COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 10 septembre 2026

N° RG 26/00078 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GOSJ

ADV

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE DU [Adresse 1] / [O] [V]

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00431

ORDONNANCE rendue le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE DU [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Mme [O] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 25 juin 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 10 septembre 2026, l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu l’ordonnance de référé rendue le 23 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre la SAS syndicat des copropriétaires de la copropriété située au [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice de la SAS Clermont Province d’une part et Mme [O] [V] d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel formée le 9 janvier 2026 par la SAS Syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1] ;

Vu les conclusions d’appelant déposées le 21 janvier 2026 ;

Vu l’ordonnance du 22 janvier 2026 fixant l’affaire à bref délai à l’audience du 3 novembre 2026 ;

Vu la constitution d’intimé du 10 février 2026 ;

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions notifié par le greffe le 1er avril 2026 ;

Vu les observations transmises électroniquement les 14 et 16 avril 2026 par le conseil de Mme [O] [V] qui indique qu’il n’a reçu aucune signification des conclusions d’appelant, que sa cliente ne lui a pas remis l’acte d’huissier qui lui aurait été délivré le 26 janvier 2026 et que le conseil de l’appelant ne lui a pas transmis une copie de sa déclaration d’appel ainsi que ses conclusions, contrevenant aux règles professionnelles et déontologiques entre avocats ;

L’affaire a été appelée à l’audience le 25 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Motivation :

Aux termes de l’article 906-1 du code de procédure civile : « Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 906-2, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables ».

Aux termes de l’alinéa 1 et 2 de l’article 906-2 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. (’)

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues au présent article ».

L’alinéa 5 de l’article 906-2 du code de procédure civile dispose que : « Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ».

En l’espèce, Mme [O] [V] fait valoir que la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ne lui ont pas été signifiées alors qu’elle n’avait pas constitué avocat.

Pour autant, l’appelant a produit le 29 janvier 2026 le justificatif de la signification de ces documents. La déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées à Mme [O] [V] le 26 janvier 2026.

Si le conseil de Mme [O] [V] relève que cette dernière ne lui a pas communiqué lesdits documents, ce moyen ne saurait être reproché à l’appelant et ne saurait constituer un cas de force majeure ou une cause étrangère justifiant d’écarter l’application des sanctions prévues par l’article 906-2 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le conseil de Mme [O] [V] expose que la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ne lui ont pas été transmises par le conseil de la SAS Syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1], contrevenant aux règles professionnelles et déontologiques des avocats.

Il convient de relever que :

– l’article 906-1 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation du 22 janvier 2026, soit au plus tard le 11 février 2026, ou de procéder par voie de notification si l’intimé constitue avocat avant la signification ;

– l’article 906-2 du même code impose à l’appelant de déposer ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de l’avis de fixation du 22 janvier 2026, soit au plus tard le 22 mars 2026, et de les signifier à l’intimé si celui-ci n’a pas constitué avocat dans le même délai, sauf s’il constitue avocat avant la signification des conclusions.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées à l’intimé le 26 janvier 2026, soit avant l’expiration des délais prévus par l’article 906-2 du code de procédure civile et avant la constitution d’intimé du 10 février 2026.

Le code de procédure civile n’impose pas à l’appelant de réitérer une notification RPVA des conclusions déjà signifiées, dès lors que l’intimé en a déjà eu connaissance par acte d’huissier (commissaire de justice)

L’appelant n’avait par conséquent aucune obligation de transmettre ses conclusions au conseil de l’intimé après que ce dernier a constitué avocat, celles-ci ayant été préalablement signifiées à l’intimé.

Ce faisant, l’appelant a fait une parfaite application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile.

De surcroît, il convient de relever qu’il n’appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur l’application des règles professionnelles et déontologiques entre les avocats dans le cadre d’un incident.

En conséquence, Mme [O] [V] n’ayant pas remis ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de la signification des conclusions d’appelant, imposé par l’article 906-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 26 mars 2026, toutes les conclusions, écritures ou pièces qu’elle a pu ou pourrait désormais déposer ou notifier seront irrecevables.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled-Vacheron, présidente de chambre, assistée de Marlène Berthet, greffier ;

– Déclarons irrecevables les conclusions, écritures ou pièces de Mme [O] [V] ;

– Réservons les dépens et frais irrépétibles.

Le greffier Le président