Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 BTP / Construction

🏷️ responsabilité sans faute

Un département a fait réaliser des travaux de construction de collecteurs et d’aménagements de surface à proximité de l’habitation de propriétaires riverains. Un second chantier a porté sur une aire de circulation voisine. Les travaux ont été exécutés par plusieurs groupements d’entreprises.

Un constat préalable puis une expertise ont relevé des fissures, leur aggravation, des affaissements et des désordres affectant notamment les façades, les clôtures, le salon, la chambre parentale et l’abri de jardin. L’expert a distingué les dommages imputables aux travaux de ceux résultant de la sécheresse ou de causes propres à l’immeuble.

Le tribunal administratif a condamné solidairement le département et son assureur. En appel, la juridiction confirme le principe de responsabilité, écarte l’appel en garantie contre les constructeurs après réception des travaux et augmente l’indemnisation au titre du préjudice matériel et du trouble de jouissance.

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