COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5AB

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/03103 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XGH2

AFFAIRE :

[F] [G]

C/

[A] [N] [E]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Colombes

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 25/00137

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 15/09/2026

à :

Me Anne-Sophie REVERS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT

Monsieur [F] [G]

né le 2 juillet 1935 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-Sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Plaidant : Me Emmanuel TRINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0022

****************

INTIMEE

Madame [A] [N] [E]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par commissaire de justice.

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Mai 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Maximin SANSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI,

Greffière, lors du prononcé de la décision : Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Faisant grief à Mme [A] [V] [N] [E] de se livrer à une activité de proxénétisme dans l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], bâtiment D, étage n°3, porte face, à Colombes (92700), qu’il lui a donné à bail selon un contrat du 15 mai 2019, M. [F] [G] l’a faite assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes, par un acte signifié à étude du 4 février 2025, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion de la défenderesse et sa condamnation au paiement d’arriérés locatifs.

Par décision réputée contradictoire du 24 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes, statuant en référé a :

– au fond, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

Statuant à titre provisoire,

– rejeté les demandes formées par M. [G],

– laissé à la charge de M. [G] les dépens,

– rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2025, M. [G] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2025, M. [G], appelant, demande à la cour de :

– infirmer le jugement critiqué en ce qu’il a au fond, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

– infirmer le jugement critiqué en ce qu’il a rejeté les demandes formées par lui,

– infirmer le jugement critiqué en ce qu’il a laissé à sa charge les dépens,

Et statuant à nouveau,

– constater l’usage du bien immeuble contraire à la destination des lieux et surtout contraire à l’ordre public du fait du déroulement d’une activité illégale de prostitution,

– prononcer la résiliation du contrat de bail signé le 15 mai 2019,

En conséquence,

– déclarer Mme [N] [E] occupante sans droit ni titre du local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4],

– ordonner l’expulsion de Mme [N] [E] ainsi que tous occupants de son chef du local à usage d’habitation, situé [Adresse 4] à [Localité 4], et si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

– ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et péril de Mme [N] [E],

– condamner Mme [N] [E] à régler la somme de 21 600 euros au titre des loyers et charges impayés au terme du mois d’août 2025 inclus, ainsi qu’aux loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation égale au montant mensuel des loyers, à compter du mois de septembre 2025,

– condamner par provision Mme [N] [E] à verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

– laisser la charge des entiers dépens, y compris les frais de commandement à Mme [N] [E] qui succombe à la présente.

Mme [N] [E] n’a pas constitué avocat.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée chez M. [K], [Adresse 5] à [Localité 5], adresse donnée dans le cadre du contrôle judiciaire auquel est astreinte Mme [N] [E]. La signification a été faite selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice délivré le 13 août 2025, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées par dépôt à l’étude à l’adresse donnée à bail.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 avril 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler, qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il n’est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail

Dans sa décision du 24 mars 2025, le premier juge a débouté M. [G] de sa demande en référé de résiliation du bail fondée sur les dispositions de l’article 706-40 du code de procédure civile relatif à l’utilisation à des fins prostitutionnels de locaux donnés à bail, faute pour lui de démontrer que Mme [N] [E] a pu prendre connaissance de son action en justice, cette ignorance portant une atteinte trop importante à son droit à se défendre, droit consacré par l’article 6 de la CEDH. Le premier juge a en effet souligné qu’il était acquis que Mme [N] [E] était incarcérée depuis le 14 mars 2024, de sorte que l’assignation délivrée le 4 février 2025 à l’adresse donnée à bail n’avait pas pu lui parvenir.

M. [G], qui poursuit l’infirmation de cette décision, reproche au premier juge de l’avoir débouté de ses demandes alors qu’il a mis en oeuvre tout ce qu’un bailleur privé, ne disposant d’aucune prérogative de puissance publique, peut mettre en oeuvre : il a ainsi écrit au juge d’instruction mais celui-ci a refusé de répondre, invoquant le secret de l’instruction. Quant à l’adresse à [Localité 5] donnée par Mme [N] [E] dans le cadre de sa remise en liberté, M. [G] expose y avoir vainement fait signifier la déclaration d’appel, cet acte ayant été délivré selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Faute de connaître une autre adresse que celle donnée à bail et celle donnée dans le cadre de l’information judiciaire, M. [G] sollicite le bénéfice de ses écritures. S’agissant de sa demande de résiliation du contrat de bail et de sa demande d’expulsion, M. [G] expose qu’il ne peut pas lui être opposé une quelconque présomption d’innocence de Mme [N] [E] : en effet, si un tel principe pouvait jouer, aucune décision de référé ne pourrait jamais être rendue ou, à tout le moins, cela aurait pour conséquence de reporter de plusieurs mois, voire années, cette procédure civile dans l’attente d’une procédure pénale définitive.

Sur ce,

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, l’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 706-40 du code de procédure pénale, en cas d’infraction prévue par le 3° de l’article 225-10 du code pénal, l’occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages et intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère, sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l’immeuble. Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.

L’infraction prévue par l’article 225-10 3° du code pénal est le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, de vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

S’agissant tout d’abord de la solution adoptée par le premier juge – qualifiée improprement de jugement, alors qu’il avait été saisi en référé et que toutes les formules utilisées dans la décision indiquent qu’il s’agit bien d’une ordonnance de référé – la cour relève qu’il ne peut être fait reproche à M. [G] de ne pas connaître la situation pénale et carcérale de Mme [N] [E] alors qu’il ne dispose d’aucune prérogative de puissance publique et qu’il a écrit au juge d’instruction pour tenter d’avoir le nom de la maison d’arrêt et le numéro d’écrou de sa locataire. En l’absence d’éléments autres émanant des autorités pénales, le bailleur est en droit d’adresser ses actes à la seule adresse connue, celle du bail, qui reste par ailleurs le domicile de Mme [N] [E] lorsqu’elle n’est pas incarcérée. Il ne saurait donc lui être opposé le droit au procès équitable de Mme [N] [E], puisque M. [G] ne disposait d’aucune possibilité de connaître la véritable domiciliation de sa loctaire et que cette situation de blocage ne pouvait pas conduire à la paralysie de son action civile.

En cause d’appel, et pour preuve de la bonne foi de l’appelant dans sa recherche du domicile effectif de Mme [N] [E], la cour note que M. [G] a tenté de signifier sa déclaration d’appel à l’adresse qu’il est parvenu à obtenir dans le cadre du contrôle judiciaire ayant suivi l’incarcération de Mme [N] [E], ses conclusions ayant été envoyées à l’adresse donnée à bail, ce qui couvre l’ensemble des domiciles possibles de l’intimée.

Par conséquent, c’est à mauvais escient que le premier juge a considéré que le fait, pour M. [G], d’assigner à étude sa locataire à l’adresse donnée à bail, alors qu’il était dans l’incapacité de trouver le domicile effectif de Mme [N] [E], a eu pour effet d’entraver les droits à la défense de cette dernière, ce constat devant conduire à rejeter l’ensemble des demandes de M. [G].

Il convient donc d’examiner si M. [G] démontre l’existence de l’activité prostitutionnelle soutenue par Mme [N] [E], ce qui conduirait à prononcer la résiliation judiciaire du bail.

En l’espèce, M. [G] verse aux débats une pièce unique consistant en un courrier du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 juillet 2024, adressé à son avocat et qui indique :

’Par courrier du 15 juillet 2024, vous sollicitez mon autorisation pour transmettre au cours d’une instance civile des procès-verbaux d’interrogatoires de première comparution.

Néanmoins, aucune disposition du code de procédure pénale ne prévoit une autorisation spécifique que le magistrat instructeur serait amené à délivrer aux fins de production d’une pièce du dossier d’instruction devant une autre instance.

Par conséquent, je ne vous autorise, ni ne vous refuse, la production devant une instance civile des interrogatoires de première comparution de [N] [E] [A] [V] (…), considérant qu’une telle autorisation ou un tel refus ne peut être délivré par le juge d’instruction, lequel est soumis au secret de l’instruction et n’a pas compétence pour autoriser ou non la production d’une pièce d’instruction devant une autre instance.’

Ce courrier, en l’absence de tout élément sur la nature des faits pour lesquels Mme [N] [E] est visée par une information judiciaire et serait mise en examen, ne permet pas d’établir que l’intimée s’adonnerait à une activité prostitutionnelle dans les lieux pris à bail.

Il en est de même des courriers de demande de résiliation amiable adressés à Mme [N] [E] et à son conseil, par l’intermédiaire de l’avocat de M. [G], faisant état de ce qu’il aurait appris qu’elle se livrait à une activité de prostitution dans le logement, ce qui n’est corroboré par aucun autre élément.

En l’absence d’autres éléments tels que des plaintes, constats d’huissier ou témoignages par exemple, les éléments produits par l’appelant ne suffisent donc pas à établir que Mme [N] [E], en sa qualité de locataire, se livrerait ou abriterait, de manière habituelle, une activité prostitutionnelle dans l’appartement pris à bail. L’appelant ne produit pas non plus d’élément quant à la saisie du bien donné à bail en ce qu’il aurait été l’instrument de l’infraction reprochée à sa locataire.

Au vu de ces éléments, l’appelant ne démontre donc pas que l’usage du bien était contraire à la destination des lieux et à l’ordre public, démonstration pourtant indispensable pour justifier la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1227 du code civil.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [G] de ses demandes de résiliation du bail, en expulsion de Mme [N] [E] et au titre des indemnités d’occupation, mais en procédant par substitution de motifs : en effet, ce n’est pas la violation par M. [G] du droit au procès équitable de Mme [N] [E] qui justifie le débouté du propriétaire, mais bien l’échec à démontrer, avec l’évidence qui est exigée devant le juge des référés, que sa locataire se livrait ou abritait des activités prostitutionnelles dans les lieux loués.

Sur la demande en paiement

Le premier juge a également débouté M. [G] de sa demande en paiement des loyers et charges impayés, toujours en raison de la violation du droit au procès équitable de Mme [N] [E].

M. [G] demande à la cour la condamnation de Mme [N] [E] à lui payer la somme de 21 600 euros au titre des loyers et charges impayés au terme du mois d’août 2025 inclus, ainsi qu’aux loyers, charges et indemnités d’occupation égale au montant mensuel des loyers à compter du mois de septembre 2025.

Sur ce,

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure prévoit que le juge des contentieux de la protection peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Le juge des référés n’est donc compétent que pour condamner une partie en paiement d’une provision .

En l’espèce, M. [G] demande la condamnation de Mme [N] [E] à lui payer la somme de 21 600 euros au titre des loyers et charges impayés au terme du mois d’août 2025 ainsi que des loyers et charges dus à compter du 1er septembre 2025.

En formulant sa demande en paiement comme s’il agissait au fond, M. [G] fait fi de la procédure en référé qu’il a pourtant lui-même initiée : or, en matière de référé, seule une provision peut être demandée. La cour constate qu’aucune provision n’est demandée et, en conséquence, il convient de débouter M. [G] de ce qui est en réalité une demande au fond, demande qui excède les pourvoirs du juge des référés.

Au plan juridique, la demande en paiement de M. [G] irrecevable. L’ordonnance ayant débouté M. [G] de cette demande sera par conséquent infirmée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [G], qui succombe, est condamné aux dépens d’appel, les dispositions de l’ordonnance déférée relatives aux dépens et aux frais irrépétibles étant par ailleurs confirmées. Il est en conséquence débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La cour rappelle que le présent arrêt n’est susceptible que d’un pourvoi non suspensif.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déférée en toutes ses dispositions dévolues à la cour sauf en ce qu’elle a rejeté la demande de M. [F] [G] en paiement au titre des loyers et charges impayés ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande de M. [F] [G] en paiement de la somme de 21 600 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au terme du mois d’août 2025 inclus ainsi qu’au paiement des loyers et charges dus à compter du mois de septembre 2025 ;

Déboute M. [F] [G] du surplus de ses demandes ;

Condamne M. [F] [G] aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président