COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 15 septembre 2026

N° RG 25/00132 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GJTG

-PJ-

[K] [W], [R] [W] / [K] [F]

Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 27 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/02152

Arrêt rendu le MARDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [K] [W]

et Mme [R] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

ET :

M. [K] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIME

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juillet 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Un conflit de voisinage ancien (plus de dix ans) et récurrent a été l’objet de plusieurs décisions judiciaires opposant les époux [W] à M. [F].

Le litige concerne notamment l’évacuation des eaux usées et pluviales entre les propriétés des époux [W] (parcelle [Cadastre 1]) et celle de M. [F] ([Cadastre 2]) sur la commune de [Localité 1]. Les deux parties ont été condamnées à respecter ces évacuations.

C’est le cas de M. [F] dans le cadre de deux ordonnances du juge des référés de Clermont-Ferrand, en dates du 3 octobre 2017 et du 22 mai 2018. Cette dernière décision maintien l’obligation de permettre l’évacuation des eaux usées de la propriété [W] par la canalisation de la parcelle [Cadastre 2] de M. [F]. Cette ordonnance de référé du 22 mai 2018 a été confirmée par la cour d’appel de ce siège le 24 septembre 2019. Il sera précisé que la canalisation enfouie sous la parcelle [Cadastre 2] (fond servant) est l’objet d’une servitude judiciairement établie en faveur de la parcelle [Cadastre 1] à partir d’un acte de 1997 entre les anciens propriétaires desdites parcelles.

Les époux [W] ont été condamnés par arrêt de la cour d’appel de Riom du 20 juillet 2021 qui leur demande de supprimer l’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle [Cadastre 2] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, durant six mois, passé un délai de six mois à compter de la signification de la décision.

Les époux [W] ont, dans le cadre de la présente affaire sollicité du juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand qu’il ordonne à M. [F] de libérer intégralement la canalisation qui chemine à travers la parcelle [Cadastre 2] et d’enlever le bouchon et tout obstacle du premier regard situé sur la propriété [W], sous astreinte et que M. [F] s’abstienne de toucher le mur des consorts [W].

Par jugement en date du 27 décembre 2024, le JEX du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de [K] [W] et [R] [W] ayant pour objet de condamner [K] [F] à libérer intégralement la canalisation qui chemine à travers la parcelle cadastrée [Cadastre 2] et, en particulier, à enlever tout bouchon ainsi que tout béton ou ciment ou obstacle du premier regard situé sur la propriété des consorts [W] sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours à compter du présent jugement ; le JEX s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande des époux [W] ayant pour objet d’enjoindre à M. [F] de s’abstenir de toucher au mur des consorts [W], il s’est également déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de M. [F] visant à condamner les époux [W] à effectuer le recueil, ainsi que l’évacuation des eaux pluviales de leur propriété sans les déverser dans la canalisation d’eaux usées, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, ce même magistrat a renvoyé partiellement l’affaire devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin qu’il soit statué sur ces prétentions, liquidé l’astreinte, mise à la charge de [K] [W] et [R] [W] par l’arrêt de la Cour d’Appel de Riom du 20 juillet 2021, à la somme de 9.000 euros pour la période ayant couru du 14 février 2022 au 14 août 2022 ; condamné en tant que de besoin [K] [W] et [R] [W] à payer cette somme à [K] [F] ; condamné [K] [W] et [R] [W] à verser à [K] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et enfin condamné [K] [W] et [R] [W] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Par décision du premier président de ce siège, en date du 27 mars 2025, la demande des époux [W] d’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du JEX attaquée a été rejetée.

***

Les époux [W] ont relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 17 janvier 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juin 2026 les époux [W] demandent à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il :

S’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de [K] [W] et [R] [W] ayant pour objet de condamner [K] [F] à libérer intégralement la canalisation qui chemine à travers la parcelle cadastrée [Cadastre 2] et, en particulier, à enlever tout bouchon ainsi que tout béton ou ciment ou obstacle du premier regard situé sur la propriété des consorts [W] sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours à compter du présent jugement ;

A liquidé l’astreinte mise à la charge de [K] [W] et [R] [W] par l’arrêt de la Cour d’Appel de Riom du 20 juillet 2021 à la somme de 9.000 euros pour la période ayant couru du 14 février 2022 au 14 août 2022 ;

A condamné en tant que de besoin [K] [W] et [R] [W] à payer cette somme à [K] [F] ;

A condamné [K] [W] et [R] [W] à verser à [K] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

A condamné [K] [W] et [R] [W] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau

Vu l’ordonnance de référé du 3 octobre 2017, l’ordonnance de référé du 22 mai 2018 et l’Arrêt de la Cour d’appel de RIOM du 20 juillet 2021,

Se déclarer compétent,

Condamner [K] [F] à libérer intégralement la canalisation qui chemine à travers la parcelle cadastrée [Cadastre 2] et, en particulier, à enlever tout bouchon ainsi que tout béton ou ciment ou obstacle du premier regard situé sous le mur du bâtiment [Adresse 3], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours à compter de l’arrêt à venir,

Condamner [K] [F] à cesser tous travaux de suppression ou de modification de la canalisation d’eaux usées et à garantir l’écoulement de cette canalisation via son fonds parcelle [Cadastre 2] sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours à compter de l’arrêt à venir,

Condamner [K] [F] garantir l’écoulement de la canalisation d’eaux usées via son fonds parcelle cadastrée [Cadastre 2] sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours à compter de l’arrêt à venir,

Condamner [K] [F] à respecter la servitude de canalisation des eaux usées passant dans le sol de la parcelle [Cadastre 2], fonds servant, pour rejoindre l’égout situé [Adresse 4] sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours à compter de l’arrêt à venir,

Assortir l’ordonnance de référé du 3 octobre 2017, l’ordonnance de référé du 22 mai 2018 et l’Arrêt de la Cour d’appel de RIOM du 20 juillet 2021 d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours à compter de l’arrêt à venir,

Débouter Monsieur [K] [F] de l’intégralité de ses demandes, le débouter de sa demande de liquidation d’astreinte,

Condamner M. [K] [F] à restituer à M. et Mme [W], les sommes versées par ces derniers suite à la décision de première instance, soit un montant total de 10 526 euros,

Condamner Monsieur [K] [F] à payer et porter aux époux [W] une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

CONFIRMER, le jugement entrepris en ce qu’il :

S’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de [K] [F] ayant pour objet de condamner les consorts [W] à effectuer le recueil ainsi que l’évacuation des eaux pluviales de leur propriété sans les déverser dans la canalisation d’eaux usées sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours compter de la signification de la décision,

A renvoyé partiellement l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin qu’il soit statué sur ces prétentions,

Vu les articles 908, 542 et 954 du code de procédure civile

JUGER IRRECEVABLES les demandes de M. [F] suivantes

Y AJOUTANT,

JUGER Monsieur [F] recevable et fondé en ses demandes reconventionnelles.

JUGER que, faute pour les époux [W] de justifier d’avoir procédé l’évacuation de leurs eaux pluviales sur leur fonds selon un dispositif spécifique qui respecte les normes sanitaires, ils ont méconnu les obligations imparties par l’arrêt définitif du 20 juillet 2021.

CONDAMNER les époux [W], sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard passé le délai de huitaine à compter de la signification du jugement intervenir, à pourvoir au recueil et à l’évacuation des eaux pluviales de leur propriété sur leur fonds cadastré [Cadastre 1] sans les déverser sur la parcelle [Cadastre 2] à l’aide d’un corbeau aérien,

CONDAMNER les époux [W] à payer et porter à Monsieur [F] :

– Une indemnité de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

– une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Les CONDAMNER aux entiers dépens de première instance.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 mai 2026 M. [F] demande à la cour :

Vu l’article 564 du CPC, Vu l’article 702 du Code civil

Vu l’article 16 du code de procédure civile et l’article 9 relatifs à la charge de la preuve,

1.JUGER irrecevables toutes les demandes nouvelles formulées au terme du dispositif des conclusions des époux [W] par rapport à celui de première instance.

Et notamment les demandes suivantes :

Condamner [K] [F] à cesser tous travaux de suppression ou de modification de la canalisation d’eaux usées et à garantir l’écoulement de cette canalisation via son fonds parcelle [Cadastre 2] sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours à compter de l’arrêt à venir,

Condamner [K] [F] garantir l’écoulement de la canalisation d’eaux usées via son fonds parcelle cadastrée [Cadastre 2] sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours compter de l’arrêt à venir,

Condamner [K] [F] à respecter la servitude de canalisation des eaux usées passant dans le sol de la parcelle [Cadastre 2], fonds servant, pour rejoindre l’égout situé [Adresse 4] sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours à compter de l’arrêt à venir,

Assortir l’ordonnance de référé du 3 octobre 2017, l’ordonnance de référé du 22 mai 2018 et l’Arrêt delà Cour d’appel de RIOM du 20 juillet 2021 d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours à compter de l’arrêt à venir,

Vu les articles L.131-1 et R 121.1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

2. DEBOUTER Madame [H] épouse [W] et Monsieur [W] de leur appel principal ainsi que de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 décembre 2024 par le Juge de l’exécution de CLERMONT-FERRAND.

Y AJOUTANT

3. JUGER Monsieur [F] recevable et fonde en ses demandes reconventionnelles.

JUGER que, faute pour les époux [W] de justifier d’avoir procédé à l’évacuation de leurs eaux pluviales sur leur fonds selon un dispositif spécifique qui respecte les normes sanitaires, ils ont méconnu les obligations imparties par l’arrêt définitif du 20 juillet 2021.

CONDAMNER les époux [W], sous astreinte définitive de 100 € par jour de retardasse le délai de huitaine à compter de la signification du jugement à intervenir, à pourvoir au recueil et à l’évacuation des eaux pluviales de leur propriété sur leur fonds cadastre [Cadastre 1]sans les déverser sur la parcelle [Cadastre 2] à l’aide d’un corbeau aérien,

CONDAMNER les époux [W] à payer et porter à Monsieur [F] :

Une indemnité de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

– une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Les CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Maître DOS SANTOS.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes des parties devant la cour

M. [F] estime que les appelants font des demandes nouvelles en appel et les époux [W] contestent cette affirmation.

Il ressort de l’analyse des articles 564 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de la jurisprudence, que la finalité de la demande des époux [W] demeure inchangée. En effet, les appelant veulent obtenir l’évacuation des eaux de leur immeuble par la canalisation se trouvant sur la parcelle [Cadastre 2] de M. [F]. Il s’ensuit que le fait que les appelants visent des décisions judiciaires définitives que sont les deux référés du 3 octobre 2017 et du 22 mai 2018 (confirmée le 24 septembre 2019 par la cour d’appel de ce siège) ne sont pas des demandes nouvelles dans la mesure où il n’existe pas de modification de l’économie générale de la demande et du but concret qui est ici recherché par les bénéficiaires des titres exécutoires susvisés. L’objectif est d’obtenir une nouvelle astreinte afin que M. [F] exécute de bonne foi les décisions judiciaires.

En conséquence, l’ensemble des demandes des époux [W] sont recevables.

***

S’agissant des demandes dites reconventionnelles de M. [F], les époux [W] les considèrent irrecevables, ce que conteste l’intimé.

Il ressort du dossier que M. [F] demande à la cour de juger que faute pour les époux [W] de justifier d’avoir procédé à l’évacuation de leurs eaux pluviales sur leur fonds selon un dispositif spécifique qui respecte les normes sanitaires, ils ont méconnu les obligations imparties par l’arrêt définitif du 20 juillet 2021 et condamner les époux [W], sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard passé le délai de huitaine à compter de la signification du jugement à intervenir, à pourvoir au recueil et à l’évacuation des eaux pluviales de leur propriété sur leur fonds cadastre [Cadastre 1]vsans les déverser sur la parcelle [Cadastre 2] à l’aide d’un corbeau aérien,

Au regard de cette formulation la cour ne peut que constater qu’il n’existe aucune demande d’infirmation ou de confirmation de la décision du JEX.

Il s’ensuit que ces demandes émises par M. [F] sont irrecevables notamment par application combinée des articles 542 et 954 du code de procédure civile, étant précisé que ce dernier n’a pas fourni de moyen en fait et en droit pour contester la demande des époux [W] à ce sujet.

Sur le fond et la compétence du juge de l’exécution s’agissant de la canalisation

Il n’est pas contesté que les articles L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

La cour considère en l’espèce qu’il n’est pas contestable que M. [F] a été condamné le 3 octobre 2017 par le juge des référés de Clermont-Ferrand notamment à :  » Enjoignons en conséquence à M. [F] à cesser tous travaux de suppression ou de modification de la canalisation d’eaux usées et à garantir l’écoulement de cette canalisation via son fonds parcelle [Cadastre 2], sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir en nous réservant la possibilité de liquider l’astreinte « . Il est indéniable que cette décision est définitive, aucun élément contraire n’étant apporté pour le contester.

En outre, quasiment la même condamnation a été à nouveau prononcée par le même juge des référés, le 22 mai 2018, décision confirmée par la cour d’appel de Riom le 24 septembre 2019, là encore les décisions sont définitives, étant précisé que la formulation du juge des référés est légèrement différente, mais l’économie générale de l’ordonnance est la même à savoir :  » Ordonnons à M. [K] [F] de garantir l’écoulement de la canalisation d’eaux usées via son fonds parcelle cadastrée [Cadastre 2], sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir en nous réservant la possibilité de liquider l’astreinte « .

Au regard de ces deux condamnations, dont la dernière confirmée par la cour d’appel, il existe donc bien des titres exécutoires qui doivent recevoir application dans la mesure où M. [F] ne respecte manifestement pas ses obligations de laisser se faire l’écoulement des eaux usées de son voisinage (en fait, l’intimé ne semble pas supporter qu’un immeuble de rapport ait pu se construire, légalement, à côté de sa propriété) par la canalisation enfouie dans sa parcelle numéro [Cadastre 2], parcelle qui est l’objet d’une servitude judiciairement établie (arrêt de la cour d’appel de RIOM du 20 juillet 2021) en faveur de la parcelle [Cadastre 1] (propriété des époux [W]) à partir d’un acte, de 1997, entre les anciens propriétaires desdites parcelles. En effet, il ressort de manière suffisante la démonstration que la canalisation en cause est bouchée et que cela a été constaté lors de l’intervention, le 16 avril 2025, de Me [A] huissier et de M. [X], expert judiciaire intervenant amiablement à la demande des époux [W]. En effet, l’huissier relève notamment qu’un regard est rempli d’excrément recouvrant les quatre arrivées de l’immeuble des appelants (immeuble comportant des logements qui doivent supporter cette situation et l’odeur qui a été également constatée par l’huissier, étant précisé que M. [X] évoque un risque d’insalubrité en raison de cette absence récurrente d’évacuation des eaux usées nécessitant de faire intervenir un camion de pompage). Cet expert a techniquement constaté que la canalisation était obstruée de matériaux injectés et solidifiés ne permettant plus l’écoulement des effluents. Dès lors, au regard des lieux, il est indiscutable que cette situation ne peut perdurer et est imputable au propriétaire de la parcelle [Cadastre 2] (M. [F]) qui devra respecter les décisions judiciaires susmentionnées en mettant un terme aux différents obstacles installés pour nuire à ses voisins les époux [W] et à leurs locataires. Par ailleurs, la cour remarque que lors de la dernière condamnation de M. [F] en référé il avait respecté la décision lorsqu’il avait comparu devant la cour d’appel, mais que visiblement ce n’est plus actuellement le cas, ce qui est particulièrement regrettable pour une personne âgée de 88 ans et qui est atteinte d’une maladie grave. La cour perçoit bien les difficultés humaines de M. [F], mais les décisions judiciaires doivent s’appliquer afin d’éviter notamment le recours à la violence entre les parties. Il serait donc utile pour l’ensemble des parties que M. [F] mette définitivement un terme à son opposition aux condamnations judiciaires. La cour précise également qu’il peut toujours, avec l’aide de son petit fils, solliciter un tiers et notamment un médiateur pour mieux appréhender la situation afin d’en sortir dans son plus grand intérêt.

Enfin, s’agissant de l’intervention de M. [X] et de l’huissier, il est bien évident qu’il s’agit là de l’exercice d’un droit pour les appelants et qu’il n’y avait aucune obligation de contradictoire ne s’agissant pas d’une expertise judiciaire. La cour considère que ces documents sont en outre parfaitement recevables et que le contradictoire a été respecté par l’échange des pièces entre les parties devant la cour.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le jugement sera infirmé dans les termes prévus par le dispositif qui imposera, par une nouvelle astreinte, l’exécution des titres exécutoires issus de l’ordonnance du juge des référés le 22 mai 2018, décision confirmée par la cour d’appel de Riom le 24 septembre 2019.

Sur la demande des époux [W] concernant les murs

La cour considère que la demande concernant les murs relève du fond du droit dans la mesure où aucune décision judiciaire constitutive d’un titre exécutoire ne vient en parler et c’est donc à juste titre que le premier juge a estimé ne pas être compétent pour trancher ce point.

En conséquence le jugement sera confirmé sur ce chef.

Sur la liquidation de l’astreinte imposée aux époux [W]

Il n’est pas contestable que les appelants ont réalisé des travaux pour ne plus faire subir l’évacuation de l’eau de pluie de leur immeuble à la propriété [F]. En effet, il ressort du dossier et notamment de la pièce 35 des appelants que ces derniers ont fait réaliser des travaux (à partir d’octobre 2021, cf factures et photographies, ainsi que le constat de Me [A] de 2025) visant à supprimer l’effectivité du corbeau en pierre en récupérant les eaux pluviales qui ne tombent désormais plus dans la propriété de M. [F] puisqu’elles arrivent directement dans le réseau local. En outre M. [F] n’a pas fait parvenir à la cour d’éléments actuels démontrant que l’arrêt du 20 juillet 2021 ne serait pas respecté à ce jour, étant précisé qu’il n’appartient pas à M. [F] de faire respecter les règlements municipaux locaux comme il le souhaiterait-ce pouvoir relevant de la commune- étant précisé que la mairie estime que la situation en cause est conforme aux obligations applicables.

Dès lors le jugement sera infirmé et la demande de liquidation de l’astreinte sera intégralement rejetée.

Sur la demande de M. [F] concernant l’évacuation des eaux pluviales

La cour considère que c’est par de justes motifs que le premier juge a rejeté la demande de M. [F] de voir imposer aux époux [W] une évacuation des eaux pluviales de leur immeuble sans les déverser dans la canalisation d’eaux usées et ce ceux sous astreintes dans la mesure où le JEX n’est pas compétent pour modifier une décision judiciaire et tel serait bien le cas s’il était fait droit à une telle demande qui ne figure pas dans le titre exécutoire en cause.

Partant le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les demandes de dommages et intérêts de M. [F]

M. [F] ne démontre pas en quoi la procédure menée par les appelants serait abusive dans la mesure où il ne s’agit que de l’exercice du droit de saisir la justice et que ce droit n’a pas dégénéré en abus. Il convient d’ajouter que pour obtenir des dommages et intérêts spécifique, il revient à celui qui les demande de prouver une faute, l’existence d’un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice-ce qui n’est pas le cas en l’état du dossier.

En conséquence cette demande sera rejetée.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal M. [F] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité M. [F] sera condamné à payer aux époux [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare recevable l’appel de la décision critiquée par les époux [K] et [R] [W] dans les limites de la saisine de la cour ;

Déclare irrecevables M. [F] en ce qu’il demande à la cour de juger que faute pour les époux [W] de justifier d’avoir procédé à l’évacuation de leurs eaux pluviales sur leur fonds selon un dispositif spécifique qui respecte les normes sanitaires, ils ont méconnu les obligations imparties par l’arrêt définitif du 20 juillet 2021 et condamner les époux [W], sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard passé le délai de huitaine à compter de la signification du jugement à intervenir, à pourvoir au recueil et à l’évacuation des eaux pluviales de leur propriété sur leur fonds cadastré [Cadastre 1] sans les déverser sur la parcelle [Cadastre 2] à l’aide d’un corbeau aérien,

Infirme le jugement en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de [K] [W] et [R] [W] ayant pour objet de condamner [K] [F] à libérer intégralement la canalisation qui chemine à travers la parcelle cadastrée [Cadastre 2] et, en particulier, à enlever tout bouchon ainsi que tout béton ou ciment ou obstacle du premier regard situé sur la propriété des consorts [W] sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours à compter du présent jugement ; liquidé l’astreinte mise à la charge de [K] [W] et [R] [W] par l’arrêt de la Cour d’Appel de Riom du 20 juillet 2021 à la somme de 9.000 euros pour la période ayant couru du 14 février 2022 au 14 août 2022 ; condamné en tant que de besoin [K] [W] et [R] [W] à payer cette somme à [K] [F] ; condamné [K] [W] et [R] [W] à verser à [K] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, condamné [K] [W] et [R] [W] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés ;

Condamne, conformément à l’ordonnance du juge des référés en date du 22 mai 2018, décision confirmée par la cour d’appel de Riom le 24 septembre 2019, M. [K] [F] à garantir l’écoulement de la canalisation d’eaux usées via son fonds (parcelle cadastrée [Cadastre 2]), sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la signification du présent arrêt et pendant une durée de 10 mois ;

Dit n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte qui avait été prévue à la charge de [K] [W] et [R] [W] par l’arrêt de la Cour d’Appel de Riom du 20 juillet 2021, et à paiement des dépens par les époux [W] et d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [K] [F] de ses demandes de dommages et intérêts ;

Confirme le surplus du jugement attaqué ;

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne [K] [W] et [R] [W] aux dépens de première instance et d’appel et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne [K] [F] à payer à [K] [W] et [R] [W] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président