Jurisprudence
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/07/2026, 25NT02087, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Cour administrative d’appel de Nantes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Naturalisation
Textes cités
Article 21-15 du Code civil, Article 21-27 du Code civil, Articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1 du Code civil, Article 133-12 du Code pénal, Articles 775-1 et 775-2 du Code de procédure pénale, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un ressortissant algérien a demandé l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. L’autorité préfectorale a ajourné sa demande à deux ans, puis le ministre de l’intérieur a confirmé cet ajournement après le recours préalable obligatoire.
Le demandeur contestait cette décision en invoquant l’incompétence de son auteur, une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation. Il faisait valoir que les infractions de conduite sans permis et sans assurance avaient seulement donné lieu à des amendes, qu’il avait ensuite obtenu son permis et souscrit une assurance, et qu’aucune nouvelle infraction n’avait été commise.
Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, il a interjeté appel. La cour confirme le rejet : les faits étaient graves au regard des risques pour les tiers et suffisamment récents à la date de la décision ministérielle.
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