COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/06070 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYD6

AFFAIRE :

[E] [B]

C/

S.A. SOLFINEA

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 11-21-1003

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 29/09/26

à :

Me Mathilde BAUDIN

Me Mathieu KARM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT

Monsieur [E] [B]

né le 20 Avril 1982 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

****************

INTIMEES

S.A. SOLFINEA

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 562 059 832

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 – N° du dossier 20240701

Plaidant : Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P173

S.E.L.A.R.L. EKIP’ VENANT AUX DROITS DE LA SELARL [N] [J] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU C2NE », société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°518 383 948, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 6]

DEFAILLANTE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, suivant acte sous seing privé n° 4190 du 28 mai 2013, M. [B] a commandé auprès de la SASU C2NE la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques suivant la norme NF EN 61215 classe N d’une puissance globale de 2 000 WC, comprenant le système d’intégration au bâti, l’onduleur, le coffret de protection, les disjoncteurs, le coffret parafoudre, le forfait d’installation de l’ensemble, les démarches administratives, l’assurance, la mise en service, le consuel et le tirage de câbles, ainsi qu’une installation thermodynamique d’une capacité nominale de 300 litres et une éolienne domestique, pour un prix total de 27 500 euros TTC.

Suivant offre préalable n° P13701506 émise le 28 mai 2013 et acceptée le même jour, la société Banque Solfea a consenti à M. [B] un crédit accessoire à la vente et à l’installation des panneaux photovoltaïques, du ballon thermodynamique et de l’éolienne domestique, d’un montant de 27 500 euros remboursable au taux annuel de 6,08 % en cent cinquante-sept mensualités d’un montant unitaire de 269 euros à l’issue d’une période de report d’une durée de onze mois.

La société C2NE a procédé à la livraison et à l’installation, au domicile de M. [B], des matériels le 13 juin 2013.

Suivant attestation de fin de travaux signée le 13 juin 2013, M. [B] a attesté que « les travaux, objets du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et les autorisations administratives éventuelles), sont terminés et sont conformes au devis » et a, en conséquence, demandé à la banque Solfea « de payer la somme de 27 500 euros représentant le montant du crédit à l’ordre de l’entreprise visée ci-dessus, conformément aux conditions particulières du contrat de crédit (article 1277 code civil) ».

À la suite de la réception de l’« attestation de fin de travaux » relative à l’installation photovoltaïque signée par la société C2NE et M. [B] le 13 juin 2013, la société Solfinea a débloqué les fonds prêtés entre les mains de la société C2NE.

La société C2NE a été placée en liquidation judiciaire le 21 janvier 2019 et la société [N] [J] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de ladite société, avant d’être remplacée par la société Ekip’.

Suivant actes de commissaire de justice des 19 et 20 octobre 2021, M. [B] a fait citer la société C2NE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société [N] [J] désormais dénommée société Ekip’, et la société Solfinea devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie auquel il demandait de :

– dire et juger ses demandes recevables et bien fondées,

– prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la société C2NE,

– prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société Solfinea,

– dire et juger que la société Solfinea sera privée de sa créance de restitution du capital emprunté,

– condamner la société Solfinea à lui payer les sommes suivantes :

* 27 500 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, une somme à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [B] à la société Solfinea en exécution du prêt souscrit,

*10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble,

* 5 000 euros au titre du préjudice moral,

* 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– inscrire lesdites sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société C2NE,

– débouter la société Solfinea et la société C2NE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires,

– condamner la société Solfinea à supporter les dépens de l’instance.

Par jugement réputé contradictoire du 10 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie a :

– déclaré M. [B] irrecevable en sa demande tendant à l’annulation du contrat de vente conclu le 28 mai 2013 avec la société C2NE fondée sur le dol et en sa demande aux fins de voir mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société C2NE, aux frais de celle-ci, l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble ;

– déclaré M. [B] recevable en ses autres demandes ;

– prononcé l’annulation du contrat n° 4190 souscrit le 28 mai 2013 par M. [B] auprès de la société C2NE ;

– constaté l’annulation du contrat de crédit affecté n° P13701506 souscrit le 28 mai 2013 par M. [B] auprès de la société Solfea, aux droits de laquelle vient la société Solfinea ;

– condamné M. [B] à payer à la société Solfinea venant aux droits de la société Banque Solfea la somme de 27 500 euros au titre de la restitution du capital emprunté, sous déduction des échéances acquittées, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– débouté M. [B] de l’ensemble de ses demandes en dommages-intérêts formées à l’encontre de la société Solfinea ;

– condamné M. [B] à supporter la charge des dépens de l’instance ;

– condamné M. [B] à payer à la société Solfinea la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [B] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [B] et la société Solfinea de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

– rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2024, M. [B] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, M. [B], appelant, demande à la cour de :

– infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie en ce qu’il a :

* l’a déclaré irrecevable en sa demande tendant à l’annulation du contrat de vente conclu le 28 mai 2013 avec la société C2NE fondée sur le dol et en sa demande aux fins de voir mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société C2NE, aux frais de celle-ci, l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble ;

* l’a condamné à payer à la société Solfinea venant aux droits de la société Banque Solfea la somme de 27 500 euros au titre de la restitution du capital emprunté, sous déduction des échéances acquittées, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

* l’a débouté de l’ensemble de ses demandes en dommages-intérêts formées à l’encontre de la société Solfinea ;

* l’a condamné à supporter la charge des dépens de l’instance ;

* l’a condamné à payer à la société Solfinea la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* l’a débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* l’a débouté et la société Solfinea de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

* déclaré M. [B] recevable en ses autres demandes ;

* prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre lui et la société C2NE ;

* prononcé en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M. [B] et la société Solfinea ;

Et statuant de nouveau, au besoin y ajoutant :

– condamner la société Solfinea à lui verser l’intégralité des sommes suivantes :

* 27 500 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ;

* 13 144,03 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [B] à la société Solfinea en exécution du prêt souscrit ;

* 5 000 euros au titre du préjudice moral ;

* 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter la société Solfinea de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ;

– condamner la société Solfinea à supporter les dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, la société Solfinea, intimée, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie le 20 avril 2024 en ce qu’il a déclaré M. [B] recevable en ses demandes de nullité, hormis la demande en nullité pour dol, déclarée irrecevable ; en ce qu’il a prononcé l’annulation du contrat de vente et l’annulation subséquente du contrat de crédit affecté ;

– confirmer le jugement querellé en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de nullité de M. [B] fondée sur le dol et, subsidiairement, en cas de nullité des contrats, en ce qu’il a condamné M. [B] à lui payer la somme de 27 500 euros au titre de la restitution du capital emprunté sous déduction des échéances acquittées, et en tout état de cause, en ce qu’il a débouté M. [B] de ses demandes en dommages et intérêts formées à son encontre ; en ce qu’il a débouté M. [B] de sa demande en application de l’article 700 et de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif du jugement ; en ce qu’il a condamné M. [B] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

– Statuant à nouveau sur les chefs critiqués et sur les demandes des parties :

* à titre principal, déclarer irrecevables l’action et l’ensemble des demandes formées par M. [B] au vu de la prescription quinquennale ;

* rejeter toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites ;

* à titre principal, déclarer irrecevables l’action et l’ensemble des demandes formées par M. [B] au vu du remboursement anticipé ; A tout le moins, débouter M. [B] de son action et de toutes ses demandes au vu du remboursement anticipé ;

* à défaut, déclarer irrecevable la demande de M. [B] en nullité du contrat conclu avec la société C2NE ; déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande de M. [B] en nullité du contrat de crédit conclu avec elle ; dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées ; débouter M. [B] en sa demande en nullité du contrat conclu avec la société CES, ainsi que de sa demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et de sa demande en restitution des mensualités réglées ;

* subsidiairement, en cas de nullité des contrats, déclarer irrecevable la demande de M. [B] visant à la décharge de l’obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins l’en débouter ; condamner, en conséquence, M. [B] à lui régler à la société la somme de 27 500 euros en restitution du capital prêté ; débouter M. [B] de ses demandes de condamnation à lui régler les sommes de 27 500 euros et de 13 144,03 euros qui ne correspondent pas aux sommes qu’ils ont réglées ; limiter la restitution des mensualités réglées aux sommes effectivement réglées par l’emprunteur ;

* en tout état de cause, déclarer irrecevables les demandes de M. [B] en visant à la privation de sa créance, ainsi que leurs demandes de dommages et intérêts ; à tout le moins, le débouter de ses demandes ;

* très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par elle eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à la faute de l’emprunteur ayant concouru à son propre préjudice ; limiter, en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour M. [B] d’en justifier ; en cas de réparation par voie de dommages et intérêts, limiter la réparation à hauteur du préjudice subi, et dire et juger que M. [B] reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 27 500 euros ;

* à titre infiniment subsidiaire, en cas de privation de créance de la Banque, condamner M. [B] à lui payer la somme de 27 500 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de sa légèreté blâmable ; enjoindre à M. [B] de restituer, à ses frais, le matériel installé au liquidateur judiciaire de la société C2NE, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt, et dire et juger qu’à défaut de restitution, M. [B] restera tenu du remboursement/ restitution du capital prêté ; subsidiairement, priver M. [B] de sa créance en restitution des sommes réglées du fait de sa légèreté blâmable ;

* débouter M. [B] de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

* ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence ;

* en tout état de cause, condamner M. [B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de Me Mathieu Karm.

La société Ekip n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 8 novembre 2024 , la déclaration d’appel lui a été signifiée à personne morale. Par acte de commissaire de justice délivré le 2 janvier 2025, les conclusions de l’appelant lui ont été signifiées selon les mêmes modalités. Par acte de commissaire de justice délivré le 11 avril 2025, les conclusions de l’intimée lui ont été signifiées selon les mêmes modalités.

L’arrêt sera donc réputé contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 avril 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur la recevabilité des demandes de l’acquéreur

Le premier juge a :

– jugé prescrite la demande de nullité du contrat de vente fondée sur le dol, parce que la première facture d’électricité ayant permis à l’acquéreur de prendre conscience du dol allégué, était antérieure de plus de cinq ans à l’assignation,

– jugé recevable la demande de nullité fondée sur l’inobservation des dispositions du code de la consommation, parce que l’acquéreur, consommateur profane, n’avait pu connaître les faits lui permettant d’exercer son action en nullité.

A hauteur de cour :

La banque poursuit la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré la demande irrecevable sur le fondement du dol et l’infirmation du jugement l’ayant déclarée recevable sur l’autre fondement choisi par l’acquéreur, aux motifs que :

* l’action en nullité d’un contrat est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et le point de départ du délai de cinq ans doit être fixé au jour de la signature du bon de commande, puisqu’à cette date l’acquéreur était en mesure de vérifier la conformité du bon de commande aux prescriptions du code de la consommation, et que les irrégularités alléguées étaient décelables dès la signature du bon de commande,

* peu importe que le bon de commande ait ou non reproduit les articles du code de la consommation, dès lors que le consommateur est censé connaître la loi et donc cette réglementation, étant relevé qu’en l’espèce, le bon de commande reproduisait les articles L. 121-23 à 26 du code de la consommation,

* l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024, dont l’acquéreur entend se prévaloir, n’est pas transposable au cas d’espèce, car il concerne la confirmation qui suppose la connaissance effective de la cause de nullité, alors que la prescription commence à courir au moment où l’acquéreur connaissait ou ’aurait dû connaître’ (article 2224 du code civil) les faits lui permettant d’agir et que M. [B] était en mesure à la lecture du bon de commande d’identifier les irrégularités dont il était prétendument affecté,

* la jurisprudence en matière de TEG illustre cette règle, la Cour de cassation considérant que la prescription commence à courir dès la signature du contrat, lorsque l’erreur est décelable au moment de cette signature,

* le raisonnement de l’acquéreur, selon lequel le point de départ de la prescription se situe au jour où un avocat l’a informé des irrégularités affectant le bon de commande, s’il devait être suivi, conférerait à l’action en nullité un caractère quasi imprescriptible,

* la demande de nullité sur le fondement du dol est pareillement prescrite, car l’acquéreur ne justifie pas avoir découvert l’insuffisante rentabilité de son installation postérieurement à la signature du contrat, et qu’il n’est pas justifié de la rentabilité effective de l’installation au moyen d’une expertise sérieuse, qu’aucune garantie de revenus ou de rentabilité n’a été donnée à l’acquéreur, et que l’achat d’une telle installation a également pour objectif la protection de l’environnement. Devrait-on fixer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de la première facture, comme l’a fait le premier juge, que la demande serait de toute façon prescrite, la première facture de revente d’électricité versée aux débats par l’acquéreur remontant au 17 février 2016, soit plus de cinq ans avant l’assignation,

* l’action en responsabilité n’étant que la conséquence de l’action en nullité du bon de commande, l’irrecevabilité de la demande de nullité des contrats, entraîne, du fait du maintien des contrats, l’irrecevabilité de la demande de l’acquéreur visant à la privation de la créance de la banque en restitution du capital prêté,

* le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre le prêteur auquel il est reproché d’avoir libéré hâtivement les fonds, se situe au jour de la libération des fonds, c’est-à-dire le 17 janvier 2014, si bien que l’action est prescrite, l’assignation ayant été délivrée les 19 et 20 octobre 2021,

* l’on ne peut admettre que des consommateurs qui ne se sont jamais plaints du fonctionnement de leur installation tout à fait fonctionnelle pendant de nombreuses années, et qui n’engagent des actions que parce qu’ils sont démarchés par des associations de consommateurs créées à cette fin, puissent agir sans aucune limite temporelle sous couvert d’un principe les autorisant à reporter indéfiniment les délais de prescription, et à engorger les tribunaux avec un contentieux qu’ils n’ont pas initié spontanément.

L’acquéreur conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré recevable sa demande fondée sur le non-respect du code de la consommation et à son infirmation du chef l’ayant jugé prescrit sur le fondement du dol.

Il soutient que :

* le point de départ de la prescription quinquennale extinctive de droit commun est fixé au jour où le titulaire du droit d’agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir,

* un consommateur profane ne peut identifier les irrégularités entachant le bon de commande et, en droit européen, le principe d’effectivité oblige à écarter un régime de prescription fondé sur une présomption de connaissance par le consommateur des irrégularités se trouvant dans un contrat,

* la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024, confirmé par un arrêt du 12 mars 2025, a jugé que la reproduction dans un bon de commande des dispositions du code de la consommation applicables ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective des irrégularités entachant un bon de commande,

* la banque, à qui cette preuve incombe, en sa qualité de demanderesse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et faute d’envoi à l’acquéreur d’une demande de confirmation, n’établit pas la connaissance par l’acquéreur des irrégularités qui entachent le bon de commande.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

* Sur la recevabilité de la demande d’annulation des contrats de vente et de prêt fondée sur un manquement aux dispositions du code de la consommation

Le point de départ du délai de prescription d’une action commence à courir à compter du moment où son auteur a pris connaissance des faits, ou a décelé les erreurs lui permettant de l’exercer.

Au vu du fondement de la demande en nullité du contrat, à savoir le non-respect des prescriptions de l’article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version alors applicable et qui est reproduit au verso du bon de commande, le point de départ de la prescription est la date de l’acte argué de nullité, sauf à ce que l’acquéreur démontre qu’il était dans l’impossibilité d’agir et qu’il ignorait l’existence de ses droits.

L’acquéreur ne saurait, pour administrer une telle preuve et solliciter un report du point de départ de la prescription à la date à laquelle il a consulté un avocat, se prévaloir de sa qualité de consommateur profane et d’une méconnaissance de la réglementation applicable, alors même que nul n’est censé ignorer la loi et que les irrégularités formelles invoquées, à les supposer avérées, étaient visibles par l’intéressé à la date de conclusion du contrat de vente et que l’acquéreur était donc en mesure d’agir, dès sa signature.

En outre, il sera relevé que la reproduction des dispositions applicables au verso du bon de commande, si elle ne permet pas de rapporter la preuve de la connaissance effective par l’acquéreur des irrégularités formelles entachant le bon de commande, a néanmoins pour conséquence de rendre ces irrégularités décelables au moment de la signature du bon de commande.

Retenir l’argumentation de l’acquéreur reviendrait, par ailleurs, à voir repousser le point de départ du délai de prescription à une date décidée à sa seule convenance, à savoir celle à laquelle il a pu avoir une connaissance effective des conséquences juridiques des irrégularités de pure forme qu’il invoque.

Par ailleurs, c’est en vain que l’acquéreur entend se prévaloir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne pour échapper à la prescription quinquennale. En effet, la règle nationale de prescription de l’action est conforme aux principes européens d’effectivité des droits, notamment du consommateur, en ce que d’une part, elle ne fait courir le délai à l’encontre du titulaire d’un droit qu’à partir du moment où il se trouve en possession de tous les éléments lui permettant d’évaluer sa situation au regard de ses droits ; d’autre part en ce qu’elle aménage un délai suffisamment long pour lui permettre de les mettre en oeuvre efficacement.

En outre, le principe d’effectivité des sanctions posé par l’article 23 de la directive 2008.43/CE du 23 avril 2008 n’impose pas à une juridiction nationale d’écarter les règles de prescription internes, et ce dans un souci de sécurité juridique compatible avec le droit communautaire.

De la même manière, l’acquéreur ne peut utilement invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux erreurs commises en matière de taux effectif global, selon laquelle le point de départ de la prescription quinquennale doit être reporté lorsque l’erreur n’était point décelable lors de la conclusion du contrat, puisque précisément, en l’espèce, l’acquéreur était en mesure de déceler, lors de la conclusion du contrat de vente litigieux, les irrégularités entachant, selon ses dires, le bon de commande, sans avoir à se livrer à des calculs ou à une analyse complexe du bon litigieux, ces erreurs résultant du seul constat que certaines mentions prévues par le code de la consommation n’apparaissaient pas sur le bon de commande.

Enfin, ils ne peut pas davantage invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation issue de son arrêt du 24 janvier 2024 relative à la confirmation d’un acte nul par application de l’article 1182 du code civil, qui juge désormais que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions, puisque l’article 1182 exige une connaissance effective de la cause de nullité (’en connaissance de la cause de nullité’), alors que l’article 2224 du code civil, applicable à l’espèce, n’exige du titulaire du droit qu’une connaissance effective ou supposée des faits. En effet, le fait permettant d’agir en nullité est l’absence des mentions obligatoires sur le bon de commande, et c’est donc la date de signature de celui-ci qui doit être retenue comme point de départ de prescription, puisque cette absence y était parfaitement visible, et non la connaissance juridique des conséquences de cette absence, de sorte que le fait que la banque ne l’aurait pas alertée sur les irrégularités formelles du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription.

Il résulte de ce qui précède que le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a déclaré recevable la demande de nullité des contrats de vente et de crédit affecté fondée sur les irrégularités entachant le bon de commande, motif pris de ce qu’elle a été formée par assignations délivrées les 19 et 20 octobre 2021, soit plus de cinq ans après la signature du bon de commande litigieux intervenue le 28 mai 2013.

La demande de l’acquéreur sera déclarée irrecevable.

* Sur la recevabilité de la demande d’annulation des contrats fondée sur le dol

En application de l’article 1116 du code civil dans sa version applicable au contrat, la prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert les manoeuvres ou la réticence dolosive qu’il dénonce.

Il incombe au requérant de justifier des éléments de fait qui induisent qu’il n’a eu connaissance du dol ou n’a été en mesure de le connaître que postérieurement à la souscription du contrat.

En l’espèce, l’acquéreur, qui n’a émis aucune contestation à réception de ses factures de revente d’électricité, défaille à rapporter la preuve d’une découverte postérieure au contrat d’une discordance entre la rentabilité promise et la rentabilité effective de son installation, dès lors que:

– il ne justifie pas, comme le souligne la banque, que le bon de commande et les pièces contractuelles comporteraient un engagement contractuel de la venderesse concernant la rentabilité de l’installation acquise ou une garantie de revenus ou d’autofinancement,

– il n’est pas justifié de la rentabilité effective de l’installation, la seule comparaison faite entre les revenus annuels perçus au titre de la revente de l’électricité et les mensualités de remboursement du crédit affecté ne permettant pas de démontrer la rentabilité sur la durée de vie du matériel, qui est largement supérieure à la durée de remboursement du crédit,

– l’acquisition de cette installation ne s’inscrit pas uniquement dans une finalité de rentabilité, mais constitue également un achat responsable visant à protéger l’environnement et un geste louable pour la planète.

En outre et surtout, l’acquéreur était en mesure d’apprécier la rentabilité de son installation à la réception de la première facture de revente d’électricité qu’il produit, le 17 février 2016, soit plus de cinq ans avant la délivrance de leur assignation.

Partant, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de nullité des contrats sur le fondement du dol.

* Sur la recevabilité de l’action en responsabilité engagée par l’acquéreur contre la banque

La cour observe que le point de départ du délai de prescription, régi par l’article 2224 du code civil, de l’action en responsabilité dirigée contre la banque se situe au jour de la commission de la faute prétendue. Il s’agit, en l’espèce, du déblocage des fonds en exécution d’un contrat comportant d’éventuelles irrégularités formelles. Or, pour les raisons déjà développées pour apprécier la recevabilité de l’action en nullité du contrat principal, le point de départ de ce délai ne peut pas être reporté à la date à laquelle l’acquéreur aurait eu connaissance, par la consultation d’un avocat ou l’envoi bien illusoire d’un courrier d’alerte, de la faute qui est reprochée à la banque, puisqu’il était, au contraire, en mesure de connaître les irrégularités du bon de commande.

Les contrats de vente et de crédit affecté ayant été signés le 28 mai 2013 et le déblocage des fonds étant intervenu le 17 janvier 2014, il en résulte que cette faute alléguée est intervenue plus de 5 ans avant la délivrance de l’assignation datée des 19 et 20 octobre 2021.

Par suite, l’acquéreur sera jugé prescrit en toutes ses demandes en paiement : remboursement du prix de vente et des intérêts conventionnels acquittés, indemnisation du préjudice moral.

III) Sur les dépens

L’acquéreur, qui succombe, sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l’exception de celles ayant :

– déclaré M. [E] [B] irrecevable en sa demande tendant à l’annulation du contrat de vente conclu le 28 mai 2013 avec la société C2NE fondée sur le dol et en sa demande aux fins de voir mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société C2NE, aux frais de celle-ci, l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble ;

– condamné M. [E] [B] à supporter la charge des dépens de l’instance ;

– condamné M. [E] [B] à payer à la société Solfinea la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [E] [B] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau :

Déclare M. [E] [B] irrecevable en la totalité de ses demandes ;

Ajoutant au jugement entrepris :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [E] [B] à payer à la société Solfinea une indemnité de 3 000 euros;

Condamne M. [E] [B] aux dépens de la procédure d’appel, avec distraction au profit de M. Mathieu Karm, avocat en ayant fait la demande.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président