Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite née le 17 novembre 2021 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Dinan Agglomération a rejeté sa demande du 16 septembre 2021 tendant à la modification du règlement de son plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, en vue de classer en zone constructible ses parcelles cadastrées section A nos 851, 854 et 857 situées sur le territoire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo.

Par un jugement n° 2106562 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2024 et 6 mars 2025, M. K…, représenté par Me Baron, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 septembre 2024 ;

2°) d’annuler cette décision implicite née le 17 novembre 2021 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Dinan Agglomération a rejeté sa demande du 16 septembre 2021 ;

3°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Dinan Agglomération de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Dinan Agglomération le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. K… soutient que :

– le classement de ses parcelles en zone NL au règlement graphique du plan local d’urbanisme est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que celles-ci sont situées dans un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, et en outre viabilisé ;

– sa demande de classement de ses parcelles en zone constructible remplit les conditions de forme et de fond prévues par les dispositions de l’article 42 de la loi n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 permettant à la communauté d’agglomération Dinan Agglomération d’engager une procédure de modification simplifiée du règlement de son plan local d’urbanisme intercommunal sur le fondement de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; en effet, son projet de construction d’une maison individuelle, dans un secteur déjà urbanisé et en dehors d’espaces proches du rivage, contribue à l’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et n’a pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la communauté d’agglomération Dinan Agglomération, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la demande de première instance est irrecevable, M. K… n’a pas intérêt à agir ;

– les moyens soulevés par M. K… ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour M. K… a été enregistré le 9 mars 2026 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Hannoyer,

– les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,

– les observations de Me Hipeau, représentant la communauté d’agglomération Dinan Agglomération.

Considérant ce qui suit :

1. M. V… K… est propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 851, 854 et 857 sur le territoire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo, classées en zone naturelle des communes soumises à la loi littoral (Nl) par le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Dinan Agglomération valant programme local de l’habitat (PLUi-H), approuvé par une délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2020. Le 20 octobre 2020, M. K… a demandé que lui soit délivré un certificat d’urbanisme en vue de la construction d’une maison d’habitation sur ces parcelles, laquelle demande a été rejetée le 18 décembre 2020. Le 16 septembre 2021, il a demandé à la communauté d’agglomération Dinan Agglomération (ci-après, Dinan Agglomération) de procéder à la modification de son PLUi-H, en vue de classer ses parcelles en zone constructible. Par une décision implicitée née le 17 novembre 2021, Dinan Agglomération a rejeté sa demande. M. K… a alors demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler cette décision du 17 novembre 2021. Il relève appel du jugement du 20 septembre 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article R. 151-17 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ». Et aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ».

3. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A ce titre, ils peuvent identifier et localiser des éléments de paysage et définir des prescriptions de nature à assurer leur protection. Ce faisant, ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

4. En l’espèce, le règlement du PLUi-H de Dinan Agglomération reprend les dispositions de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme réglementant les zones naturelles et forestières, et définit les sous-secteur Nl de la zone N comme correspondant aux zones naturelles situées au sein des communes soumises à la loi littoral. Par ailleurs, le rapport de présentation du PLUi-H précise que « Les zones N sont définies en vue de la protection des milieux, des sites et paysages. La délimitation du zonage N, en adéquation avec l’occupation actuelle des sols, reprend les zones d’intérêt écologique qui composent le maillage de la trame verte et bleue du territoire (…) » et, s’agissant des zones N en communes littorales, qu’elles sont « divisées, de la même manière qu’au sein des communes non littorales en 2 types de zones : celles visant la protection de milieux et celles admettant des possibilités de constructions ». Le rapport de présentation du PLUi-H rappelle également les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, visant notamment à limiter la consommation foncière, répartir la production de logements en vue de limiter l’étalement urbain, et préserver la frange littorale. Ce rapport décrit les zones naturelles situées notamment dans la frange côtière et expose les raisons pour lesquelles les auteurs du plan ont souhaité protéger les zones d’intérêt écologique de l’intercommunalité en limitant l’urbanisation. Ils ont, dans ce but, délimité des zones naturelles N dans lesquelles seules les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. Ces zones correspondent à des espaces à dominante naturelle, et sont comprises, pour la plupart, entre les zones naturelles situées au bord du rivage, protégées au titre de la loi littoral, et les zones d’urbanisation plus denses.

5. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section A nos 851, 854 et 857, qui forment un ensemble d’environ 1 000 m², dépourvues de construction, sont entourées de vastes parcelles elles-mêmes classées en zone Nl. Si ces parcelles jouxtent, côté sud, une parcelle comportant une construction, et après laquelle débute la zone urbanisée de l’agglomération de Saint-Cast-le-Guildo, elles s’insèrent, côté nord, dans un vaste secteur naturel le long du rivage, séparant la zone urbanisée du rivage, lequel est situé à moins de trois cents mètres. A cet égard, les circonstances que certaines des parcelles situées autour comportent des constructions, et que les parcelles litigieuses étaient antérieurement classées en zone U, ne sont pas de nature à faire obstacle à leur classement, par le PLUi-H applicable, en zone naturelle. Dans ces conditions, et compte tenu du parti d’urbanisme énoncé au point 4, M. K… n’est pas fondé à soutenir que le classement de ses parcelles cadastrées section A nos 851, 854 et 857 en zone Nl serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une erreur de droit. Il en résulte que ce dernier n’est pas davantage fondé à soutenir que Dinan Agglomération devait engager une procédure de modification simplifiée du règlement de son PLUi-H sur le fondement de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

6. Il résulte de ce qui vient d’être dit que M. K… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite du 17 novembre 2021 par laquelle le président de Dinan Agglomération a rejeté sa demande du 16 septembre 2021 tendant à la modification du règlement de son PLUi-H en vue de classer les parcelles cadastrées section A nos 851, 854 et 857 en zone constructible.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. K… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. K…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par ce dernier doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Dinan Agglomération, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. K… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. K… une somme de 1 500 euros à verser à Dinan Agglomération au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. K… est rejetée.

Article 2 : M. K… versera à la communauté d’agglomération Dinan agglomération une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. V… K… et à la communauté d’agglomération Dinan agglomération.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rimeu, présidente de chambre,

– M. Rivas, président-assesseur,

– M. Hannoyer, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.

Le rapporteur,

R. HANNOYER

La présidente,

S. RIMEU

Le greffier,

Y. MARQUIS

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.