Jurisprudence
CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC01039, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Titre de séjour
Textes cités
Article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Un ressortissant algérien est entré régulièrement en France en février 2022 et a bénéficié de plusieurs titres de séjour, dont un certificat de résidence portant la mention « étudiant », arrivé à expiration le 2 janvier 2025. Il s’est marié le 2 octobre 2024 avec une ressortissante française.
Après son placement en garde à vue pour des faits de trafic de stupéfiants, le préfet a pris une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination, prononcé une interdiction de retour d’un an et ordonné une assignation à résidence.
Le tribunal administratif a annulé ces mesures. Le préfet a fait appel et demandé le sursis à exécution du jugement. La juridiction d’appel rejette l’appel : elle estime que le ressortissant remplissait les conditions d’un titre de séjour de plein droit et que la menace pour l’ordre public n’était pas suffisamment établie.
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