Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23/04/2026, 24BX00010, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 82 C du livre des procédures fiscales, Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 73 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article 92 du code général des impôts, Article 157 bis du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 5 de la Constitution
Résumé
Une contribuable a été mise en examen pour abus de faiblesse commis envers un couple de personnes âgées dépendantes. L’administration fiscale, informée par droit de communication auprès des autorités judiciaires, a constaté que la contribuable avait perçu sans mandat diverses sommes provenant des comptes bancaires du couple, bénéficié de l’achat d’un véhicule, d’une assurance-vie et de la vente en viager d’un appartement sans contrepartie. L’administration a imposé ces sommes en bénéfices non commerciaux occultes et procédé à une taxation d’office sans mise en demeure préalable. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La contribuable conteste la régularité de la procédure et la qualification juridique des faits, arguant notamment que l’abus de faiblesse ne constitue pas une activité occulte et que la procédure était prescrite.
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