Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… C…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale des mineurs D… A…, G… I… E… et J… K… C…, et M. F… H…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal des mineurs G… I… E… et J… K… C… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours préalable obligatoire formé contre les décisions du 18 janvier 2023 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant à M. H…, et aux enfants D… A…, G… I… E… et J… K… C… la délivrance d’une visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale, a refusé la délivrance de ces visas.

Par un jugement n° 2406305 du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2026, Mme B… C… et M. F… H…, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux des mineurs G… I… E… et J… K… C…, et Mme D… A…, représentés par Me Leudet, demandent à la cour :

1°) ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 22 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

* la condition d’urgence est remplie :

– Mme C…, réunifiante, ne peut rejoindre sa famille depuis son départ en 2017 ;

– M. H… a été victime d’une agression en décembre 2025 ;

– M. H… et les trois enfants ne sortent pas de leur domicile par crainte pour leur sécurité ;

* il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

– elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que M. H… justifie de son identité et de son lien de concubinage avec Mme C… ;

– elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle refuse la délivrance des visas aux enfants G… et J… sur le fondement des dispositions des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux parents et que le père des enfants est également demandeur de visa ;

– elle est entachée d’erreur de fait et d’appréciation en ce qu’elle refuse la délivrance du visa à Mme D… A… dès lors que l’administration devait solliciter les pièces et informations manquantes ;

– elle est entachée d’erreur d’appréciation en ce que les documents d’état civil produits pour les trois enfants, et en particulier les documents produits en appel, sont probants et que les éléments de possession d’état sont suffisants pour établir le lien familial ;

– elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Mme C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 17 juin 2026.

Vu :

– la requête à fin d’annulation, enregistrée le 13 mai 2026 sous le n° 26NT01305.

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention internationale des droits de l’enfant ;

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant

Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 septembre 2026 à 14 heures 30 :

– le rapport de Mme Specht-Chazottes, présidente-rapporteure ;

– et les observations de Me Leudet, représentant Mme C… M. H… et Mme A… qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que le tribunal administratif a écarté les actes produits pour les enfants en se fondant sur des arguments non discutés en première instance relatifs notamment à la mention sur les actes de naissance d’un certificat de naissance alors qu’un tel document est nécessaire à l’établissement d’un acte de naissance.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) « .

2. Mme C…, ressortissante congolaise, a obtenu le statut de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 21 décembre 2018. Par une décision du 18 janvier 2023, l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé de délivrer à M. H…, et aux enfants D… A…, G… I… E… et J… K… C… des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par une décision implicite née le 22 mai 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions consulaires, a refusé la délivrance des visas sollicités. Par un jugement n° 2406305 du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d’annulation de la décision du 22 mai 2023. Mme C…, M. H… et Mme A… demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 22 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Sur les conclusions à fin de suspension :

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Eu égard à la durée de la séparation familiale que la décision contestée a pour effet de prolonger et à la précarité des conditions de vie des enfants D… A…, G… I… E… et J… K… C…, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme satisfaite.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

S’agissant de M. H… :

5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens de la requête n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en tant qu’elle concerne M. H…. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à en demander la suspension de l’exécution de la décision du 22 mai 2023 en tant qu’elle concerne M. H….

S’agissant de Mme D… A… et des enfants G… I… E… et J… K… C… :

6. Les moyens invoqués par les requérants tirés, d’une part, de l’erreur de droit en ce que la décision ne pouvait être fondée sur les dispositions des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les enfants G… et J… ainsi que l’a jugé le tribunal, de l’erreur d’appréciation en ce que les documents d’état civil produits pour les enfants G… et J…, notamment en cause d’appel, sont probants et permettent d’établir le lien familial avec la réunifiante, et, d’autre part, s’agissant de Mme D… A…, de la méconnaissance les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, sont, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 22 mai 2023 en tant qu’elle concerne Mme D… A… et les enfants G… I… E… et J… K… C….

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, dès lors, d’ordonner, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n° 26NT01305, la suspension de l’exécution de la décision du 22 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en tant seulement qu’elle concerne Mme D… A… et les enfants G… I… E… et J… K… C….

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

8. Il résulte de ce qui précède, eu égard à l’office du juge des référés, qu’il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visa pour Mme D… A… et les enfants G… I… E… et J… K… C… dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu’il soit nécessaire dans les circonstances de l’espèce d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Leudet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Leudet, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de la décision du 22 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, en tant qu’elle concerne Mme D… A… et les enfants G… I… E… et J… K… C…, est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n° 26NT01305.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visas sollicitées pour Mme A… et les enfants G… I… E… et J… K… C… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’Etat versera à Me Leudet, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C…, M. F… H…, Mme D… A…, au ministre de l’intérieur et à Me Leudet.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Fait à Nantes le 22 septembre 2026

La juge des référés

F. Specht-Chazottes

Le Greffier

R. Mageau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 26NT015602

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