20/10/2027

ARRÊT N°2026/296

N° RG 25/03720 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHVK

VS AC

Décision déférée du 30 Octobre 2025

Président du TC de [Localité 1]

( 2025016941)

M CHEFDEBIEN

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SEPT

***

APPELANTE

S.A.R.L. SOLWATT ALPAGE poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Najwa EL HAÏTÉ de la SELEURL NEH AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEES

SAS TS036SAVE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Mathilde LEFROY de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D’AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

SAS TS135CAST prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Mathilde LEFROY de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D’AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

SAS TS099RENN prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Mathilde LEFROY de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D’AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

SAS PAYS DE [Localité 4] SOLAR prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Mathilde LEFROY de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D’AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

SAS FUTRUS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Mathilde LEFROY de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D’AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente chargée du rapport et S.MOULAYES, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure :

La SAS Futrus, par l’intermédiaire du cabinet de transaction Envy Envinergy Transactions, a mis un vente un ensemble de projets de centrale photovoltaïque en ombrières et toitures au stade de prêts à construire qu’elle a réunis dans un portefeuille dénommée « [L] ».

L’ensemble a représenté quatorze projets répartis sur toute la France et logés dans quatre sociétés de projet temporaire, plus connue sous leur acronyme anglais SPV (Special Purpose Vehicle) et d’une SARL en cours de création sur la commune de [Localité 4].

Par courrier du 13 novembre 2024, la SARL Solwatt Alpage a adressé au cabinet Envinergy une offre engageante au prix de 1 270 000 €, dont une partie au titre de l’acquisition des parts sociales des SPV et de celles du projet [Localité 4], et l’autre au titre des prestations de développement (development fees), précision faite que le transfert de propriété sera effectif à la date de signature des actes de cession (Share Purchase Agreements : SPAs) et que le paiement des « developmnt fees » se fera à la signature des contrats de prestations de services de développement « DSAs ».

Préalablement à cette offre engageante, la SARL Solwatt Alpage a adressé une première offre indiquant que l’offre n’est pas subordonnée à un financement, produisant l’attestation d’un avocat londonien qui a certifié détenir les fonds nécessaires.

Par courriel du 10 décembre 2024, le cabinet de courtage Envinergy a informé la SARL Solwatt Alpage que son offre a été acceptée et la lui a renvoyée, contresignée par le président de la Sas Frutus, en la personne de Monsieur [C] [J], lui indiquant que le nécessaire sera fait pour une signature au 18 décembre.

Un certain nombre de difficultés sont advenues retardant la signature définitive, soit pour défaut de transmission de pièces qui a retardé le financement sollicité par la SARL Solwatt Alpage, soit sur la concrétisation des projets dont certains ont font l’objet d’avancement de travaux.

Le 17 mars 2025, la SAS Frutus a informé la SARL Solwatt Alpage qu’elle ne donnera pas suite à sa proposition, en précisant proposition «’qui ne respecte ni les conditions ni le délai de votre offre engageante ».

Le conseil de la SARL Solwatt Alpage ne comprenant pas la rupture des négociations a indiqué que son client a entendu poursuivre cette cession par toutes voies et a demandé à ce que la date de closing soit reculée de plusieurs semaines afin de permettre à la SAS Frutus de réunir les documents nécessaires à l’acte définitif.

La SAS Frutus n’a pas donné suite et le développement des projets du portefeuille « [L] » s’est poursuivi augmentant mécaniquement la valeur dudit portefeuille.

Sur requête de la SARL Solwatt Alpage, le président du tribunal de commerce de Toulouse, par ordonnance du 26 août 2025, l’a autorisée à assigner en référé d’heure à heure les sociétés SAS Frutus, SAS Pays de [Localité 4] Solar, SAS Ts099Renn, SAS Ts135Cast et SAS Ts036Save.

Par actes séparés du 1er septembre 2025, dont une copie a été régulièrement signifiée aux parties, la SARL Solwatt Alpage a assigné les sociétés Sas Frutus, Sas Pays de [Localité 4] Solar, SAS Ts099Renn, SAS Ts135Cast et SAS Ts036Save, à comparaitre devant le président du tribunal de commerce de Toulouse à l’audience du 11 septembre 2025.

Par ordonnance du 30 octobre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a :

– rejeté les demandes de la Sarl Solwatt Alpage,

– débouté la Sas Frutus, la Sas Ts099Renn, la Sas Ts135Cast, la Sas Ts036Save, la Sas Pays de [Localité 4] Solar de leurs demandes reconventionnelles,

– condamné la Sarl Solwatt Alpage à payer collectivement à la Sas Futrus France, la Sas Ts099Renn, la Sas Ts135Cast, la Sas Ts036Save, la Sas Pays de [Localité 4] Solar, la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sarl Solwatt Alpage aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 17 novembre 2025, la SARL Solwatt Alpage a formé appel des chefs de l’ordonnance qui ont :

– rejeté les demandes de la SARL Solwatt Alpage,

– condamné la Sarl Solwatt Alpage à payer collectivement à la Sas Futrus France, la Sas Ts099Renn, la Sas Ts135Cast, la Sas Ts036Save, la Sarl Pays de [Localité 4] Solar, la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné la Sarl Solwatt Alpage aux entiers dépens de l’instance.

Par avis du 21 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai.

La clôture est intervenue le 1er juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2026 à14h.

Prétentions et moyens des parties :

Vu les conclusions d’appelant n°3 notifiées le 1er juin 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la SARL Solwatt Alpage demandant, de :

– déclarer recevable et fondé l’appel interjeté par la Sarl Solwatt Alpage,

– y faisant droit,

– infirmer l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Toulouse le 30 octobre 2025 en ce qu’elle a :

– rejeté les demandes de la Sarl Solwatt Alpage,

– débouté la Sas Frutus, la Sas Ts099Renn, la Sas Ts135Cast, la Sas Ts036Save, la Sas Pays de [Localité 4] Solar de leurs demandes reconventionnelles,

– condamné la Sarl Solwatt Alpage aux entiers dépens de l’instance.

– statuant à nouveau,

– juger que la rétractation de Monsieur [X] [E] (Sas Futrus France), intervenue postérieurement à l’acceptation de l’offre engageante émise par la Sarl Solwatt Alpage, ne dispose d’aucune valeur juridique et est sans conséquence sur la validité de la cession des parts sociales concernées,

– juger que la cession du portefeuille « [L] » est parfaite entre les parties, toutes les conditions essentielles étant réunies et l’acceptation étant établie,

– ordonner à la Sas Futrus France (Ts136Slo), la Sas Ts099Renn, la Sas Ts135Cast et la Sas Ts036Save la communication complète et sincère, sous astreinte de 1 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, des pièces et informations indispensables à la signature définitive de la cession, et notamment :

– les conventions de raccordement définitives et opposables,

– les tarifs de rachat et conditions contractuelles des projets,

– l’état détaillé et sincère des comptes courants des SPV,

– les études de sol et contraintes techniques éventuelles,

– les documents relatifs aux baux fonciers et titres ou droits d’occupation des terrains.

– ordonner à la Sas Futrus France (Ts136Slo), la Sas Ts099Renn, la Sas Ts135Cast et la Sas Ts036Save la cessation immédiate de tout développement supplémentaire du portefeuille « [L] » et de la construction de nouveaux sites photovoltaïques non prévus au périmètre initial de la cession,

– confirmer le chef n°2 de l’ordonnance en ce qu’il a débouté la Sas Futrus France (Ts136Slo), la Sas Ts099Renn, la Sas Ts135Cast, la Sas Ts036Save et la Sas Pays de [Localité 4] Solar de leurs demandes reconventionnelles,

– rejeter l’appel incident formé par les sociétés Sas Futrus France, la Sas Ts036Save, la Sas Ts135Cast, la Sas Ts099Renn et la Sas Pays de [Localité 4] Solar,

– décharger la Sarl Solwatt Alpage des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts frai et accessoires,

– condamner in solidum la Sas Futrus France, la Sas Ts099Renn, la Sas Ts135Cast, la Sas Ts036Save et la Sas Pays de [Localité 4] Solar à payer à la Sarl Solwatt Alpage la somme de 10 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner in solidum la Sas Futrus France, la Sas Ts099Renn, la Sas Ts135Cast, la Sas Ts036Save et la Sas Pays de [Localité 4] Solar en tous les dépens,

– dire que ceux d’appel pourront été recouvrés directement par Maître Emmanuelle Dessart, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Vu les conclusions d’intimé et d’appel incident n°2 notifiées le 28 mai 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la SAS Futrus France, la Sas Ts036Save, la Sas Ts135Cast, la Sas Ts099Renn, la Sas Pays de [Localité 4] Solar demandant, aux visas des articles 10, 11, 32-1, 122, 559, 564, 565, 566, 559, 700, 872, 873, 873-1, 906-2 du Code de

procédure civile, articles 1112 et suivants, 1124, 1582 et suivants du Code civil, articles L. 442-1, L. 151-1 et suivants et R. 153-5 et R- 153-6 du Code de commerce, de :

– à titre liminaire,

– déclarer irrecevables les prétentions nouvelles formées par la Sarl Solwatt Alpage, en ce qu’elles sont étrangères à celles formées en première instance.

– sur l’appel principal formé par la Sarl Solwatt Alpage,

– à titre principal,

– confirmer l’ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Toulouse le 30 octobre 2025 en ce qu’elle a :

– rejeté les demandes de la Sarl Solwatt Alpage,

– condamner la Sarl Solwatt Alpage à payer collectivement à la Sas Futrus France, la Sas Ts099Renn, la Sas Ts135Cast, la Sas Ts036Save, la Sas Pays de [Localité 4] Solar, la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la Sarl Solwatt Alpage aux entiers dépens de l’instance,

– statuant de nouveau,

– juger que l’ensemble des prétentions et demandes de la Sarl Solwatt Alpage à l’encontre de la Sas Futrus France, la Sas Ts036Save, la Sas Ts135Cast, la Sas Ts099Renn et la Sas Pays de [Localité 4] Solar sont irrecevables et les rejeter au visa de l’article 122 du Code de procédure civile,

– débouter la Sarl Solwatt Alpage de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

– sur l’appel incident,

– recevoir l’appel incident soulevé par les sociétés Sas Futrus France, Sas Ts099Renn, Sas Ts135Cast, Sas Ts036Save et Sas Pays de [Localité 4] Solar à l’encontre de la Sarl Solwatt Alpage par les présentes conclusions, le déclarer bienfondé et y faisant droit ;

– infirmer l’ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Toulouse le 30 octobre 2025 en ce qu’elle a :

– débouté la Sas Futrus France, la Sas Ts099Renn, la Sas Ts135Cast, la Sas Ts036Save, la Sas Pays de [Localité 4] Solar de leurs demandes reconventionnelles,

– statuant de nouveau,

– condamner la Sarl Solwatt Alpage à régler à la Sas Futrus France la somme totale de 196 058,01 € (10 000€ résultant du préjudice d’image ; 10 000€ résultant de la désorganisation en raison de la procédure abusive intentée par la Sarl Solwatt Alpage et 176 058,01 € en remboursement d’intérêts), somme à parfaire au jour de la décision à intervenir,

– condamner la Sarl Solwatt Alpage à régler à la Sas Ts036Save la somme de 10 000 € au titre du préjudice de la procédure abusive introduite devant le Tribunal de commerce de Toulouse en référé d’heure à heure et consécutivement devant la Cour d’Appel de Toulouse outre la somme de 2 126,14€ au titre du remboursement des intérêts d’emprunt, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir,

– condamner la Sarl Solwatt Alpage à régler à la Sas Ts135Cast la somme de 10 000 € au titre du préjudice de la procédure abusive introduite devant le tribunal de commerce de Toulouse en référé d’heure à heure et consécutivement devant la Cour d’Appel de Toulouse,

– condamner la Sarl Solwatt Alpage à régler à la Sas Pays de [Localité 4] Solar la somme de 10 000 € au titre du préjudice de la procédure abusive introduite devant le tribunal de commerce de Toulouse en référé d’heure à heure et consécutivement devant la Cour d’Appel de Toulouse,

– condamner la Sarl Solwatt Alpage à régler à la Sas Ts099Renn la somme de 10 000 € au titre du préjudice de la procédure abusive introduite devant le Tribunal de commerce de Toulouse en référé d’heure à heure et consécutivement devant la Cour d’Appel de Toulouse, outre la somme de 8 695,56€ euros au titre du remboursement des intérêts d’emprunt, somme à parfaire au jour de la décision,

– en tout état de cause,

– juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des les sociétés Sas Futrus France, Sas Ts099Renn, Sas Ts135Cast, Sas Ts036Save et Sas Pays de [Localité 4] Solar les frais irrépétibles qu’elles ont été contraintes d’exposer en justice aux fins de défendre leurs intérêts,

– en conséquence,

– condamner la Sarl Solwatt Alpage à verser à la Sas Futrus France la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner la Sarl Solwatt Alpage aux entiers dépens.

Motifs de la décision :

La cour est saisie de la demande de la SARL Solwatt Alpage de communication des pièces et informations indispensables à la signature définitive de la cession de parts sociales entre les parties et de la cessation immédiate de tout développement supplémentaire du portefeuille « [L] » ainsi que de la construction de nouveaux sites photovoltaïques non prévus au périmètre initial, et sur appel incident, de la demande de dommages-intérêts notamment pour procédure abusive.

Toutefois et à titre liminaire, les parties intimées soulèvent une fin de non-recevoir sur les demandes nouvelles de la SARL Solwatt alplage.

1° sur la fin de non-recevoir :

les parties intimées soulèvent l’irrecevabilité des nouvelles demandes de la SARL Solwatt alpage sur le fondement de l’article 564 du cpc et en l’espèce, elles visent les demandes relevant de la thèse d’une rupture brutale de l’opération [L], fondées sur les articles 1112,116 et 1603 du code civil ainsi que sur l’article L442-1 du code de commerce, qui sont nouvelles et n’étaient pas présentées en première instance et cela sans qu’elles ne résultent ni d’un fait nouveau ni d’une révélation postérieure à l’ordonnance dont appel.

La SARL Solwatt Alpage n’a pas conclu sur cette fin de non-recevoir.

En application de l’article 564 du cpc « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». 

Après examen des conclusions de la partie appelante, il ne ressort pas du dispositif ni des moyens dans le corps des conclusions d’appel de la SARL Solwatt alpage qu’elle soulève des demandes fondées sur une rupture brutale des relations commerciales établies visées à l’article L442-1 du code de commerce, qui ne relèveraient d’ailleurs pas de la compétence toulousaine.

Par ailleurs, elle avait formé des demandes identiques à celles formées en première instance et fondées sur la rupture brutale de la relation commerciale comme cela ressort des conclusions de première instance en pages 11 et surtout 19 à 23 pour appuyer les demandes formées au titre du trouble manifestement illicite.

Les demandes formées en appel ne sont donc pas des demandes nouvelles au sens de l’article 564 du cpc. La fin de non-recevoir est donc écartée.

2° sur les demandes de la SARL Solwatt alpage :

la SARL Solwatt alpage réitère sa demande de communication de pièces et d’informations indispensables pour formaliser la vente de titres sociaux après accord sur la chose et le prix concernant la cession du portefeuille [L] entre les parties. Elle considère la vente parfaite après avoir formé et adressé son offre.

Les parties intimées lui opposent le défaut d’urgence et l’existence de contestations sérieuses puisque le vendeur n’a pas accepté l’offre en dépit de la signature de Monsieur [C] [J] sur un document non daté produit par l’appelante et à défaut d’engagement d’exclusivité au profit de la société Solwatt alpage.

Par l’effet dévolutif de l’appel, la cour d’appel statue avec les pouvoirs du juge des référés dans le cadre des articles 872 et 873 du code de procédure civile.

L’article 872 dudit code dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Et l’article 873 indique que « le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

« Juge de l’évident », le juge des référés n’a toutefois plus le pouvoir de statuer (cf 3ème Civ., 19 mars 1986, n°84-16.688) en cas de contestation sérieuse. L’existence de celle-ci n’est pas laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond mais est contrôlée par la Cour de cassation (Ass. plén., 16 novembre 2001, pourvoin° 99-20.114, Bull. 2001, Ass. plén., n°13)

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux

prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

A cet égard, il a été jugé que l’existence d’une contestation sérieuse est liée à la présentation d’une exception d’inexécution (cf.3ème Civ., 30 mai 2007, pourvoi n°06-19.068, 3ème Civ., 5 septembre 2012, pourvoi n°11-17.395) et qu’en interprétant les clauses d’un contrat, le juge des référés tranchait une contestation sérieuse et excédait ses pouvoirs (cf 3ème Civ., 9 mars 2011, pourvoi n° 09-70.930 , cf. 3 ème Civ., 22 mars 2018, pourvoi n 17-15.272 ).

Cependant, le juge des référés ne peut se retrancher derrière la seule existence d’une défense au fond pour se déclarer sans pouvoir et doit au contraire passer outre à des

contestations manifestement dépourvues de fondement (cf. 2ème Civ., 25 mars 2010, pourvoi n° 08-13.812).

La cour relève qu’en appel, la SARL Solwatt alpage maintient le fait que le critère de l’urgence de sa demande en référé est rempli en ce que la société Futrus poursuit jour après jour la valorisation irréversible du portefeuille (pièce 18). Le premier juge a relevé qu’elle avait formé tardivement sa demande après la rupture des relations contractuelles soit plus de 4 mois.

Par ailleurs, sur les contestations sérieuses alléguées, deux thèses s’opposent sur l’existence d’une vente parfaite ou sur la simple offre d’achat qui n’a pas fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque. La SARL Solwatt alpage considère que la contresignature de M.[C] [J] sur la seconde offre du 28 novembre 2024 (pièce 5) et non de celle du 13 novembre 2024 retenue par le premier juge, n’est pas une simple sélection, mais une acceptation ferme sur la chose et sur le prix au sens de l’article 1583 du code civil, acceptation confirmée, selon elle, dès le 10 décembre 2024 par monsieur [E] (pièce 6).

Les parties intimées font valoir que la société Futrus france ne s’est pas contentée d’un silence et a, au contraire, insisté sur l’inadéquation de l’offre présentée en lui notifiant la rupture des pourparlers contractuels, après avoir dès le 20 mars 2025 par courriel repoussé la cession ; elles rappellent que sur la pièce n°6 adverse, il est mentionné que l’offre est « sélectionnée » et donc que la commune intention des parties à ce stade était d’entrer en phase de négociation afin de déterminer la chose et le prix ; il restait à prévoir la conclusion d’un contrat postérieur (closing) pour réaliser la vente en déterminant le prix et le périmètre de la chose vendue (déterminer les sociétés de projet et déterminer les projets photovoltaïques ainsi que le mode de calcul des « develpment fees » pour les prestations de services de développement).

A l’examen des pièces produites aux débats, le juge des référés qui est le juge de l’évidence ne peut que constater que pour dire la vente parfaite après l’offre de la SARL Solwatt alpage du 13 novembre 2024 (1ère page de l’offre), mais en réalité signée dès le 28 novembre 2024 (dernière page pièce 5) et seule offre au dossier, il faut établir l’existence d’une acceptation non équivoque du vendeur.

Or, la SARL Solwatt alpage n’a fait qu’une offre d’achat sans pouvoir se prévaloir d’une exclusivité sur les conditions de la vente mises en place, le vendeur n’ayant pas signé avec la mention expresse « bon pour accord et acceptation ferme de l’offre » ; il s’est borné à signer l’offre et cette signature, dont le nom de l’auteur n’est pas précisé, serait celle de monsieur [C] [J] de la société Futrus france. Le vendeur explique qu’il a sélectionné l’offre ayant alors envisagé une négociation plus précise de l’offre engageante, valable jusqu’au 30 novembre, pour aboutir à un contrat qui indiquerait les conditions de prix et d’objet de la vente avec des garanties précises.

Le vendeur a exprimé ensuite un doute certain sur la solvabilité de la société Solwatt alpage pour tenir son offre sur le projet [L] et les échanges de courriels entre les parties jusqu’en mars 2025 (pièce 5-1) font état du défaut d’informations et d’éléments restant à déterminer. Ces seuls éléments ne permettent pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’affirmer que la vente était alors parfaite sur l’objet et le prix dès l’offre engageante de la SARL Solwatt alpage, et ce en dépit du fait qu’il est évoqué une signature du contrat à préparer pour le 18 décembre 2024 par [X] [E] dans un courriel du 10 décembre 2024 (pièce 6). Il semble que les négociations en cours ont conduit à remettre en cause l’offre de la SARL Solwatt alpage dont l’objet et le prix n’étaient pas garantis.

Comme l’a relevé, à bon droit, le premier juge, il existe ainsi pour le juge des référés une contestation sérieuse sur l’existence d’une vente parfaite du seul fait de l’envoi de l’offre par la SARL Solwatt alpage qui empêche de faire droit aux demandes de cette dernière relevant de l’article 872 du code de procédure civile. Il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.

S’agissant de l’existence d’un trouble manifestement illicite, la SARL Solwatt ne peut se prévaloir que des dispositions de l’article 873 alinéa 1 du cpc et demander, en présence de contestations sérieuses, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit et le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure.

A défaut de pouvoir établir l’existence d’un droit de propriété actuel, la SARL Solwatt alpage doit établir une violation de la règle de droit, ce qu’elle ne fait pas puisqu’il n’était prévu entre les parties aucun arrêt du projet en cours de négociation. Elle ne peut donc alléguer d’un droit à un maintien de la situation antérieure par des mesures conservatoires ou pour garantir une remise en état d’une situation antérieure.

Elle ne peut donc que chercher à prévenir un dommage imminent.

Il appartient à la SARL Solwatt alpage d’établir que la communication des pièces sollicitée est nécessaire à la solution du litige et que la continuation des projets lui occasionnerait un dommage.

Or, la communication des pièces qu’elle sollicite ne permettra pas d’établir une preuve nécessaire à la solution du litige mais vise davantage à obtenir les éléments nécessaires pour finaliser la cession de parts sociales et donc permettre l’exécution forcée d’un droit qui est contesté.

Par ailleurs, elle ne justifie d’aucun préjudice précis, notamment financier ou moral, réellement imminent sur la remise en cause de son offre engageante. Elle se borne à indiquer que le fait de ne pas avoir reconnu son offre comme un accord sur l’objet et sur le prix a permis au vendeur de poursuivre les négociations avec d’autres partenaires et d’avoir ainsi modifié les conditions de réalisation des divers projets du portefeuille [L] avec construction de nouveaux sites photovoltaïques.

Or, à défaut de dommage imminent, il lui appartiendra devant le juge du fond de déterminer le dommage qu’elle aura réellement subi, si les droits qu’elle défend étaient avérés.

Par conséquent, il convient de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle n’a pas fait droit aux demandes de la SARL Solwatt alpage de communication de pièces sous astreinte et de cessation de tout développement supplémentaire du portefeuille [L] et de construction de nouveaux sites photovoltaïques non prévus au périmètre initial de la cession, en précisant qu’il n’y a pas lieu à référé.

3° sur l’appel incident et les demandes de dommages intérêts des parties intimées pour procédure abusive pour l’ensemble des parties intimées et préjudice d’image  en plus pour la société Futrus france outre des remboursements d’intérêts pour la société Futrus france, la société TSO36save et la société TSO99renn :

La cour constate que les parties intimées ne demandaient en première instance que des dommages intérêts pour procédure abusive dans le dispositif de leurs conclusions même si était évoquée une demande à concurrence de 83.263,66 euros au profit de la société Futrus france et 10.0000 euros pour chacune des autres sociétés.

Les autres demandes en appel au titre d’un préjudice d’image pour la société Futrus France ou de remboursement d’intérêts pour les autres sociétés intimées sont donc des demandes nouvelles, sans lien avec les demandes soumises au juge des référés et ne se rattachant pas au même fait générateur, et comme telles irrecevables, alors qu’aucun fait nouveau n’est allégué depuis l’ordonnance dont appel.

Les parties intimées sollicitent, en appel comme en première instance, des dommages intérêts pour procédure abusive en faisant valoir une perte de chance de conclure le contrat de cession avec un tiers en raison de la procédure abusive ainsi initiée par la société Solwatt alpage, créant une situation de blocage, et d’avoir dû financer les sociétés de projet grâce à un prêt intergroupe pour continuer leur développement après le référé d’heure à heure obtenu en première instance.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le demandeur a agi par malice ou de mauvaise foi, ou avec légèreté blâmable tous faits insuffisamment caractérisés en l’espèce.

Il semble plutôt que la société Solwatt alpage en assignant en référé à chercher à faire valoir ses droits selon une procédure rapide pour mettre un terme à une insécurité juridique pour l’ensemble des partenaires concernés et qu’elle se soit méprise sur l’évidence de l’étendue de ses droits.

Par ailleurs, la décision du premier juge n’a en rien empêché le vendeur et les sociétés de développement de poursuivre le projet de vente et leurs négociations avec d’autres partenaires ainsi que le développement des sociétés de projet après la rupture des relations et négociations avec la SARL Solwatt alpage. Les intérêts liés aux prêts intergroupes évoqués ne sont liés qu’au défaut d’aboutissement d’une vente ferme, et ce , en dehors des difficultés rencontrées avec la SARL Solwatt alpage.

La demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par les parties intimées doit être rejetée et l’ordonnance confirmée de ce chef.

4° sur les demandes accessoires :

la SARL Solwatt alpage, qui succombe en appel, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Eu égard à l’issue du litige et à la situation respective des parties, il convient de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la SARL Solwatt alpage à verser 3000 euros collectivement aux parties intimées en application de l’article 700 du cpc.

En cause d’appel, elle est condamnée à leur verser de nouveau 3000 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

-Rejette la fin de non-recevoir de tirée de l’irrecevabilité de demandes nouvelles présentée par la société Futrus france , la société TSO36 save, la société TS135 cast, la société TSO99 renn et la société Pays de [Localité 4] solar.

-Confirme l’ordonnance de référé sauf en ce qu’elle a rejeté les demandes de la SARL Solwatt alpage

Statuant à nouveau et y ajoutant,

-Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par la SARL Solwatt alpage

-Dit irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour perte d’image et remboursement d’intérêts des sociétés Futrus france, société TSO36save, et société TSO99renn ;

-Confirme l’ordonnance de référé pour le surplus

-Condamne la SARL Solwatt alpage aux dépens d’appel

-Condamne la SARL Solwatt alpage à payer pour l’ensemble des sociétés Futrus france, société TSO36 save, société TS135 cast, société TSO99 renn et société Pays de [Localité 4] solar la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE.