Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 21/05/2026, 24LY02582, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 A du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 50 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 67 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article 109 du code général des impôts, Article 110 du code général des impôts, Article 92 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1728-1 du code général des impôts, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un dirigeant et associé unique d’une SASU a été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, ainsi qu’à des pénalités. L’administration a constaté des sommes créditées sur ses comptes bancaires sans justification, qu’elle a imposées en tant que revenus d’origine indéterminée. Elle a également réintégré dans ses revenus des bénéfices distribués par sa société, révélés par une reconstitution de chiffre d’affaires. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. Le requérant conteste la régularité de la procédure, notamment l’absence de mise en demeure préalable, et conteste le bien-fondé des impositions et des pénalités appliquées.
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