2ème Chambre

N° RG 24/02494

N° Portalis DBVL-V-B7I-UXDM

(Réf 1ère instance : 23/00137)

(1)

SA COFIDIS

C/

M. [L] [K]

Mme [U] [K]

SELARL AXYME

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/2026

à :

– Me LHERMITTE

– Me CHAUDET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

SA COFIDIS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Xavier HELAIN, Plaidant, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉS :

Monsieur [L] [K]

né le 23 Août 1952 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Madame [U] [K]

née le 16 Mars 1953 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentés par Me Grégory ROULAND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

SELARL AXYMEreprésentée par Me [W] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, délivré à personne morale, n’ayant pas constituée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 3 février 2021, M. [L] [K] et Mme [U] [A], son épouse, ont conclu avec la société Open énergie, dans le cadre d’un démarchage, un contrat de fourniture et de pose d’une centrale photovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique pour un coût de 31 490 euros. Les travaux ont été financés par la souscription d’un crédit auprès de la société Cofidis (la banque).

Suivant acte extrajudiciaire des 16 et 22 février 2023, les époux [K] ont assigné la société Open énergie et la banque devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes.

Suivant acte extrajudiciaire du 7 septembre 2023, les époux [K] ont assigné en intervention forcée la société Axyme en qualité de de liquidateur judiciaire de la société Open énergie.

Suivant jugement du 18 janvier 2024, le premier juge a :

-Annulé les contrats de vente et de crédit.

-Condamné solidairement les époux [K] à payer à la banque la somme de 19 490 euros, sous déduction des sommes déjà versées, avec intérêt au taux légal à compter du jugement.

-Condamné la banque à payer aux époux [K] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Déclaré les demandes de la banque à l’égard de la société Open énergie irrecevables.

-Laissé les dépens à la charge de la banque.

-Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Suivant déclaration du 22 avril 2024, la banque a interjeté appel.

Suivant conclusions du 20 août 2024, les époux [K] ont interjeté appel incident.

En ses dernières conclusions du 27 mai 2026, la banque demande à la cour de :

-Infirmer le jugement déféré.

Statuant à nouveau,

-Débouter les époux [K] de leurs demandes.

-Les condamner solidairement à reprendre l’exécution du contrat de crédit.

A titre subsidiaire, si la cour venait à confirmer le jugement sur la nullité des contrats,

-Infirmer le jugement sur les conséquences de cette nullité.

-Infirmer le jugement en ce qu’il l’a privée de la restitution du capital prêté.

Statuant à nouveau,

-Condamner solidairement les époux [K] à lui rembourser la somme de 31 490 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

A titre infiniment subsidiaire,

-La condamner à payer aux époux [K] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la prétendue insolvabilité du vendeur.

-Condamner solidairement les époux [K] à lui rembourser la somme de 31 490 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

-Ordonner la compensation.

En tout état de cause,

-Condamner solidairement les époux [K] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Les condamner solidairement aux dépens.

En leurs dernières conclusions du 26 mai 2026, les époux [K] demandent à la cour de :

Vu l’article 1182 du code civil,

Vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-5 et suivants, L. 616-1, R. 221-21, R. 616-1, R. et L. 312-48 du code de la consommation,

-Débouter la banque de ses demandes.

-Infirmer le jugement déféré en ce qu’il les a condamnés solidairement à payer à la banque la somme 19 490 euros, sous déduction des sommes déjà versées, avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de la restitution du capital du prêt du 3 février 2021.

Statuant à nouveau,

-A titre principal, les exonérer de rembourser le crédit litigieux et condamner la banque à leur restituer l’intégralité des sommes prélevées sur leur compte bancaire.

-A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour refuserait de les exonérer de rembourser le crédit, les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 19 490 euros, sous déduction des sommes déjà versées.

-En tout état de cause, dire qu’ils devront tenir à la disposition de la société Axyme ès qualités l’intégralité des matériels installés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et que, passé ce délai, ils pourront procéder à leur démontage et les porter dans un centre de tri.

-Condamner la société Open énergie à leur payer la somme de 4 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société Axyme n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION 

Sur la nullité des contrats

La banque fait grief au jugement attaqué d’avoir prononcé l’annulation du contrat principal, alors que le bon de commande satisferait aux prescriptions du code de la consommation, notamment en ce qui concerne les informations relatives aux garanties et les modalités d’exercice du droit de rétractation. Elle soutient, subsidiairement, que les époux [K] ont, en toute connaissance de cause, confirmé le contrat en acceptant la livraison et l’installation des matériels, en accomplissant les démarches administratives nécessaires à leur mise en service et en exécutant le contrat de crédit.

Les époux [K] concluent à la confirmation du jugement en invoquant diverses irrégularités du bon de commande, tenant notamment à l’insuffisance des informations relatives au délai d’exécution des prestations, au droit de rétractation et à l’identification du vendeur.

Aux termes des articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1, R. 111-2 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’une commercialisation hors établissement doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client et comportant notamment, à peine de nullité, les informations suivantes :

En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

Les informations relatives aux garanties légales et, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente ;

Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification.

Concernant les informations relatives aux garanties, il ressort de l’examen du bon de commande que les conditions générales de vente comportent, en leurs articles 4.1 et 4.2, des stipulations relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés ainsi qu’à la garantie du fabricant. L’article 4.3 précise en outre que les travaux sont garantis par la société QBE Europe SA/NV, assureur décennal, sous le numéro de police 0310009295, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.

Il ne peut donc être retenu, comme l’a fait le premier juge, que le contrat ne comporte aucune information relative à l’assurance décennale du vendeur. De même, l’obligation d’information relative aux garanties légales ne saurait être assimilée à celle de reproduire exhaustivement l’ensemble des modalités pratiques de leur mise en ’uvre ou de préciser les coordonnées d’un service après-vente distinct dont l’existence n’est pas établie. Ces motifs d’annulation ne seront donc pas retenus.

Concernant le délai d’exécution du contrat, il convient de rappeler que l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation impose au professionnel, en l’absence d’exécution immédiate, de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le contrat porte sur la fourniture de matériels et l’exécution de prestations accessoires, le consommateur doit disposer d’une information suffisamment précise sur les délais d’accomplissement des différentes obligations du professionnel.

En l’occurrence, le bon de commande du 3 février 2021 comporte uniquement la mention selon laquelle l’installation interviendra au plus tard dans les quatre mois suivant sa signature. Cette indication, qui fixe un délai global, ne distingue nullement le délai de livraison des équipements de celui nécessaire à l’exécution des prestations de pose et de mise en service. Elle ne permet donc pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise à quelle échéance le vendeur s’engage à exécuter ses différentes obligations contractuelles. Le bon de commande méconnaît, par conséquent, les prescriptions de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation.

Concernant le droit de rétractation, l’article L. 221-18 du code de la consommation dispose que le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, lequel court, pour les contrats de vente de biens, à compter de leur réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En application de l’article L. 221-1, II, du même code, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestations de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

Le contrat litigieux portant sur la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique relève de cette qualification. Or, le bon de commande indique expressément que le client dispose de la faculté de renoncer au contrat dans un délai de quatorze jours à partir de sa signature. Cette mention est erronée puisqu’elle fait courir le délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat et non de la réception des biens, privant ainsi les acquéreurs d’une information exacte sur la durée pendant laquelle ils peuvent effectivement exercer ce droit. Contrairement à ce que soutient la banque, la seule reproduction, dans les conditions générales de vente, des dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation ne suffit pas à régulariser cette information contractuelle explicite et contraire aux prescriptions légales. Le bon de commande ne satisfait donc pas davantage aux exigences de l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Concernant les informations relatives à l’identification du professionnel, l’article R. 111-2, 5°, du code de la consommation impose à celui-ci, lorsqu’il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel, de communiquer cette information au consommateur ou de la mettre à sa disposition.

Il ressort de l’examen du bon de commande que le numéro individuel d’identification du vendeur à la TVA n’y figure pas, sans qu’il soit davantage justifié de sa communication ou de sa mise à disposition des acquéreurs préalablement à la conclusion du contrat. Cette omission constitue une troisième irrégularité au regard des exigences légales d’information précontractuelle.

Le contrat principal encourt, par conséquent, l’annulation.

La banque soutient cependant que les époux [K] auraient renoncé à se prévaloir des irrégularités du bon de commande en poursuivant volontairement son exécution.

Aux termes de l’article 1182 du code civil, la confirmation d’un acte entaché de nullité suppose que son auteur ait eu connaissance du vice affectant l’obligation et manifesté son intention de le réparer.   L’exécution volontaire du contrat ne vaut confirmation que si elle intervient en connaissance de la cause de nullité. Il est à cet égard de principe que la seule reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable aux contrats conclus hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de leur inobservation et ne suffit donc pas à caractériser une confirmation tacite du contrat.

En l’espèce, si les époux [K] ont accepté la livraison et l’installation des équipements, accompli les démarches nécessaires à leur mise en service, signé une attestation de livraison le 25 mars 2021 et réglé les échéances du prêt, aucun de ces actes ne révèle qu’ils auraient eu connaissance des irrégularités formelles affectant le bon de commande et qu’ils auraient entendu y renoncer. La circonstance qu’ils aient continué à utiliser l’installation photovoltaïque, y compris après l’introduction de leur action judiciaire, ne caractérise pas davantage une volonté non équivoque de confirmer rétroactivement un contrat dont ils poursuivaient précisément l’annulation. Il convient donc d’écarter le moyen tiré de la confirmation du contrat irrégulier.

Aux termes de l’article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

L’annulation du contrat principal emporte, en conséquence, celle du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la banque, de sorte que le jugement sera également confirmé de ce chef.

Sur les conséquences de l’annulation des contrats

Sur la faute du prêteur

La banque conteste toute faute de sa part et sollicite la restitution des fonds prêtés.

Il est de principe que l’annulation du contrat de crédit affecté, consécutive à celle du contrat principal, entraîne normalement la remise des parties dans leur situation antérieure, impliquant la restitution du capital prêté par l’emprunteur et celle des échéances acquittées par le prêteur.

Il est également de principe que le prêteur commet une faute lorsqu’il libère la totalité des fonds alors qu’à la simple lecture du contrat de vente, il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage à domicile.

Or, il a été précédemment relevé que le bon de commande comportait plusieurs irrégularités formelles apparentes. Ces irrégularités, décelables à la simple lecture du document contractuel, auraient dû conduire la banque, professionnelle des opérations de crédit affecté, à ne pas se libérer des fonds entre les mains du vendeur avant d’avoir, à tout le moins, procédé à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle du contrat principal et s’être assurée, le cas échéant, que les consommateurs entendaient confirmer l’acte irrégulier en pleine connaissance des vices l’affectant. Il en résulte qu’en versant au vendeur la totalité du capital emprunté, sans procéder aux vérifications rendues nécessaires par les anomalies apparentes du bon de commande, la banque a commis une faute susceptible de la priver de sa créance de restitution, sous réserve de la démonstration d’un préjudice en lien de causalité avec celle-ci.

Sur le préjudice subi par les emprunteurs et le droit à restitution de la banque

Les époux [K] soutiennent que la faute du prêteur leur a causé un préjudice correspondant à l’impossibilité de récupérer auprès du vendeur, désormais placé en liquidation judiciaire, le prix de vente de l’installation.

La banque conteste l’existence d’un préjudice direct et certain. Elle fait notamment valoir que les emprunteurs ont conservé les matériels, continuent de produire et de consommer de l’électricité grâce à l’installation photovoltaïque et bénéficieraient d’une économie annuelle de 1 490 euros, représentant selon elle une somme de 7 450 euros sur cinq années. Elle ajoute que les emprunteurs n’ont pas déclaré leur créance à la liquidation judiciaire du vendeur, ni sollicité la reprise des matériels par le liquidateur, et que l’insolvabilité du vendeur, survenue postérieurement à la conclusion des contrats, ne saurait lui être imputée. Elle en déduit que les époux [K] ne justifient d’aucun préjudice de nature à la priver de sa créance de restitution ou, subsidiairement, que leur dommage devrait être limité à la somme de 10 000 euros, susceptible de venir en compensation avec le capital prêté.

Cependant, si l’annulation du contrat principal impose normalement au vendeur de restituer le prix de vente, de sorte que l’obligation corrélative de rembourser le capital prêté ne constitue pas, par elle-même, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est placé en liquidation judiciaire et que la restitution du prix est devenue impossible en raison de son insolvabilité. Dans cette hypothèse, l’acquéreur, privé de la contrepartie de la restitution d’un bien dont il n’est plus propriétaire par l’effet de l’annulation du contrat, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du contrat principal annulé. Cette perte présente un lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser les fonds au vendeur, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.

En l’occurrence, l’annulation du contrat principal impose la restitution réciproque des prestations reçues, impliquant pour le vendeur l’obligation de restituer le prix de 31 490 euros et pour les acquéreurs celle de restituer les matériels installés. Or, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et ne peut plus assurer cette restitution. Les emprunteurs se trouvent ainsi exposés à l’obligation de restituer un matériel dont ils ont perdu la propriété, sans pouvoir obtenir en contrepartie le remboursement du prix financé par le crédit litigieux. 

Contrairement à ce que soutient la banque, le préjudice ainsi caractérisé ne réside pas dans la survenance de la liquidation judiciaire elle-même, dont le prêteur n’avait pas à garantir l’absence, mais dans les conséquences de la libération fautive des fonds entre les mains du vendeur. En effet, si la banque avait relevé les irrégularités apparentes du bon de commande et s’était abstenue de verser les fonds avant de procéder aux vérifications nécessaires, les emprunteurs n’auraient pas été placés dans la situation consistant à devoir restituer le capital d’un crédit ayant financé un contrat annulé, sans pouvoir recouvrer le prix auprès du vendeur. Selon le principe d’équivalence des conditions, l’impossibilité de restitution du prix constitue donc bien une conséquence de la faute commise par la banque dans l’examen du contrat principal.

Il importe peu également que les emprunteurs n’aient pas déclaré leur créance au passif de la procédure collective, dès lors que cette circonstance ne démontre nullement qu’ils auraient pu obtenir la restitution effective du prix de vente et ne fait pas disparaître les conséquences de la faute initiale du prêteur.

Il est également indifférent que l’installation photovoltaïque soit fonctionnelle et que les emprunteurs continuent d’en tirer des économies d’énergie. En effet, par l’effet de l’annulation du contrat de vente, ils ne sont plus propriétaires des matériels et leur préjudice réside dans l’impossibilité d’obtenir du vendeur placé en liquidation judiciaire la restitution du prix. Il équivaut au montant du crédit ayant financé l’opération. Ni la conservation matérielle de l’installation dans l’attente de son éventuelle reprise, ni les avantages économiques qu’elle procure ne sont de nature à écarter ce préjudice ou à en justifier la réduction (1re Civ., 8 juillet 2026, n° 25-14.288).

La faute de la banque et le préjudice qui en est résulté justifient donc de la priver intégralement de sa créance de restitution du capital emprunté.

Sur la restitution des matériels

L’annulation du contrat de vente ayant pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, elle implique la restitution des prestations reçues de part et d’autre.

Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il appartient donc aux époux [K] de tenir les matériels installés à la disposition de la société Axyme, ès qualités, afin de permettre leur éventuelle reprise. La demande tendant à ce que les acquéreurs soient autorisés à disposer librement de ces matériels, et notamment à procéder à leur démontage et à les porter dans un centre de tri à l’expiration d’un délai d’un mois, se heurte au droit de propriété du vendeur, redevenu propriétaire des équipements par l’effet de l’annulation du contrat.

Le jugement déféré sera partiellement infirmé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La banque, partie succombante à titre principal, sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge des époux [K] l’intégralité des frais exposés par eux à l’occasion de la procédure d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il leur sera alloué une somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 18 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes en ce qu’il a :

Condamné solidairement M. [L] [K] et Mme [U] [A], son épouse, à payer à la société Cofidis la somme de 19 490 euros, sous déduction des sommes déjà versées, avec intérêt au taux légal à compter du jugement.

Dit M. [L] [K] et Mme [U] [A] épouse [K], propriétaires de l’installation et libres d’en faire l’usage qu’ils souhaitent.

Statuant à nouveau,

Déboute la SA Cofidis de sa demande de restitution du capital prêté.

Condamne la SA Cofidis à restituer à M. [L] [K] et Mme [U] [A] épouse [K], les sommes perçues en exécution du contrat de crédit affecté du 3 février 2021.

Dit que M. [L] [K] et Mme [U] [A] épouse [K], devront tenir à la disposition de la Selarl Axyme, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Open énergie, l’intégralité des matériels installés.

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions.

Y ajoutant,

Condamne la SA Cofidis à payer à M. [L] [K] et Mme [U] [A] épouse [K], la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d’appel.

Condamne la SA Cofidis aux dépens de la procédure d’appel.

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.