondement des articles 1303 et suivants du code civil, condamné M. [Y] aux dépens de première instance et débouté ce dernier de sa demande au titre des frais non compris dans les dépens de première instance,

statuant à nouveau des autres chefs infirmés,

– dit recevable la demande de M. [Y] afin de désignation d’un notaire pour procéder au partage des intérêts patrimoniaux des parties,

– ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties,

– rejeté les demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des frais non compris dans les dépens par elles engagés en première instance et en appel,

– dit que les dépens d’appel sont à la charge de M. [Y].

Par acte du 21 mars 2025, M. [Y] a fait assigner Mme [E] devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir :

– désigner un notaire qu’il appartiendra à la juridiction de nommer ainsi qu’un juge du siège pour surveiller les opérations de partage,

– constater que M. [Y] est titulaire d’une créance au titre du prêt qu’il a consenti à Mme [E],

– condamner Mme [E] à lui payer la somme de 129 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022,

– condamner Mme [E] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– condamner Mme [E] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [E] en tous les dépens, dont distraction au profit de la SCP Larmier-Tromeur-Dessud, avocats.

Par ordonnance du 9 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire a :

– déclaré irrecevable la demande de M. [Y] tendant à voir condamner Mme [E] à lui payer la somme de 129 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022, cette demande se heurtant au principe de l’autorité de la chose déjà jugée,

– débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,

– condamné M. [Y] aux dépens.

M. [Y] a interjeté appel de la décision par déclaration en date du 12 janvier 2026, en critiquant l’intégralité de ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 5 juin 2026, M. [Y] demande à la cour de :

– infirmer la décision déférée en ses dispositions critiquées expressément dans la déclaration d’appel et précitées,

statuant à nouveau,

– déclarer recevable sa demande tendant à condamner Mme [E] à lui payer la somme de 129 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022,

– débouter Mme [E] épouse [N] de toutes ses demandes,

y additant,

– condamner Mme [E] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [E] en tous les dépens, tant de première instance que d’appel dont distraction au profit de la SCP Larmier-Tromeur-Dussud, avocats.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 1er juin 2026, Mme [E] demande à la cour de :

– déclarer irrecevables les pièces 18, 19 et 21 communiquées par M. [Y],

– déclarer M. [Y] mal fondé en son appel,

– confirmer l’ordonnance dont appel en toutes ses dispositions,

– débouter M. [Y] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

y additant,

– condamner M. [Y] à lui verser une indemnité d’un montant de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Y] aux entiers dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux dernières conclusions d’appel susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 09 juin 2026.

MOTIFS

I – Sur la recevabilité des pièces numérotées 18, 19 et 21 et communiquées par M. [Y]

Mme [E] demande de dire irrecevables les pièces 19 et 21 versées par M. [Y] au motif qu’elles sont des attestations non conformes aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile, dès lors que la copie des documents d’identité n’est pas jointe auxdites attestations et que ce faisant elles ne présentent pas suffisamment de garanties pour emporter la conviction de la juridiction sur l’authenticité des faits qui y sont rapportés.

Mme [E] demande également de dire irrecevable une pièce n°18 communiquée par M. [Y] en ce qu’elle aurait été obtenue par ce dernier de manière frauduleuse, s’agissant d’une pièce communiquée dans une autre procédure, à laquelle est étranger M. [Y], cette autre procédure opposant Mme [E] au maçon ayant réalisé des travaux sur le corps de ferme.

Il reste que présentement la cour statue sur un appel de l’ordonnance prise par le juge de la mise en état et elle ne peut avoir plus d’attributions que ce dernier et notamment s’arroger celle de la juridiction amenée à statuer au fond.

Or l’appréciation de la régularité de pièces ou du caractère frauduleux de leur obtention relève d’une appréciation à porter par la juridiction saisie au fond du litige et non par le magistrat en charge de la mise en état.

La cour dira en conséquence qu’il n’entre pas dans ses attributions, en appel de l’ordonnance déférée du juge de la mise en état, de statuer sur la recevabilité des pièces de fond n°18, 19 et 21 de M. [Y] en ce que cette irrecevabilité est soulevée, non pas à raison d’un retard ou d’une difficulté formelle ou technique de communication, mais à raison des conditions d’obtention desdites pièces ou de l’authenticité des propos qui y sont rapportés.

II – Sur la recevabilité de la demande de M. [Y] portant sur une somme de 129 000 euros

Il résulte de l’article 480 du code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la question qu’il tranche.

L’autorité de la chose jugée, aux termes de l’article 1355 du code civil, n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, pour déclarer M. [Y] irrecevable en sa demande tendant à condamner Mme [E] à lui payer la somme de 129 000 euros, le premier juge a relevé que tant dans son assignation du 8 septembre 2022, que dans ses conclusions d’appel notifiées le 15 octobre 2024 qu’enfin dans son assignation du 21 mars 2025, M. [Y] a formulé la même demande, celle de condamner Mme [E] au paiement de la somme de 129.000 euros, demande dont il a été débouté sur le fondement de l’enrichissement sans cause sachant qu’il appartenait à M. [Y], dans l’instance introduite le 8 septembre 2022, de présenter dès celle-ci l’ensemble des moyens de droit et de fait de nature à fonder sa demande. Le premier juge a ainsi considéré que la nouvelle demande de M. [Y], portant sur la somme de 129.000 euros et soutenue dans son assignation du 21 mars 2025, se heurtait à l’autorité de la chose jugée.

M. [Y] fait valoir à hauteur d’appel que la situation factuelle et juridique qui fonde se prétention, soutenue dans le cadre de l’instance initiée le 21 mars 2025, est différente de celle soumise au juge dans la précédente instance et ce, tant par son objet et spécialement par le montant de la somme requise que par sa cause et spécialement par le fondement juridique de ladite demande.

A cet égard, il convient de relever que déjà aux termes de son acte introductif de la première instance, délivré le 08 septembre 2022, M. [Y] a sollicité le paiement d’une somme de 129.000 euros en évoquant, dans le corps de son assignation, une ’avance de fonds d’un montant total de 129.000 euros’ consentie à Mme [E] et en visant, au dispositif de la même assignation, les articles 1543 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, ces articles se rapportant respectivement aux créances entre époux et à la liquidation et au partage judiciaires.

Aux termes des prétentions soutenues par M. [Y] dans cette première instance et dans le dernier état de ses demandes devant le premier juge, telles qu’exposées par le jugement du 19 janvier 2024, était ainsi soutenue par M. [Y] une demande d’indemnité de 129.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et ce, ’pour enrichissement injustifié’.

Sans doute, devant la cour d’appel alors saisie de contestations élevées à l’encontre de ce jugement du 19 janvier 2024 et d’un dernier état des prétentions de M. [Y] soutenues dans des conclusions notifiées le 15 octobre 2024, ce dernier sollicitait paiement d’une somme d’un montant non plus de 129.000 euros mais de 154.999 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2022.

Pour autant, par sa nature la demande était bien la même même si, en dernier lieu, invoquant la mauvaise foi de Mme [E], M. [Y] faisait valoir un montant différent.

En effet M. [Y] exposait avoir remis à Mme [E] la somme de 129.000 euros laquelle avait ainsi pu en retirer ’un profit plus que substantiel’, acquérir la moitié indivise d’un bien immobilier et accroître son patrimoine immobilier, tandis que lui était ’objectivement appauvri’ en subissant une ’perte sans aucune contrepartie de fonds dont il était détenteur’. M. [Y] ajoutait qu’aucun écrit n’avait été formalisé lors de la remise de fonds, remise toutefois animée d’aucune intention libérale, tandis que le contrat de mariage n’en faisait pas mention et n’était destiné à régir les relations patrimoniales des futurs époux que pour l’avenir. Il était encore exposé par M. [Y], dans ces mêmes conclusions et pour soutenir l’absence d’une autre action que celle de l’enrichissement sans cause, qu’il ’n’avait à aucun moment invoqué ni fait valoir l’existence d’un prêt’, dont l’existence ne pouvait ’être déduit du seul emploi du terme avance de fonds’, M. [Y] faisant du reste observer que Mme [E] elle-même confirmait ’d’ailleurs que la remise de fonds dont elle a bénéficié ’n’était aucunement l’exécution d’un prêt’ ou encore qu’elle ’n’aurait jamais accepté les fonds remis par M. [Y] s’il s’agissait d’un prêt’.

Quant au montant de sa demande telle que chiffrée au dispositif de ces conclusions, M. [Y] exposait que ’la valeur actuelle’ du corps de ferme était ’nécessairement supérieure’ à la somme de 129.000 euros remise à M [E], ’sachant qu’avant travaux, sa valeur était a minima de 309.999 euros en 2019 soit pour la moitié indivise financée par l’appelant une valeur de 154.999 euros’. C’est ainsi à raison de la mauvaise foi invoquée de Mme [E] que M. [Y] retenait alors la plus forte des deux sommes entre celle de l’appauvrissement au jour de la dépense, soit la somme de 129.000 euros, et celle de l’appauvrissement tel que calculé par ce dernier au jour du jugement à intervenir, soit la somme de 154.999 euros.

Aussi, si le montant de la demande telle que soutenue devant la cour d’appel dans cette instance précédente introduite en appel du jugement du 15 janvier 2024 n’était, non pas du reste dans l’acte introductif d’instance initial mais dans les dernières conclusions de M. [Y], non plus de 129.0000 euros mais de 154.999 euros, cette différence de montant ne change rien quant à la somme initialement remise à Mme [E] et dont il a été demandé restitution au titre d’un enrichissement de celle-ci et d’un appauvrissement corrélatif du demandeur.

Quant au fondement juridique sur lequel agissait M. [Y], non explicité dans son premier acte introductif d’instance autrement que par la référence aux règles du partage et de l’article 1543 du code civil, il a été explicité dans les conclusions postérieures du demandeur et seul a en dernier lieu été invoqué par ce dernier l’enrichissement sans cause ou injustifié, M. [Y] ayant précisément soutenu ne disposer d’aucune autre action et notamment pas d’une action en remboursement d’un prêt.

Or, saisie d’un appel du jugement du 15 janvier 2024, la cour d’appel a dû vérifier la réunion des différentes conditions posées à l’indemnisation de l’enrichissement sans cause ou injustifié, ainsi invoqué par M. [Y], et notamment s’interroger sur l’existence ou non d’un contrat emportant obligation de restitution par Mme [E]. La cour a dès lors motivé comme suit : ’C’est donc bien à raison d’un prétendu prêt (’j’imagine que tu aurais pu me rembourser une partie de cette somme’ ou ’quand je t’ai prêté les 120 K€’), même si ce fondement contractuel n’est plus présentement invoqué par celui-ci dans la présente instance, que de son aveu même Monsieur [Y] a régulièrement entendu que lui soit restituée la somme remise à Madame [E] dans les deux mois ayant précédé leur mariage. C’est au demeurant la somme précisément remise, celle de 120.000 euros ou en dernier lieu, y ajoutant un autre versement de 9.000 euros, celle de 129.000 euros, dont Monsieur [Y] sollicitait le remboursement déjà avant toute instance judiciaire, indépendamment de toute comparaison avec un enrichissement de Madame [E].

Or, aucun écrit ni commencement de preuve par écrit qui n’émane de Monsieur [Y] lui-même ne viennent conforter l’existence d’un tel prêt, que du reste celui-ci renonce en dernier lieu à évoquer pour ne fonder sa demande que sur l’enrichissement injustifié. Il n’en reste pas moins que ses échanges amiables avec Madame [E], antérieurs à la présente instance, révèlent très précisément ce qui, de son point de vue, a été la cause et le fondement de la remise des fonds et de l’obligation de restitution qu’il oppose à Madame [E].

L’existence d’un tel contrat à titre onéreux, emportant une obligation de restitution de la somme prêtée, ne peut résulter ni de la seule absence d’intention libérale ni de la seule remise des fonds et elle n’est pas démontrée ni invoquée expressément par Monsieur [Y] en l’état des débats.

Mais Monsieur [Y] ne peut agir, par défaut, sur le fondement de l’enrichissement injustifié alors que cette autre action contractuelle en remboursement d’un prêt lui est ouverte même si elle se heurte à un obstacle de preuve qu’il n’aurait pas préconstituée et se serait insuffisamment ménagée.

Les conditions d’une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause ne sont pas réunies’.

Aussi, confirmant le jugement alors déféré du 15 janvier 2024 en ce qu’il avait débouté M. [Y] de sa demande sur le fondement des articles 1303 et suivants du code civil, la cour a retenu que n’était pas vérifiée la condition tenant au fait que l’appauvri devait ne disposer d’aucune autre action.

Ce dernier, en ressaisissant le premier juge dans son acte postérieur du 21 mars 2025, afin de faire constater sa créance au titre du prêt consenti à Mme [E] et voir condamner en conséquence celle-ci à lui payer la somme de 129 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022, agit entre les mêmes parties et, de son aveu même, à la suite d’un même flux financier. M. [Y] s’explique par ailleurs présentement sur le choix de sa demande initiale fondée sur l’enrichissement sans cause, pour laquelle il expose en effet avoir opté ’faute de disposer d’une reconnaissance de dette’.

M. [Y] fait encore valoir dans la nouvelle et présente instance d’appel que l’arrêt du 31 janvier 2025 ’verrouille définitivement l’enrichissement injustifié mais il laisse, en droit, la porte entreouverte pour une action autonome sur le prêt ; il ne la tranche pas, il ne la forclôt pas, il en souligne seulement la fragilité probante’.

L’arrêt du 31 janvier 2025 a certes infirmé le jugement alors déféré du 15 janvier 2024 en ce que ce jugement avait débouté M. [Y] de sa demande en paiement d’une somme de 129.000 euros ’sur le fondement de l’article 1359 et suivants du code civil, 1360 du Code civil’ (…).

Toutefois, il résulte des dernières conclusions notifiées le 03 mai 2023 devant le premier juge par Monsieur [Y], alors demandeur à l’instance, qu’il soutenait sa demande en restitution de la somme litigieuse au visa non pas des articles 1359 et suivants du Code civil mais des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, portant sur la procédure de partage, et de l’article 1303 du Code civil relatif à l’enrichissement injustifié.

Aussi, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a débouté Monsieur [Y] de sa demande fondée sur l’article 1359 et suivants et 1360 du Code civil, ces articles portant sur l’admissibilité des modes de preuve et étant étrangers au fondement effectivement invoqué par celui-ci’.

La cour a ainsi rappelé ne pas être saisie d’une demande en remboursement d’un prêt et ne pouvoir, ce faisant, statuer sur une telle demande qui n’était pas formalisée.

Il n’en reste pas moins que, tranchant la demande soutenue par M. [Y] sur le fondement de l’enrichissement sans cause, la cour n’a pu qu’examiner l’existence ou non d’une autre action possible pour l’intimé, existence qu’elle a précisément estimé ne pouvoir être écartée en relevant en sa motivation que M. [Y] ’ne peut agir, par défaut, sur le fondement de l’enrichissement injustifié alors que cette autre action contractuelle en remboursement d’un prêt lui est ouverte même si elle se heurte à un obstacle de preuve qu’il n’aurait pas préconstituée et se serait insuffisamment ménagée’.

Aussi la question de l’existence ou non d’une autre action et notamment de celle au titre d’un contrat de prêt était bien dans les débats.

A ce titre, Mme [E] comme le premier juge font valoir l’obligation dans laquelle était M. [Y], en agissant au titre de cette remise de fonds, de respecter l’obligation de concentration des moyens et ainsi de présenter l’ensemble des moyens de fait ou de droit de nature à fonder sa demande.

M. [Y] oppose toutefois le fait que ’le droit demandé est différent’ dans sa nouvelle action de celui sur lequel s’est prononcée la cour dans son précédent arrêt et de ce qu’il était tenu de présenter, dès sa première demande, l’ensemble des moyens de nature à la fonder mais non de présenter toutes les demandes fondées sur les mêmes faits, l’obligation de concentration des moyens ne pouvant pas être confondue avec une obligation de concentration des demandes et l’obligation de concentration des demandes posée à l’article 1374 du code de procédure civile en matière de partage n’étant pas en l’état opposable. M. [Y] se prévaut enfin de pièces nouvelles, soit d’une correspondance qu’il expose avoir pu se procurer le 23 février 2025 auprès du conseil que les époux avaient contacté en 2015 en vue d’un divorce amiable, aux termes de laquelle ledit avocat ferait référence au ’prêt consenti à Mme [E] aux fins d’acquisition d’un bien immobilier’, ainsi que d’attestations. Sur la base de ces pièces, M. [Y] entend soutenir l’existence d’un élément nouveau et la confirmation, selon lui, de ’la mauvaise foi de l’intimée qui soutenait ne jamais avoir souscrit une quelconque obligation de remboursement de la somme avancée’.

La disposition de l’article 1374 du code de procédure civile sus-visé, cité par M. [Y] et propre à la procédure de partage, n’est pas en cause présentement et il n’y a pas lieu d’y répondre, seule étant invoquée par Mme [E] l’obligation de concentration des moyens qui s’impose aux parties.

Or, s’agissant de cette obligation, il a été vu ci-dessus que le premier juge en statuant le 15 janvier 2024 puis la cour en statuant par arrêt du 31 janvier 2025 étaient bien saisis d’une demande de M. [Y] au titre de la remise d’une somme de 129.000 euros à Mme [E]. Ce dernier avait, dans le cadre de sa première action et dans le dernier état de ses écritures en première instance comme en appel, fondé sa demande exclusivement sur l’enrichissement sans cause en soutenant, ainsi que rappelé ci-dessus, que l’existence d’un prêt ne pouvait se déduire du seul emploi du terme ’avance de fonds’, que du reste Mme [E] elle-même confirmait que ’la remise de fonds n’était aucunement l’exécution d’un prêt’ et qu’il ne disposait ainsi d’aucune autre action que celle tirée de l’enrichissement sans cause. Aussi M. [Y] ne peut présenter et sans contradiction soutenir inversement l’existence d’un tel prêt pour expliquer la remise de la somme de 129.000 euros à Mme [E] et ainsi fonder autrement son action, déjà soumise une première fois au juge de première instance et, sur recours, au juge d’appel en ayant alors délibérément exclu d’invoquer cet autre fondement.

Si présentement M. [Y] fait valoir disposer d’une autre pièce au titre d’une correspondance du 23 avril 2015 et d’attestations, il s’agit là d’éléments de preuve, peut-être obtenus sur une date récente mais portant sur un fait antérieur à l’introduction de l’instance initiale et ne pouvant comme tels faire échec au principe de l’autorité de la chose jugée.

La demande soutenue à ce jour par M. [Y], au titre de la même somme de 129.000 euros remise à Mme [E], comme celle initialement engagée à l’encontre de cette dernière au titre de la remise de cette même somme, engagent l’une et l’autre les mêmes parties, pour le même objet et la même cause. Même si le fondement juridique est différent de celui soutenu, en dernier lieu, notamment devant la cour d’appel qui statuera par arrêt du 31 janvier 2025 et si M. [Y] fait valoir dans la présente et nouvelle instance d’appel disposer de pièces complémentaires, c’est à bon droit que le premier juge a retenu l’existence d’une autorité de la chose jugée en ce que l’objet comme la cause de la demande sont les mêmes dans les deux actions successives engagées toutes deux entre les mêmes parties en la même qualité.

Aussi la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande de M. [Y], tendant à voir condamner Mme [E] à lui payer la somme de 129 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022.

II – Sur les frais et dépens

La décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a laissé les dépens de première instance à la charge de M. [Y].

Les dépens d’appel seront de même laissés à la charge de ce dernier, lequel sera en conséquence débouté de sa demande soutenue sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de débouter Mme [E] de sa propre demande soutenue en appel sur le même fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Dit qu’il n’entre pas dans les attributions de la cour, statuant en appel de l’ordonnance déférée du juge de la mise en état, de statuer sur la recevabilité des pièces de fond n°18, 19 et 21 de M. [Y] que conteste Mme [E] ;

Statuant sur l’appel principal de M. [Y] à l’encontre de l’ordonnance déférée du juge de la mise en état ayant statué à titre principal sur la recevabilité de la demande soutenue au fond,

Confirme la décision déférée en ses dispositions contestées ;

Y ajoutant,

Rejette les demandes respectives des parties soutenues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des frais non compris dans les dépens par elles engagés en appel ;

Dit que les dépens d’appel sont à la charge de M. [Y].

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,