Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Dans l’instance n° 2202904, la SARL Benjelo a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les décisions implicites de rejet nées le 7 avril 2022 du silence gardé par la commune de Fréhel et par la communauté d’agglomération de Dinan Agglomération sur sa demande adressée le 3 février 2022, reçue le 7 février suivant, tendant à l’engagement de la procédure de révision allégée du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de Dinan Agglomération afin de classer la parcelle cadastrée section AD n° 470 en zone constructible.

Dans l’instance n° 2204700, la SARL Benjelo a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite de rejet née le 27 juillet 2022 du silence gardé par la communauté d’agglomération de Dinan Agglomération sur sa demande adressée le 24 mai 2022, reçue le 27 mai suivant, tendant à l’engagement de la procédure de révision allégée du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de Dinan Agglomération afin de classer la parcelle cadastrée section AD n° 470 en zone constructible.

Par un jugement nos 2202904 et 2204700 du 21 mai 2024, joignant ces deux instances, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces deux demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2024 et 5 juin 2025, la SARL Benjelo, représentée par Me Bocquet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 mai 2024 ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 7 avril 2022 du silence gardé par la communauté d’agglomération de Dinan Agglomération sur sa demande ;

3°) d’enjoindre au conseil communautaire de Dinan Agglomération d’engager une procédure de révision allégée de son plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat afin de classer la parcelle cadastrée section AD n° 470 en zone constructible ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Dinan Agglomération le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL Benjelo soutient que :

– sa requête est recevable ;

– le classement de la parcelle cadastrée section AD n° 470 en zone agricole est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; cette parcelle est située dans un secteur urbanisé, elle ne présente aucun potentiel agricole, et son classement en zone constructible n’entraînerait aucun étalement urbain au sens du projet d’aménagement et de développement du territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la communauté d’agglomération Dinan Agglomération, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Benjelo ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour la communauté d’agglomération Dinan Agglomération a été enregistré le 16 mars 2026 et n’a pas été communiqué.

Un mémoire présenté pour la commune de Fréhel a été enregistré le 17 mars 2026 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Hannoyer,

– les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,

– les observations de Me Bocquet, représentant la SARL Benjelo, celles de Me Hipeau, représentant la communauté d’agglomération Dinan Agglomération, et celles de Me Vautier, représentant la commune de Fréhel.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Benjelo est propriétaire des parcelles cadastrées section AD n° 469 et 470 situées au lieudit Beau Soleil, sur le territoire de la commune de Fréhel, lesquelles parcelles ont été classées en zone Al (zone agricole des communes littorales) par le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) de la communauté d’agglomération Dinan Agglomération (ci-après, Dinan Agglomération), approuvé par une délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2020. La SARL Benjelo a sollicité la commune de Fréhel par un courrier du 3 février 2022, réceptionné le 7 février suivant, pour qu’elle saisisse Dinan Agglomération d’une demande de révision allégée de ce document d’urbanisme afin de classer sa parcelle cadastrée section AD n° 470 en zone constructible. Par un courrier du 17 mars 2022, en réponse à la demande de la SARL Benjelo, la commune de Fréhel lui a indiqué la transmettre à Dinan Agglomération. Du silence gardé par cette dernière est née une décision implicite de rejet, le 7 avril 2022. Puis, par un courrier adressé le 24 mai 2022 à Dinan Agglomération, reçu le 27 mai suivant, la SARL Benjelo doit être regardée comme ayant formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision implicite du 7 avril 2022, lequel a été lui-même rejeté par une décision implicite de cette collectivité née le 27 juillet 2022. Par un jugement nos 2202904 et 2204700 du 21 mai 2024, joignant ces deux instances, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes de la SARL Benjelo tendant à l’annulation de ces deux décisions. La SARL Benjelo relève appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ». Aux termes de l’article R. 151-17 de ce code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. ». Et aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites  » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».

3. D’une part, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A ce titre, ils peuvent identifier et localiser des éléments de paysage et définir des prescriptions de nature à assurer leur protection. Ce faisant, ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

4. D’autre part, il résulte des dispositions citées au point 2 qu’une zone agricole, dite « zone A », du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions qu’elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé.

5. En l’espèce, le règlement du PLUi-H de Dinan Agglomération reprend les dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme réglementant les zones agricoles, et définit les sous-secteur Al de la zone A comme correspondant aux zones agricoles des communes littorales. Par ailleurs, le parti d’aménagement retenu par les auteurs de ce PLUi-H, tel qu’exposé dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), vise à préserver le maillage communal et accompagner cette préservation « d’une politique de développement urbain recentrée autour des bourgs et des hameaux ». À cet effet, le projet vise à assurer une « limitation de la consommation foncière ». Pour cela, les orientations du PADD prévoient de « privilégier la densification au sein de l’enveloppe urbaine existante, utiliser les capacités de comblements des dents creuses et la réhabilitation des sites en friches plutôt que de favoriser l’étalement urbain ». Le projet vise également à « limiter (…) la consommation d’espaces naturels et agricoles (…) ».

6. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AD n° 470 est située le long de la rue Beau Soleil, dans le prolongement de la rue des Carriers située à l’ouest, dans une zone qui comporte plusieurs dizaines de constructions implantées en partie sur plusieurs rangs et qui dispose de l’accès à l’ensemble des réseaux. Cette zone, bien qu’elle soit entourée de zones naturelles au nord, à l’est et au sud, et qu’elle jouxte, très partiellement, au sud, une vaste parcelle agricole, peut ainsi être regardée comme un secteur urbanisé. La parcelle de la société requérante ne jouxte par elle-même aucune parcelle agricole et est entourée d’habitations sur ses côtés ouest, est et sud, et par la rue Beau soleil sur son côté nord. En outre, cette parcelle, d’une superficie de 715 m², est issue d’une division de parcelle supportant une habitation et supporte elle-même déjà un garage, une allée goudronnée menant à ce dernier, un mur de clôture et un portail d’entrée. Dans ces conditions, en regardant la parcelle AD n° 470 comme s’insérant au sein d’un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, les auteurs du PLUi-H de Dinan Agglomération ont entaché leur délibération d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme.

7. Il résulte de ce qui précède que la SARL Benjelo est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la décision implicite du 7 avril 2022 par laquelle Dinan Agglomération a rejeté sa demande de révision allégée de son PLUi-H afin de classer la parcelle cadastrée section AD n° 470 en zone constructible, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 27 juillet 2022.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. L’exécution du présent arrêt implique, compte-tenu de ses motifs, que le conseil communautaire de Dinan Agglomération réexamine le classement de la parcelle cadastrée section AD n° 470. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêt.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Benjelo qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Dinan Agglomération au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Dinan Agglomération une somme de 1 500 euros à verser à la SARL Benjelo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement nos 2202904 et 2204700 du 21 mai 2024 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2 : La décision implicite du 7 avril 2022 par laquelle la communauté d’agglomération Dinan Agglomération a rejeté la demande de la SARL Benjelo tendant à la révision allégée de son plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 27 juillet 2022 sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint à la communauté d’agglomération Dinan Agglomération de réexaminer le classement de la parcelle cadastrée section AD n° 470 sur le territoire de la commune de Fréhel et de prendre une nouvelle décision dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : La communauté d’agglomération Dinan Agglomération versera à la SARL Benjelo une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de la communauté d’agglomération Dinan Agglomération tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Benjelo, à la communauté d’agglomération Dinan agglomération et à la commune de Fréhel.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rimeu, présidente de chambre,

– M. Rivas, président-assesseur,

– M. Hannoyer, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.

Le rapporteur,

R. HANNOYER

La présidente,

S. RIMEU

Le greffier,

Y. MARQUIS

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.