N° RG 25/04441 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KD3P

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/01142

Jugement du Juge de l’Execution du Havre du 17 novembre 2025

APPELANT :

Monsieur [P] [K]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE postulant

assisté par Me Otto LEMON, avocat au barreau du BENIN en application de l’accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Dahomey du 27 février 1975 (LOI n° 77-561 du 3 juin 1977) substituant de Me Yannick LUCE, de la SELARL Cabinet YL, avocat au barreau de PARIS plaidant

INTIMEE :

S.A. SOCIETE DE GESTION DE TERMINAUX INFORMATIQUES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au barreau de ROUEN

INTERVENANT [Localité 4] :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

n’ayant pas constitué avocat, bien qu’assigné par acte d’un commissaire de justice en date du 18/03/2026

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 02 juillet 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par arrêt du 24 février 2022, signifié le 4 avril 2022, la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale de la Cour d’appel de Rouen a entre autres dispositions :

condamné la SA Société de gestion des terminaux informatiques (SA [T]) à payer à Monsieur [P] [K] les sommes de

– 19.500,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 19.344,18 euros à titre d’indemnité de préavis et 1934,41 euros au titre des congés payés sur préavis,

– 16.885,18 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

– 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

– 278.557 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires et 27 855,70 euros au titre des congés payés y afférents,

– 149.811 euros à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris,

– 10.633,48 euros.à titre de rappel de salaires pour 38 jours de récupération,

– 3871,79 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire injustifiée ;

dit que ces sommes produisent des intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [T] SA de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes pour les sommes de nature salariale et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire,

(…)

condamné la SA [T] aux dépens de première instance et d’appel et au paiement à Monsieur [K] d’une indemnité de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant acte du huissier du 12 avril 2022, M. [K] a fait délivrer à la SA [T] un commandement aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 548.611,06 euros en principal, intérêts et frais accessoires.

En exécution dudit arrêt, la SA [T] a versé à M. [K] les sommes de 343.061,29 euros le 23 septembre 2022, 72.981,31 euros le 27 septembre 2022 et 17.709,15 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des dépens et des intérêts au taux légal, le 5 octobre 2022, soit un total de 433.751,75 euros.

Suivant acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, M. [K] a fait délivrer à la SA [T] un second commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de la somme de 157.710,62 euros.

Revendiquant le statut de non-résident non imposable au titre de l’impôt sur le revenu en France et estimant que la société [T] restait lui devoir une somme de 62.626,77 euros outre les intérêts au taux légal majoré à hauteur de 31.787,76 euros, sur assignation délivrée le 6 juin 2025, par la SA [T] à M. [K], le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du Havre a par jugement du 17 novembre 2025 :

– déclaré recevable et bien fondée la contestation portée par la Société de gestion des terminaux informatiques,

– ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente signifié à l’initiative de monsieur [P] [K] à la Société de gestion des terminaux informatiques par acte du 3 juin 2025 aux frais de monsieur [P] [K],

– condamné monsieur [P] [K] à payer à la Société de gestion des terminaux informatiques une somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné monsieur [P] [K] aux dépens,

– condamné monsieur [P] [K] à payer à la Société de gestion des terminaux informatiques une indemnité de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration du 3 décembre 2026, signifiée à la SA [T] le 30 janvier 2026, M. [K] a interjeté appel de la décision.

Suivant avis du 19 janvier 2026, l’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 2 juillet 2026, en application de l’article 906 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture devant être rendue le 25 juin 2026.

Par «’requête à M. le premier président de la cour d’appel de Rouen aux fins de radiation par voie de conclusions’», transmises par la voie électronique le 12 mai 2026, la SA société de gestion des terminaux informatiques a demandé la radiation du rôle de la cour d’appel de Rouen de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25-4441 et la condamnation de M. [P] [K] au paiement des dépens, outre une somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

Suivant conclusions en réponse du 22 juin 2026, M. [P] [K] a demandé le rejet de la demande de radiation et de toutes autres demandes formulées par la société intimée.

La clôture de l’instruction a ainsi été reportée au 2 juillet 2026 aux fins de statuer sur l’incident.

Relevant que M. [P] [K] s’était acquitté de la somme de 5088,96 euros due en exécution du jugement du 17 novembre 2025, le président de chambre a suivant ordonnance rendue sur le siège à l’audience du 2 juillet 2026, rejeté la demande de radiation et réservé les dépens et frais irrépétibles.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 22 juin 2026, M. [K] demande à la cour de voir :

-le recevoir en son appel et le dire bien fondé,

– infirmer le jugement du 17 novembre 2025 en toutes ses dispositions,

– constater l’existence d’une créance liquide et exigible,

– débouter la Société [T] de sa demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 3 juin 2025 ;

– rejeter pour les causes sus-énoncées l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société [T],

– rejeter toutes autres demandes formées par la Société [T],

– condamner encore la Société [T] à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile,

– condamner encore la société [T] à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner enfin la société [T] aux entiers dépens, qui incluront les frais d’exécution de l’arrêt à intervenir.

Il expose que bien que l’arrêt de la cour d’appel de Rouen a été signifié à avocat le 30 mars 2022 puis à partie le 4 avril 2022 et en dépit d’un commandement aux fins de saisie-vente délivré le 12 avril 2022 et de nombreux échanges sur la question de la fiscalité applicable à sa situation, alors qu’il lui était réclamé le 25 juillet 2022 une attestation fiscale de résidence, ce n’est que le 1er septembre 2022 que la SA [T] a procédé à l’actualisation des sommes dues,

que préalablement en avril 2022, elle avait indûment déduit une somme de 135.608,08 euros au titre du prélèvement à la source, alors qu’il bénéficiait sur cette période du statut de non-résident, que cette somme lui a par suite été reversée par l’administration fiscale,

qu’il lui a été en définitive versé au titre des condamnations une somme nette de 433.751,75 euros (343 061,29 euros acompte versé en avril 2022 + 72980,31 euros somme complémentaire selon le bulletin de salaire rectificatif d’août 2022 + 14 709,15 euros au titre des intérêts + 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile), la somme de 52.723,37 euros ayant été prélevée en amont au titre des charges sociales et celle de 62.626,77 euros au titre de l’impôt sur le revenu,

qu’à l’occasion d’un échange écrit avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en mars 2025, il apprenait qu’il n’était pas soumis à l’impôt sur le revenu pour la période visée et qu’aucun versement de 62.626,77 euros n’avait été effectué par son ex-employeur au titre de l’impôt sur le revenu en 2022 ou postérieurement,

qu’il considérait que la SA [T] n’ignorait pas qu’il n’était pas imposable, que pour autant, elle ne l’en a aucunement informé et ne lui a pas restitué les fonds qu’elle soutient avoir prélevés,

que la SA [T] échoue à démontrer qu’une somme de 62.626,77 euros a été reversée à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et affectée à son compte, de sorte que l’exigibilité de sa créance ne saurait être contestée et c’est donc à tort que le premier juge a ordonné la mainlevée de la mesure.

Suivant conclusions transmises par la voie électronique en dernier lieu le 29 juin 2026, la SA [T] demande à la cour de :

A titre principal :

confirmer le jugement du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire du Havre du 17 novembre 2025 en ce qu’il a :

– déclaré recevable et bien fondée la contestation portée par la Société de gestion des terminaux informatiques,

– ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente signifiée à l’initiative de monsieur [P] [K] à la Société de gestion des terminaux informatiques par acte du 3 juin 2025 aux frais de monsieur [P] [K].

– condamné monsieur [P] [K] aux dépens.

– condamné monsieur [P] [K] à payer à la Société de gestion des terminaux informatiques une indemnité de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’infirmer en ce qu’il a condamné monsieur [P] [K] à payer à la Société de gestion des terminaux informatiques une somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau sur ce point,

condamner monsieur [P] [K] à payer à la Société de gestion des terminaux informatiques une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts

En tout état de cause,

débouter M. [P] [K] de toutes ses demandes fins et conclusions à l’encontre de la Société de gestion des terminaux informatiques.

A titre subsidiaire :

prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 3 juin 2025 à l’encontre de la SA Société de gestion de terminaux informatiques ([T]),

en ordonner la mainlevée aux frais de M. [P] [K],

condamner M. [K] à une somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive.

A titre très subsidiaire :

limiter les effets du commandement de payer du 3 juin 2025 à la somme de 5157,20 euros et ordonner la compensation entre cette somme et les indemnités allouées à la société [T].

Dans tous les cas :

condamner M. [P] [K] aux entiers dépens,

condamner M. [P] [K] à payer à la SA Société de gestion de terminaux informatiques ([T]) une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique qu’elle a en premier lieu effectué auprès de l’administration fiscale un paiement de 135.608,08 euros au titre du prélèvement à la source, qu’il s’avérait que M. [K] n’était redevable que d’une somme de 62.626,77 euros, de sorte qu’elle a obtenu le remboursement de la somme précédemment acquittée,

qu’elle a par suite transmis une déclaration de retenue à la source rectificative pour ce montant arrondi à l’euro supérieur, soit la somme de 62.627 euros,

que suivant courrier du 3 avril 2025, M. [K] a prétendu qu’il n’était pas imposable fiscalement en tant que non-résident et réclamait le reversement de la somme de 62.626,77 euros, outre les intérêts au taux légal majoré,

qu’elle justifie toutefois tant du paiement que de l’encaissement par l’administration fiscale de la somme en cause,

qu’il incombait à M. [K] qui estimait que ce prélèvement avait été effectué à tort d’en réclamer le remboursement aux services fiscaux,

que selon le bulletin officiel BOI-IR-PAS-30-10-50, en matière de prélèvement à la source, l’administration fiscale rappelle que le collecteur, à savoir l’employeur, ne peut régulariser la situation que dans l’année en cours et qu’au-delà de ce délai, il appartient au contribuable de se rapprocher de cette administration,

que d’ailleurs suite à la décision du juge de l’exécution, M. [K] s’est rapproché du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) pour obtenir ce remboursement et a mis en cause la Direction départementale des finances publiques afin qu’elle lui communique l’état réel des prélèvements et retenues opérés sur son compte,

qu’elle est, pour sa part, totalement étrangère à cette procédure et est fondée en sa contestation au regard du caractère injustifié de la mesure d’exécution forcée mise en ’uvre.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le bien-fondé de la mesure d’exécution forcée

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

L’article L 221-1 du code précité dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement de payer, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. »

L 121-2 dudit code énonce en outre que : « Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.»

Par arrêt rendu le 24 février 2022, la cour d’appel de Rouen a condamné la SA [T] à payer à M. [K] diverses sommes pour un montant global en principal de 534.392,74 euros. La décision a été signifiée à partie le 4 avril 2022.

Il n’est pas discuté que M. [K] bénéficie d’un titre exécutoire, seule la question de l’exigibilité de la créance étant débattue, n’étant par ailleurs pas remis en cause le caractère brut des cotisations et charges sociales des sommes allouées par la cour d’appel de Rouen.

M. [K] soutient que la SA [T] n’a que partiellement exécuté la décision pour avoir conservé par devers elle une somme de 62.626,77 euros indûment prélevée au titre de la retenue à la source sur le montant des condamnations.

Pour infirmation du jugement du juge de l’exécution et voir dire fondées les poursuites qu’il a initiées, M. [K] soutient que sur la période considérée, il bénéficiait du statut de non-résident et n’était par conséquent pas imposable à l’impôt sur le revenu en France.

Il conteste la réalité du paiement qui aurait été effectué pour son compte, affirmant que l’inexistence de ce paiement se déduit de l’historique des prélèvements enregistrés sur son compte fiscal, où ne figure aucune somme de ce montant, alors que le premier versement qui avait été effectué à tort d’un montant de 135.608,08 euros y apparaissait ainsi que sa restitution pour le même montant le 30 septembre 2022, ainsi que des échanges via la messagerie sécurisée du site Internet de la DGFIP en mars 2025, l’agent des impôts consulté lui ayant répondu par courriel du 25 mars 2025 qu »en consultant l’historique de tous ses prélèvements et en choisissant l’année 2022, il pourra constater qu’un montant de prélèvement à la source effectuée en 2022 par la SA [T] a fait l’objet d’une restitution le mois suivant à ce même employeur’.

Il soutient encore que l’historique des prélèvements démontre qu’il n’était pas soumis à l’impôt puisqu’il y était mentionné au 30 septembre 2022 une base imposable de 0 euros, un montant soumis au prélèvement à la source de 0 euros et un taux de retenue de 0%,

que c’est en raison de son statut fiscal que l’administration a procédé au remboursement de la somme de 135.608,08 euros à la société [T].

Il produit aux débats sa déclaration de revenus au titre de 2022, émise par l’administration fiscale, qui certifie selon lui de façon ’non équivoque et définitive’ l’absence de retenue à la source et le caractère non imposable des sommes déclarées par la SA [T] à l’administration fiscale, l’avis d’imposition au titre de 2022 établi en 2024 mentionnant un revenu brut global de 8400 correspondant à des revenus fonciers et une somme à payer au titre de l’impôt sur le revenu 2127 euros et l’avis d’imposition au titre de 2022 établi en 2023 au nom de M. [J], ancien collègue soumis aux mêmes règles fiscales, mentionnant un revenu brut global de 0 euros, un montant de retenue à la source de 8868 euros et un remboursement à effectuer de même montant.

Pour confirmation du jugement qui a reçu sa contestation et ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée, la SA [T] verse aux débats :

– la déclaration rectificative de retenue à la source datée du 10 octobre 2022 intitulée «déclaration de retenue à la source sur certaines sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes domiciliées ou établies hors de France – article 182 A et suivants du code général des impôts », effectuée au nom de M. [K] sur la base d’une somme de 315.367,63 euros correspondant à une régularisation de salaire et contenant les modalités de calcul du prélèvement pour un total de 62.626,77 euros arrondi à 62 627 euros,

– un chèque numéro 2000513 daté du 10 octobre 2022 d’un montant de 62.627 euros libellé à l’ordre du Trésor public,

– un relevé de compte crédit du Nord contenant une ligne portant mention du chèque numéro 2000513 avec au débit la somme de 62.627 euros.

Le premier juge a estimé que ces éléments établissaient la réalité du prélèvement et son affectation au compte fiscal de M. [K], ce que ce dernier conteste, mettant en avant leur caractère parcellaire. Quand bien même, il serait considéré que les copies d’un chèque à l’ordre du Trésor public, d’une déclaration de retenue à la source non revêtue du cachet de ce service et d’un relevé de banque incomplet sont insuffisants à valoir preuve, la SA [T] produit à hauteur d’appel un courriel du service des impôts des entreprises [Localité 7] en date du 1er juillet 2025, libellé en ces termes : « Je vous informe que la déclaration de Retenue à la Source 2494 de la société [T] (sir 326578457) relative au 3ème trimestre 2022 a bien été déposée et payée le 18 octobre 2022 auprès du Service des Impôts des Entreprises du Havre. Le montant de cette déclaration était de 62.627 euros. La retenue à la source concernait M [K] [A] [W] [P]. ».

Le paiement, l’encaissement et l’affectation de la somme de 62.627 euros au compte fiscal de M. [K] sont suffisamment démontrés au regard des pièces produites, sans que M. [K] ne puisse voir remettre en cause la valeur probante de cette dernière pièce au motif d’une contradiction dans les déclarations de l’agent des impôts, alors que précédemment en mars 2025, cette même administration l’avait informé qu’un seul paiement avait été effectué puis remboursé.

S’il n’est en effet pas contestable que la retenue à la source de 62.627 euros n’apparaît pas sur le compte fiscal de M. [K], pour autant il ne peut se déduire l’absence de paiement par la SA [T], la cour observant du reste que ce sont deux services différents qui ont été interrogés en mars 2025 par M. [K], le Service des impôts des particuliers non résidents et en juillet 2025 par la SA [T], le Service des impôts des entreprises du Havre, interlocuteur unique des entreprises, compétent en raison du siège social de la société, et que manifestement aucune transmission ne s’est opérée entre ces deux services, de sorte qu’il n’y a de contradiction qu’en apparence.

Sur l’absence d’imposition résultant de la qualité de non-résident, les arguments présentés par M. [K] ne sauraient être retenus.

Ainsi, il n’est pas incohérent que l’historique de son compte fiscal mentionne au 30 septembre 2022 un montant soumis au prélèvement de 0 euro et un taux de retenue de 0 %, dès lors que le nouveau prélèvement n’a été effectué qu’en octobre 2022.

Il ne saurait par ailleurs se déduire du remboursement total de la somme prélevée à hauteur de 135 608,08 euros une exonération d’impôt, dès lors qu’une déclaration rectificative a été effectuée sur une nouvelle base corrigée.

Il ne saurait en outre être fait grief à la SA [T] d’avoir procédé à cette déclaration de son propre chef d’autant qu’il résulte d’un courrier du conseil de M. [K] daté du 27 mai 2022 contestant le premier projet de bulletin de salaire de son client transmis à son cabinet dès le mois d’avril 2022, que celui-ci rappelait que « M. [P] [K] est ’non-résident’ fiscal depuis de nombreuses années et son taux d’imposition ne saurait être de 43 % (les taux applicables par tranches sont de 10 %, 12 % et 20 % pour cette catégorie de contribuables). » puis « M. [P] [K] en sa qualité de ’non-résident’ fiscal doit bénéficier de l’abattement de 10 % prévu à l’article 197 B du CGI ».

Quant à l’avis d’imposition versé aux débats au titre de 2022 établi en 2024, qui ne reprend pas les sommes perçues à la suite des condamnations de la société [T], ce que ne manque pas de relever l’appelant lui-même (page 11 de ses conclusions), il ne peut faire état des prélèvements au titre de la retenue à la source sur lesdites sommes, de sorte que M. [K] ne peut prétendre ne pas être tenu au paiement de l’impôt, cette preuve n’étant pas non plus rapportée par la production de l’avis d’imposition de M. [J], qui a bénéficié d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre des années 2015 à 2018, qui ne mentionne aucun revenu ’selon les éléments déclarés par M. [J]’, et sans qu’aucune précision ne soit apportée quant à la retenue à la source le concernant.

Il n’est donc pas établi que M. [K] était exonéré de tout impôt, étant relevé qu’il produit un dernier courriel adressé le 29 janvier 2026 à la DGFIP dans lequel il sollicite des explications sur l’absence de mention du prélèvement de 62.627 euros et du remboursement correspondant sur son compte fiscal, sans toutefois communiquer la réponse qui lui a été apportée, étant précisé que l’affaire a été évoquée devant la cour début juillet 2026.

Il s’ensuit qu’antérieurement à la délivrance du commandement aux fins de saisie-vente le 3 juin 2025, la SA [T] s’était acquittée intégralement du montant des condamnations prononcées à son encontre, que les paiements effectués ont permis de désintéresser M. [K] et sont constitutifs de paiements libératoires, de sorte que l’exécution forcée de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen était sans objet.

C’est par conséquent à juste titre que le juge de l’exécution a considéré que l’acte était injustifié et en a ordonné la mainlevée, le jugement déféré étant confirmé, sans qu’il y ait lieu à statuer sur la demande d’annulation du commandement aux fins de saisie-vente fondée sur la contestation des sommes qui y figurent et sur celle de cantonnement de ses effets, formulées à titre subsidiaire.

M. [K] allègue en outre l’existence d’une faute de la SA [T] qui aurait procédé au dépôt d’une déclaration rectificative sans qu’aucune demande n’ait été formulée par l’administration fiscale, peu important la réalité du paiement de 62.626,77 euros, qu’il considère lui être inopposable.

Il n’y a pas non plus lieu de procéder à l’examen de ce chef de demande présentée à titre subsidiaire en raison de la solution apportée au litige par la cour.

2 – Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formulée par la SA [T]

La SA [T] demande la confirmation du jugement sur le principe de la condamnation au paiement d’une indemnité de ce chef mais son infirmation quant au quantum en ce qu’il lui a été alloué une somme de 2500 euros. Elle réclame la condamnation de M. [K] au paiement d’une somme de 5000 euros au visa de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

M. [K] demande à la cour de reconnaître sa bonne foi alors qu’il a été contraint d’engager une procédure à l’encontre de son ex-employeur, qu’il s’est fié aux messages du service des impôts et à l’historique des prélèvements de son compte fiscal. Il soutient qu’il incombait à l’employeur de proposer un rapprochement avec l’administration fiscale pour obtenir des éclaircissements, alors que l’obligation de prélèvement à la source pèse sur lui. Il ajoute qu’il ne lui appartenait pas de saisir le service des impôts sur la base d’une déclaration qu’il considérait dépourvue de toute force probante.

Le premier juge a exactement apprécié les circonstances du litige, retenant que le commandement aux fins de saisie-vente avait été délivré plus de deux ans et demi après le paiement intégral des condamnations mises à la charge de la SA [T], que celle-ci avait répondu à M. [K] de façon circonstanciée après l’envoi d’une mise en demeure le 3 avril 2025, joignant la déclaration de retenue à la source rectificative, sans que ce dernier ne se rapproche de l’administration fiscale aux fins d’obtenir des éclaircissements, la cour ajoutant que M. [K] ne saurait objecter que ce rôle incombait à son ex-employeur, à l’égard duquel au demeurant il s’est montré défiant en raison du contentieux les ayant opposés devant la juridiction prud’homale, ayant par ailleurs été assisté d’un conseil tout au long de la procédure et alors qu’il est question de sa situation personnelle au regard de l’impôt sur le revenu, l’employeur étant seulement tenu, en cas de difficultés liées à la retenue à la source, de procéder à toute rectification qui apparaîtrait nécessaire, toutefois dans un délai limité.

La cour estime cependant que le préjudice subi par la SA [T] est suffisamment réparé par l’allocation d’une somme de 2500 euros telle qu’accordée par le premier juge, le jugement étant confirmé sur ce point.

3 – Sur les dommages intérêts pour procédure abusive formulée par M. [K]

M. [K] soutient que la société a agi abusivement en demandant la mainlevée de la mesure, que ses allégations sont mensongères pour être contredites par l’administration fiscale et caractérisent un comportement fautif.

Il sollicite en application des articles 32 ’ 1 et 1240 du code civil une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Eu égard à l’issue du litige, la demande, injustifiée, sera rejetée.

4 – Sur les frais de procédure

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles.

M. [K], qui succombe, sera débouté de sa demande d’indemnité judiciaire et condamné aux dépens de l’instance, incluant les dépens de l’incident.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la SA [T] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, M. [K] étant débouté de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions

Y ajoutant,

Condamne M. [K] aux dépens d’appel, outre aux dépens de l’incident,

Condamne M. [P] [K] à payer à la SA Société de gestion des terminaux informatiques la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,

Déboute M. [P] [K] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président