Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 26BX01145, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
état civil
Textes cités
Article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 47 du Code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Une ressortissante nigériane, entrée en France en 2019, a vu sa demande d’asile rejetée en 2021, décision confirmée en 2022. Elle a ensuite sollicité un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, en produisant plusieurs documents destinés à établir son état civil ainsi qu’un passeport nigérian.
Le préfet a refusé le titre de séjour en estimant que les actes produits étaient frauduleux. Un rapport technique relevait notamment des cachets contrefaits, un support non conforme et un numéro d’affidavit non reconnu. Le tribunal administratif avait annulé ce refus et ordonné la délivrance d’un titre de séjour.
Saisie par le préfet, la cour a retenu l’absence de force probante des documents d’état civil, jugé l’identité non établie et annulé le jugement de première instance.
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