27/10/2026

ARRÊT N°2026/302

N° RG 25/02236 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RC5Y

VS AC

Décision déférée du 14 Février 2025

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

( 24/000269)

Madame [O]

S.A.R.L. LC ASSET 2

C/

[I] [U] épouse [A]

Réouverture des débats

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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APPELANTE

S.A.R.L. LC ASSET 2, venant aux droits de la SA FLOA, Société anonyme au capital de 72 297 200 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 434130423, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [I] [U] épouse [A]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du Code de procédure civile, l’affaire a été fixée le 25 juin 2026, en audience de dépôt, les avocats ne s’y étant pas opposés, et le délibéré étant prévue au 27 octobre 2026.

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier: A. CAVAN

ARRET :

– défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure :

Selon offre acceptée le 14 mars 2022, la SA Floa Bank a consenti à Mme [I] [A] née [U] un contrat de crédit renouvelable d’un montant de 6 000 euros au taux débiteur révisable de 19,19% jusqu’à 3 000 euros utilisé et 9,34% au-delà ; la mensualité étant calculée en pourcentage du capital utilisé.

Selon offre acceptée le même jour, la SA Floa Bank a consenti à Mme [I] [A] née [U] une ligne amortissable d’une partie du crédit renouvelable d’un montant de 5 000 euros remboursable en 60 mensualités de 104,71 euros au taux débiteur fixe de 9,38%.

Mme [A] ayant cessé d’honorer le remboursement des échéances, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juillet 2023, non distribuée, la SA Floa Bank l’a mis en demeure d’avoir à payer au plus tard le 13/07/2023 la somme de 354,22 euros à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2023, la SA Floa Bank a prononcé la déchéance du terme.

Par acte du 26 septembre 2024, la société Floa Bank a assigné Mme [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 7 590,42 euros avec intérêts au taux de 11,334% depuis l’arrêté de compte du 5 août 2024 et de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Par acte du 31 octobre 2024, la SA Floa Bank a cédé sa créance à la SARL Lc Asset 2.

Mme [A], assignée à domicile, n’a pas comparu.

Par jugement du 14 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban a :

– Prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels

– Condamné [I] [A] à payer à la SA Floa la somme de 1 329,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024

– Débouté la SA Floa de sa demande de dommages et intérêts

– Débouté la SA Floa de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamné [I] [A] aux dépens

– Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration d’appel du 1er juillet 2025, la SARL Lc Asset 2, venant aux droits de la SA Floa Bank , a relevé appel du jugement. La portée de l’appel est l’infirmation de l’ensemble des chefs du jugement que la déclaration d’appel reprend tous expressément.

Par soit-transmis notifié aux avocats des parties le 12 juin 2026, le magistrat chargé de la mise en état a proposé de procéder par audience de dépôt sans plaidoirie pour des dossiers en attente de fixation et a invité les parties à déposer leur dossier au plus tard le lundi 15 juin 2026 à 15h00 en précisant la composition de la cour et en annonçant le délibéré à la date du 27 octobre 2026.

La clôture est intervenue le 15 juin 2026.

Exposé des prétentions et des moyens des parties :

Vu les conclusions d’appelant notifiées par RPVA le 29 septembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la SARL Lc [Adresse 4] venant aux droits de la SA Floa Bank demandant, au visa des articles 1103 et 1224 du code civil ; L312-18 et L312-62 du code de consommation demandant de:

– Recevoir la société Lc Asset 2 venant aux droits de la société Floa en ses écritures et la dire bien fondée,

– Infirmer le jugement rendu le 14 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban en ce qu’il a :

Prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels,

Condamné Madame [I] [A] à payer la somme principale de 1.329,78 euros,

Débouté la société Floa de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant de nouveau,

A titre principal :

– Condamner Madame [I] [A] à payer sans délai la somme principale de 7.590,42 euros majorée des intérêts au taux de 11,334 % depuis l’arrêté de compte du 5 août 2024,

A titre subsidiaire : Si par extraordinaire la cour estimait que la société Lc Asset 2 ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme,

– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat,

– Condamner Madame [I] [A] à payer sans délai la somme principale de 7.590,42 euros majorée des intérêts au taux de 11,334 % depuis l’arrêté de compte du 5 août 2024,

A titre plus subsidiaire : Si par extraordinaire la cour devait confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts,

– Infirmer le jugement rendu le 14 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban en ce qu’il a limité la créance de la société Lc Asset 2 venant aux droits de la société Floa à la somme principale de 1.329,78 euros,

Statuant de nouveau,

– Condamner Madame [I] [A] à payer sans délai la somme principale de 5.492,82 euros, les intérêts en sus au taux légal à compter du 26 septembre 2024,

En tout état de cause, et y ajoutant,

– Condamner Madame [I] [A] à payer la somme de 1.200,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner Madame [I] [A] aux entiers dépens.

[I] [U] épouse [A] à laquelle la déclaration d’appel a été annoncée par assignation le 12 août 2025 à l’ér tude , puis les conclusions d’appelante par acte du 20 octobre 2025 à domicile, n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

En application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne tranche que les demandes formées au dispositif des conclusions.

Sur les demandes de la SARL Lc Asset 2 :

Sur la clause de déchéance du terme

Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La SARL Lc Asset 2 fonde sa demande principale sur les clauses 5.5 et 5.6 Avertissement sur les conséquences en cas de défaillance de l’emprunteur du contrat de crédit renouvelable et du contrat portant sur la ligne amortissable rédigées selon les termes strictement identiques suivants :

« En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le preteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le préteur pourra vous demander une indemnité égale à 8% du capital dû. »

Ces clauses en cas de défaillance de l’emprunteur ne mentionnent aucune mise en demeure préalable ni aucun délai durant lequel l’emprunteur dispose de la possibilité de régulariser la situation avant que la déchéance du terme soit constatée.

Il ressort des dispositions de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Selon l’article R212-2 4° de ce même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l’article L. 212- 1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Sur ce fondement, il est désormais constant que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en cas de défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur. (1re Civ., 22 mars 2023, n° 21- 16.044 ; 1re Civ 29 mai 2024, n°23-12.904).

Les clauses figurant au contrat de prêt, qui encadrent les conséquences de la déchéance du prêt sans laisser à l’emprunteur de délai pour régulariser, sont donc susceptibles d’être qualifiées de clauses abusives.

Le juge est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08 ; Civ 1 10 avril 2019, n°17-20.722 ; Civ 1 22 mars 2023, n°21-16.476).

Afin de respecter le principe du contradictoire, la cour relevant d’office le caractère abusif de ces clauses, la réouverture des débats sera ordonnée, afin de laisser la possibilité à la SARL Lc Asset 2 de présenter ses observations sur ce point avant d’examiner éventuellement sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt.

En outre, il sera d’ores et déjà demandé à la SARL Lc Asset 2 de produire un décompte expurgé des intérêts conventionnels pour éviter de rouvrir les débats en cas de déchéance du droit aux intérêts.

-Sur les autres demandes :

Les autres demandes, concernant la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, les frais irrépétibles et les dépens, seront réservées.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant dans la limite de l’effet dévolutif de l’appel,

et statuant avant dire droit,

– Ordonne la réouverture des débats, afin de permettre à la SARL Lc Asset 2 de présenter ses observations sur la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme

– Réserve les demandes formées par la SARL Lc Asset 2;

– Invite la SARL Lc Asset 2 à produire un décompte expurgé des intérêts conventionnels

– Réserve les dépens

– Renvoie la présente affaire à l’audience-dépôt du 09 novembre 2026 à 15H00.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le Greffier La Présidente

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