Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, RG n° 25/02228
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Troubles de voisinage
Textes cités
Article 835 du code de procédure civile, article L. 111-3,1° du code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-3, 7° du code des procédures civiles d’exécution, article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire
Résumé
Deux propriétaires ont construit une maison sur leurs parcelles, ce qui a causé des troubles de voisinage à leurs voisins, qui ont assigné en référé pour obtenir une expertise et des mesures conservatoires. Le juge des référés a rejeté la demande d’expertise et condamné les demandeurs à planter une haie conforme à un arrêté municipal, assortie d’une astreinte en cas de non-respect. Les demandeurs ont interjeté appel, sollicitant la mise en place de brise-vues occultants et une indemnisation. Les défendeurs ont soutenu avoir respecté l’accord de conciliation homologué entre les parties. La cour a confirmé la condamnation à planter la haie et a invité les parties à produire l’accord et son homologation, réservant les autres demandes et renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.
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