COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06208 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPGN

AFFAIRE :

BANQUE CIC OUEST, SA

C/

[B] [I]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 25/00005

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 20/10/26

à :

Me Séverine DUCHESNE

avocat au barreau de CHARTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

BANQUE CIC OUEST, SA, au capital de 83 78 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le N° 855 801 072, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Séverine DUCHESNE de la SELAS COGEP AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 48 – N° du dossier E000CAPE

****************

INTIMES

Madame [B] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillante, la déclaration d’appel signifiée à étude par commissaire de justice

Monsieur [O] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillant, la déclaration d’appel signifiée à étude par commissaire de justice

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable n°300471465500020859104 du 31 juillet 2020 acceptée le 6 août 2020, la société banque CIC Ouest (ci après banque CIC Ouest) a consenti à M. [O] [G] et à Mme [B] [I] un crédit d’un an renouvelable d’un montant maximum de 15 000 euros.

Un premier déblocage des fonds (utilisation n°6) est intervenu le 8 août 2020 pour un montant de 9 000 euros remboursable en 60 mensualités de 180,53 euros au taux débiteur fixe de 4,75 %.

Sont ensuite intervenus cinq autres déblocages de fond :

– le 10 novembre 2020 pour un montant de 3 000 euros remboursable en 60 mensualités de 59,04 euros au taux contractuel de 3,95 % (utilisation n°7),

– le 29 novembre 2020 pour un montant de 1 500 euros remboursable en 60 mensualités de 28,82 euros au taux contractuel de 2,95 % (utilisation n°8),

– le 26 décembre 2020 pour un montant de 1 500 euros remboursable en 60 mensualités de 28,82 euros au taux contractuel de 2,95 % (utilisation n°9),

– le 6 mai 2021 pour un montant de 1 629,12 euros remboursable en 60 mensualités de 31,30 euros au taux contractuel de 2,95 % (utilisation n°10),

– le 12 décembre 2021 pour un montant de 1 707,39 euros remboursable en 60 mensualités de 32,81 euros au taux contractuel de 2,95 % (utilisation n°11).

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la banque CIC Ouest a, après plusieurs mises en demeure adressées à M. [O] [G] et à Mme [B] [I], entendu se prévaloir de la déchéance du terme pour chacun de ces crédits par courrier recommandé du 13 novembre 2023.

Puis par actes de commissaire de justice des 20 novembre 2024 et 12 décembre 2024, la banque CIC Ouest a fait respectivement assigner M. [G] et Mme [I] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

– 6 017,27 euros au titre de l’utilisation n°6 avec intérêts au taux de 4,75 % à compter du 29 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

– 2 169,19 euros au titre de l’utilisation n°7 avec intérêts au taux de 4,75 % à compter du 29 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

– 1 074,77 euros au titre de l’utilisation n°8 avec intérêts au taux de 4,75 % à compter du 29 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

– 1 104,20 euros au titre de l’utilisation n°9 avec intérêts au taux de 4,75 % à compter du 29 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

– 1 224,06 euros au titre de l’utilisation n°10 avec intérêts au taux de 4,75 % à compter du 29 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

– 1 588,74 euros au titre de l’utilisation n°11 avec intérêts au taux de 4,75 % à compter du 29 novembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

– la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 17 juin 2025, aucun des défendeurs n’ayant comparu, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Chartres a :

– déclaré irrecevable la demande de condamnation au paiement de la banque CIC Ouest au titre de l’utilisation n°10 du 6 mai 2021 et de l’utilisation n°11 du 12 décembre 2021 de l’offre de crédit n°300471465500020859104,

– déclaré recevable la demande de condamnation au paiement de la banque CIC Ouest au titre de l’utilisation de crédit n°6 du 8 août 2020, n°7 du 10 novembre 2020, n°8 du 29 novembre 2020 et n°9 du 26 décembre 2020,

– déclaré nulle l’offre de crédit n°300471465500020859104 accordée par la Banque CIC Ouest à M. [G] et Mme [I] le 6 août 2020,

– condamné en conséquence solidairement M. [G] et Mme [I] à restituer à la Banque CIC Ouest la somme de 6 841,63 euros correspondant :

– pour 3 527,49 euros au capital restant dû au titre de l’utilisation n°6,

– pour 1 605 euros au capital restant dû au titre de l’utilisation n°7,

– pour 844,61 euros au capital restant dû au titre de l’utilisation n°8,

– pour 864,53 euros au capital restant dû au titre de l’utilisation n°9,

– dit que cette somme de 6 841,63 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

– rejeté la demande de la Banque CIC Ouest au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. [G] et Mme [I] à la charge des dépens,

– rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 16 octobre 2025, la Banque CIC Ouest a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, la Banque CIC Ouest, appelante, demande à la cour de :

– la juger recevable et bien fondée en son appel,

A titre principal :

– annuler le jugement du 17 juin 2025 et remettre la cause et les parties en l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et les renvoyer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres,

A titre subsidiaire :

– infirmer le jugement en ce qu’il :

– déclare irrecevable sa demande de condamnation au paiement au titre de l’utilisation n°10 du 6 mai 2021 et de l’utilisation n°11 du 12 décembre 2021 de l’offre de crédit n°300471465500020859104,

– condamne en conséquence solidairement M. [G] et Mme [I] à lui restituer la somme de 6 841,63 euros correspondant :

– pour 3 527,49 euros au capital restant dû au titre de l’utilisation n°6,

– pour 1 605 euros au capital restant dû au titre de l’utilisation n°7,

– pour 844,61 euros au capital restant dû au titre de l’utilisation n°8,

– pour 864,53 euros au capital restant dû au titre de l’utilisation n°9,

– dit que cette somme de 6 841,63 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

– rejette sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– le confirmer au surplus,

Statuant à nouveau,

– condamner solidairement M. [G] et Mme [I] au paiement des sommes de :

– 4 922,5 euros au titre de l’utilisation n°6, avec intérêts au taux légal à compter 25 septembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

– 1 809,68 euros au titre de l’utilisation n°7, avec intérêts au taux légal à compter 25 septembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

– 911,62 euros au titre de l’utilisation n°8, avec intérêts au taux légal à compter 25 septembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

– 934,94 euros au titre de l’utilisation n°9, avec intérêts au taux légal à compter 25 septembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

– 1 162,05 euros au titre de l’utilisation n°10, avec intérêts au taux légal à compter 25 septembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

– 1 435,38 euros au titre de l’utilisation n°11, avec intérêts au taux légal à compter 25 septembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

– condamner in solidum M. [G] et Mme [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Mme [I] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 24 novembre 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée par dépôt à l’étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 19 décembre 2025, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées selon les mêmes modalités.

M. [G] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 21 novembre 2025 et 16 décembre 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée par dépôt à l’étude puis à personne. Par acte de commissaire de justice délivré le 16 décembre 2025, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées à personne.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Le 23 septembre 2026, la cour a envoyé le message suivant à l’avocat de l’appelante :

’En application de l’article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, la dévolution s’opère pour le tout en cas d’annulation du jugement déféré dans la mesure où celle-ci ne résulte pas de la nullité de l’acte introduction d’instance. Dans cette hypothèse, la cour est tenue de statuer sur le fond sans pouvoir renvoyer l’examen de l’affaire au premier juge (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16-28.390), contrairement à ce que vous sollicitez dans vos conclusions.

Cependant, la cour relève que si elle venait à annuler le jugement déféré, vous avez conclu au fond à titre subsidiaire et considère qu’elle est bien saisie de vos demandes au fond.

Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats que le déblocage des fonds est intervenu le 8 août 2020, soit avant l’expiration du délai de 7 jours, le contrat de prêt ayant été signé par les emprunteurs le 6 août 2020, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L. 312-25 du code de la consommation.

Le contrat de prêt encourt donc la nullité puisque la méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 341-12 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (1re Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 03-11.775) sous déduction de toutes les sommes versées au prêteur à quelque titre que ce soit, les parties devant être remises dans leur état antérieur à la conclusion du prêt.

La cour vous invite en conséquence à faire valoir vos observations sur ces deux points avant le 6 octobre 2026.’

Par message RPVA du 2 octobre 2026, la banque CIC Ouest indique qu’elle confirme expressément solliciter de la cour qu’elle statue sur le fond du litige, les conclusions d’appelant ayant déjà formulé l’ensemble des prétentions matérielles et chiffrées à cette fin.

Concernant la nullité du prêt dont elle ne conteste pas le prononcé ni ses conséquences, à savoir la restitution par les emprunteurs de l’intégralité du capital versé sous déduction de tous les versements déjà effectués à quelque titre que ce soit, elle explique ne pas être d’accord avec les comptes entre les parties faits par le premier juge. Elle reprend le décompte figurant dans ses conclusions, expurgé de tous intérêts contractuels, frais et primes d’assurance, faisant ressortir un montant global du capital mis à disposition à hauteur de 18 336,51 euros et un montant total des règlements effectués par les emprunteurs imputés sur le capital à hauteur de 7 160,34 euros, soit une somme due de 11 176,17 euros.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si, en appel, l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Par ailleurs, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

Il est précisé que l’offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 fixée au 1er octobre 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s’entendent dans leur version issue de cette ordonnance.

Sur la demande d’annulation du jugement

La banque CIC Ouest demande à la cour d’annuler le jugement déféré aux motifs que le premier juge n’a pas respecté le principe du contradictoire en soulevant d’office le moyen tiré de la forclusion d’une partie de ses demandes sans débat contradictoire à l’audience.

Sur ce,

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, le premier juge, dans un paragraphe intitulé ’Sur l’office du juge’, indique, après avoir rappelé les dispositions de l’articles R. 632-1 et L. 316-26 du code de la consommation, que ’la banque CIC Ouest a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a formulé ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation’.

Aucune autre mention du jugement ne permet d’établir que la question de la forclusion des demandes de la banque CIC Ouest au regard de l’article R. 312-35 du code de la consommation ait été évoquée à l’audience par le premier juge ni qu’il ait sollicité les observations de la demanderesse sur ce point, étant rappelé qu’en procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience (2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.985), ce qui est le cas en l’espèce, les défendeurs n’ayant pas comparu.

C’est donc à juste titre que la banque CIC Ouest fait valoir que le juge des contentieux de la protection n’a pas respecté le principe du contradictoire en soulevant d’office le moyen de la forclusion d’une partie de ses demandes sans avoir préalablement sollicité ses observations sur ce point.

Il convient donc d’annuler le jugement déféré.

Pour autant, en application de l’article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, la dévolution s’opère pour le tout en cas d’annulation du jugement déféré dans la mesure où celle-ci ne résulte pas de la nullité de l’acte introduction d’instance comme en l’espèce.

Le cour est donc tenue de statuer sur le fond sans pouvoir renvoyer l’examen de l’affaire au premier juge (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16-28.390), étant relevé que la banque CIC Ouest a bien conclu au fond.

Sur la forclusion

La banque CIC Ouest soutient que ses demandes sont recevables. Elle fait valoir qu’ayant remboursé une partie des fonds débloqués, Mme [I] et M. [G] ont pu redébloquer des fonds en mai puis en décembre 2021 sans jamais dépasser le montant maximal de la réserve, de sorte que les utilisations de crédit 10 et 11 ne pouvaient être considérées comme des dépassements de crédit et donc comme des incidents de paiement caractérisant la défaillance des emprunteurs.

Sur ce,

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par:

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

– ou le premier incident de paiement non régularisé ;

– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Le contrat de crédit n°300471465500020859104 est un contrat de crédit renouvelable (crédit en réserve) d’un montant disponible de 15 000 euros que l’emprunteur peut débloquer en totalité ou en partie. En application de l’article précité, le point de départ du délai de forclusion est le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’un premier déblocage des fonds (utilisation n°6) est intervenu le 8 août 2020 pour un montant de 9 000 euros.

Sont intervenus par la suite les déblocages suivants :

– le 10 novembre 2020 pour un montant de 3 000 euros (utilisation n°7),

– le 29 novembre 2020 pour un montant de 1 500 euros (utilisation n°8),

– le 26 décembre 2020 pour un montant de 1 500 euros (utilisation n°9), soit un total de 15 000 euros.

Le 6 mai 2021, la banque a débloqué la somme de 1 629,12 euros (utilisation n°10). Il restait alors dû à cette date (après l’échéance du 5 mai 2021) au titre du capital la somme de 7 855,91 euros pour l’utilisation n°6, de 2 747,35 euros pour l’utilisation n°7, de 1 373,16 euros pour l’utilisation n°8 et de 1 394,46 euros pour l’utilisation n°9, compte tenu des remboursements effectués par les emprunteurs, de sorte que la réserve s’était alors reconstituée à hauteur de 13 370,88 euros. En débloquant la somme de 1 629,12 euros, le montant total de la réserve (15 000 euros) n’a donc pas été dépassé.

Le 12 décembre 2021, la banque a débloqué la somme de 1 707,39 euros (utilisation n°11). Il restait alors dû à cette date (après l’échéance du 5 décembre 2021) au titre du capital la somme de 6 920,38 euros (utilisation n°6), de 2 441,41 euros (utilisation n°7), de 1 220,24 euros (utilisation n°8), de 1 242,50 euros (utilisation n°9) et de 1 468,08 euros (utilisation n°10) compte tenu des remboursements effectués par les emprunteurs, de sorte que la réserve s’était alors reconstituée à hauteur de 13 292,61 euros. En débloquant la somme de 1 707,39 euros, le montant total de la réserve n’a donc pas été dépassé.

Dans ces conditions, le montant total du crédit consenti n’ayant pas été dépassé, l’action de la banque CIC Ouest doit être déclarée recevable comme n’étant pas forclose.

Sur la nullité du contrat de prêt

L’article L. 312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.

Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

En l’espèce, le contrat a été signé par les emprunteurs le 6 août 2020 et le premier déblocage des fonds est intervenu le 8 août 2020, soit moins de sept jours après.

Il convient donc, en vertu de l’article 6 du code civil, de prononcer la nullité du contrat de prêt laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (1re Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n°03-11.775), sous déduction de toutes les sommes versées par ce dernier à quelque titre que ce soit, y compris au titre des intérêts et des cotisations d’assurance, les parties devant être remises dans leur état antérieur à la conclusion du prêt.

En conséquence, la créance de la banque CIC Ouest s’établit ainsi :

– au titre de l’utilisation n°6 à hauteur de 9 000 euros : il ressort de la pièce 6 que Mme [I] et M. [G] ont réglé la somme totale de 4 389,17 euros, de sorte qu’ils sont redevables de la somme de 4 610,83 euros,

– au titre de l’utilisation n°7 à hauteur de 3 000 euros : il ressort de la pièce 7 que Mme [I] et M. [G] ont réglé la somme totale de 1 334,84 euros, de sorte qu’ils sont redevables de la somme de 1 665,16 euros,

– au titre de l’utilisation n°8 à hauteur de 1 500 euros : il ressort de la pièce 8 que Mme [I] et M. [G] ont réglé la somme totale de 655,39 euros, de sorte qu’ils sont redevables de la somme de 844,61 euros,

– au titre de l’utilisation n°9 à hauteur de 1 500 euros : il ressort de la pièce 9 que Mme [I] et M. [G] ont réglé la somme totale de 635,47 euros, de sorte qu’ils sont redevables de la somme de 864,53 euros,

– au titre de l’utilisation n°10 à hauteur de 1 629,12 euros : il ressort de la pièce 10 que Mme [I] et M. [G] ont réglé une somme totale de 529,53 euros, de sorte qu’ils sont redevables de la somme de 1 099,59 euros,

– au titre de l’utilisation n°11 à hauteur de 1 707,39 euros : il ressort de la pièce 11 que Mme [I] et M. [G] ont réglé la somme totale de 313,60 euros, de sorte qu’ils sont redevables de la somme de 1 393,79 euros.

Mme [I] et M. [G] sont donc condamnés conjointement, en l’absence de solidarité légale et de solidarité contractuelle, au paiement de ces sommes qui porteront intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023, date de la signature de la mise en demeure.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Mme [I] et M. [G], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

En équité, il n’y a pas lieu de les condamner au paiement des frais irrépétibles de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Annule le jugement rendu le 17 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres (RG 25/00005) ;

Déclare recevables les demandes en paiement de la société banque CIC Ouest ;

Condamne M. [O] [G] et à Mme [B] [I] à payer à la société banque CIC Ouest:

– la somme de 4 610,83 euros au titre de l’utilisation n°6,

– la somme de 1 665,16 euros au titre de l’utilisation n°7,

– la somme de 844,61 euros au titre de l’utilisation n°8,

– la somme de 864,53 euros au titre de l’utilisation n°9,

– la somme de 1 099,59 euros au titre de l’utilisation n°10,

– la somme de 1 393,79 euros au titre de l’utilisation n°11,

le tout avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023 ;

Déboute la société banque CIC Ouest du surplus de ses demandes ;

Condamne M. [O] [G] et à Mme [B] [I] in solidum aux dépens.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, Le Conseiller faisant fonction de Président,