N° RG 26/00417 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KFPD

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/00783

Ordonnance du président du tribunal judiciaire de Rouen du 06 janvier 2026

APPELANTE :

S.C.I. NOUVEL HORIZON

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée et assistée par Me Max ERAERTS de la SELARL ML LEGAL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.R.L. LES ARTISANS COIFFEURS

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée et assistée par Me Domitille TESSON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du02 juillet 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

Mme BACHELET, conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 juillet 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par M. ABDOUNE, greffier placé présent lors de la mise à disposition.

—–

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2023, la SCI Nouvel Horizon a consenti à la SARL Les Artisans Coiffeurs un bail commercial portant sur un immeuble situé à [Adresse 3].

Le 4 août 2025, la société preneuse a informé la bailleresse d’une défaillance de l’une des toilettes dans les lieux.

Par courriel du 25 août 2025, la société Les Artisans Coiffeurs a fait parvenir à la société Nouvel Horizon un devis de réparation.

Par courrier du 1er octobre 2025, la société Les Artisans Coiffeurs a mis en demeure la société Nouvel Horizon de procéder aux réparations.

Le 7 octobre 2025, la société Les Artisans Coiffeurs a fait assigner en référé la société Nouvel Horizon devant le président du tribunal judiciaire de Rouen.

Par ordonnance du 6 janvier 2026, le juge des référés a :

– condamné la société Nouvel Horizon à faire procéder au changement ou aux réparations du sani-broyeur dans les locaux donnés à bail à la société Les Artisans Coiffeurs ;

– assorti l’obligation prévue par l’ordonnance rendue d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant 90 jours, à compter du 15e jour suivant la signification de la décision rendue ;

– réservé à ses soins la liquidation de l’astreinte ;

– condamné la société Nouvel Horizon aux entiers dépens ;

– condamné la société Nouvel Horizon à payer à la société Les Artisans Coiffeurs la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Nouvel Horizon a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 28 janvier 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS

Vu lesconclusions du 14 juin 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Nouvel Horizon qui demande à la cour de :

– recevoir la société Nouvel Horizon en toutes ses demandes ;

– débouter la société Les Artisans Coiffeurs de toutes ses demandes, fins et conclusions, mais seulement en ce qu’elles diffèrent des demandes de l’appelante ;

– infirmer l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Rouen en date du 6 janvier 2026 (RG n°25/00783) des chefs de jugement ayant :

* 1er chef de jugement critiqué : « condamne la société Nouvel Horizon à faire procéder au changement ou aux réparations du sani-broyeur dans les locaux donnés à bail à la société Les Artisans Coiffeurs » ;

* 2ème chef de jugement critiqué : « assortit l’obligation prévue par la présente ordonnance d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant 90 jours, à compter du 15e jour suivant la signification de la présente décision » ;

* 3ème chef de jugement critiqué : « se réserve la liquidation de l’astreinte » ;

* 4ème chef de jugement critiqué : « condamne la société Nouvel Horizon aux entiers dépens » ;

* 5ème chef de jugement critiqué : « condamne la société Nouvel Horizon à payer à la société Les Artisans Coiffeurs la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ».

Statuant à nouveau,

– dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Les Artisans Coiffeurs en l’état des contestations sérieuses soulevées par la société Nouvel Horizon ;

– condamner la société Les Artisans Coiffeurs à payer à la société Nouvel Horizon la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Les Artisans Coiffeurs aux entiers dépens.

En cause d’appel et en tout état de cause,

– dire que l’infirmation de l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Rouen en date du 6 janvier 2026 (RG n°25/00783) emporte de plein droit obligation de restitution des sommes versées en exécution de celle-ci ;

– condamner la société Les Artisans Coiffeurs à payer à la société Nouvel Horizon la somme de 2 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Les Artisans Coiffeurs aux entiers dépens.

Vu lesconclusions du 1er juin 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens dela société Les Artisans Coiffeurs qui demande à la cour de :

– débouter la société Nouvel Horizon de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– confirmer, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 6 janvier 2026 par le président du tribunal judiciaire de Rouen.

Y ajoutant, en cause d’appel :

– condamner la société Nouvel Horizon à verser à la société Les Artisans Coiffeurs, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Nouvel Horizon aux entiers dépens de la procédure d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les travaux de réparation

Moyens des parties

La société Nouvel Horizonsoutient que :

*la société Les Artisans Coiffeurs a fondé sa demande initiale sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; dès lors que la demande implique d’apprécier la répartition contractuelle des charges, d’interpréter une clause du bail ou d’examiner une preuve technique contestée, l’obligation n’est plus évidente et le juge des référés ne peut que l’écarter ;

* la demande de la société Les Artisans Coiffeurs supposait de déterminer la portée de l’article 4.1 du bail ;

* pour parvenir à considérer que les travaux destinés à remédier à la vétusté incombaient à la bailleresse, l’ordonnance de référé a réécrit la clause en isolant artificiellement différentes catégories de travaux alors qu’elle est rédigée en un paragraphe unique ; pour affirmer que la clause était claire, le juge des référés a nécessairement dû choisir entre plusieurs rattachements grammaticaux possibles ;

* de l’article 4.1 du bail il ressort que la vétusté ne bascule à la charge de la bailleresse, que si elle touche un élément de structure, ce qui exclut les équipements intérieurs comme un sani-broyeur qui est un équipement sanitaire sans incidence sur la structure du bâtiment qui n’entre pas dans la catégorie des grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil ;

* aucune preuve sérieuse, objective ou contradictoire n’a été apportée à l’appui de l’affirmation  de vétusté ; les seules pièces consistent en deux devis établis à la demande exclusive du preneur sans aucune contradiction avec la bailleresse ; nul ne peut se constituer sa propre preuve en référé, s’agissant particulièrement de l’imputabilité de travaux ou de la caractérisation d’une vétusté ;

* l’urgence doit être caractérisée par une impossibilité immédiate d’attendre la solution du juge du fond, en raison d’un risque grave, certain et immédiat ; la condition d’urgence constitue une condition préalable que le juge doit vérifier d’office ; les locaux loués comportent un second WC, situé dans une annexe, en rez-de-chaussée, parfaitement utilisable ce qui excluait toute situation d’urgence et d’impossibilité d’exploitation du fonds de commerce ; la simple gêne alléguée, tenant au fait qu’un client devrait traverser quelques mètres pour accéder au second WC, ne constituait ni un dommage imminent, ni un trouble manifestement illicite ;

* l’absence d’urgence était encore plus manifeste au regard de la temporalité du dossier : le preneur a signalé la prétendue panne le 4 août 2025, il a attendu le 23 août 2025 pour mandater un prestataire ; il a finalement saisi le juge des référés le 7 octobre 2025 ;

* les questions de l’amiante et de l’alimentation électrique, qui sont nées postérieurement à l’ ordonnance ne sauraient influer sur l’appréciation des conditions du référé relative au sani-broyeur ; l’allégation d’une inertie du bailleur est démentie par les pièces que l’intimée invoque.

La société Les Artisans Coiffeurs réplique que :

* malgré plusieurs demandes et relances, la société Nouvel Horizonrefusait de prendre en charge la réparation du sani-broyeur, rétorquant immédiatement qu’une autre toilette était à disposition et indiquant se rapprocher d’un avocat ;

* contrairement à ce que prétend la société Nouvel Horizon , les travaux destinés à remédier à la vétusté sont à la charge du bailleur, en sus des travaux relevant de l’article 606 du Code civil, ce, d’autant qu’aucune disposition expresse du bail, quelles que soient les interprétations que tente fictivement de lui donner la société Nouvel Horizon , ne met à la charge du preneur les réparations locatives résultant de la vétusté ;

* selon deux devis, il était constaté que le sani-broyeur était totalement hors d’usage car vétuste ;

* l’urgence n’est aucunement une condition visée à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile ; en tout état de cause, l’ordonnance de référé dont appel retient que l’argumentation de la société Nouvel Horizonsur la condition d’urgence est inopérante ;

* les locaux ont été donnés à bail en incluant deux toilettes ; il appartenait au bailleur de délivrer un local conforme aux termes du bail, et donc avec deux toilettes fonctionnelles ; l’autre toilette du salon de coiffure est située dans une annexe sans chauffage et accessible uniquement en sortant du salon de coiffure ; M [D], le gérant, s’il entendait du temps où il était en activité, destiner ces toilettes à la clientèle, tel n’est pas le cas de la preneuse qui ne souhaite pas d’ailleurs, en période d’hiver, soumettre les clients aux basses températures, aux intempéries et aux risques de verglas ;

* la société Nouvel Horizon peine, de manière générale, à respecter ses obligations de bailleur.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence (…) peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Ainsi que relevé par le premier juge ce texte ne prévoit pas la condition d’urgence de sorte que le moyen tiré du défaut d’urgence articulé par la société Nouvel Horizon est inopérant ainsi que sont sans portée les développements y afférents auxquels il ne sera dès lors pas répondu.

Aux termes de l’article 606 du code civil, « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d’entretien. »

Aux termes de l’article 1755 du même code « aucune des réparations locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »

En application de ce texte, sauf disposition expresse du bail, le preneur ne peut être tenu des réparations qui sont la conséquence de la vétusté.

L’article 4-1 du bail conclu le 1er octobre 2023 et intitulé « Entretien et réparation » stipule notamment :

« Le preneur tiendra les lieux loués de façon constante en état normal d’entretien et de réparations locatives, le bailleur conservant à sa charge les grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que les honoraires liés, le cas échéant, à la réalisation de ces travaux, les travaux destinés à remédier à la vétusté, les travaux de mise en conformité avec la réglementation des locaux loués ou de l’immeuble dont ils dépendent dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606. »

Sans qu’il soit nécessaire de procéder à une présentation segmentée de la clause, sous forme de tirets, ainsi que l’a fait le premier juge, la clause querellée telle que rédigée en un paragraphe unique, composé d’une énumération continue séparée par des virgules, est parfaitement claire et sans qu’il y ait lieu de se livrer à une quelconque interprétation, il en résulte que le bailleur conserve à sa charge les travaux destinés à remédier à la vétusté et non exclusivement ceux qui relèvent de l’article 606 du code civil.

Quant à l’état du sani-broyeur, la société Nouvel Horizon ne verse aux débats pour sa part aucun élément pour remettre en cause les deux devis produits par la société Les Artisans Coiffeurs émanant pour le premier de la société Prothermos du 22 août 2025 et le deuxième de la société Cheval’Gaz du 20 novembre 2025 mentionnant tous deux l’état de vétusté du sani-broyeur, la cour constatant que le premier devis précise son année de fabrication soit 2006 donc un appareil de 20 ans quand il a été changé.

Ces deux devis émanant de professionnels qui engagent sur ce point la responsabilité de leurs auteurs respectifs ainsi que retenu justement par le premier juge et qui portent sur la constatation de l’état d’une installation et donc sur un fait constituent la preuve suffisante de la vétusté du sani-broyeur.

Et alors que l’appelante a fait procéder le 28 janvier 2026 au changement de l’appareil par la société Enotherm ainsi qu’elle en justifie, elle ne verse pas aux débats d’avis contraire de cette entreprise sur l’état de l’appareil remplacé.

Ainsi l’obligation de réparation qui incombe à la société Nouvel Horizon ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que les réparations sollicitées sont dues à la vétusté.

Il s’ensuit que l’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

Sur les mesures accessoires

La société Nouvel Horizonqui est la partie perdante supportera les dépens d’appel.

L’équité commande de la condamner à payer à la société Les Artisans Coiffeurs la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance rendue le 6 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen,

Y ajoutant,

Condamne la SCI Nouvel Horizon aux dépens de l’appel,

Condamne la SCI Nouvel Horizon à verser à la SARL Les Artisans Coiffeurs, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT