Jurisprudence
CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC01443, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
assignation à résidence
Textes cités
Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un ressortissant syrien, entré en France en 2010 selon ses déclarations, avait bénéficié de titres de séjour puis vu sa demande d’asile rejetée. Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour, avait été prononcée en 2023. Il avait ensuite été condamné à deux reprises pour entrée irrégulière après interdiction judiciaire du territoire et placé en détention.
À sa sortie de prison, il avait été placé en rétention administrative. Le préfet l’a ensuite assigné à résidence pendant quarante-cinq jours, avec une présentation quotidienne auprès des services de police de Metz, en estimant notamment qu’il était sans domicile fixe.
L’intéressé soutenait résider chez son ancienne compagne et mère de son enfant. Une attestation d’hébergement antérieure à l’arrêté, également produite dans une procédure de rétention, confirmait cette résidence. La juridiction a maintenu le principe de l’assignation, mais annulé l’obligation de présentation quotidienne à Metz.
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