Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 25PA00799, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 192 du livre des procédures fiscales, Article 81 du code général des impôts, Article 1690 du Code civil, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 277 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un couple a été soumis à un examen contradictoire de sa situation fiscale au titre de 2015 et 2016. L’administration fiscale a constaté des discordances importantes entre les crédits bancaires et les revenus déclarés. Après avoir sollicité en vain des éclaircissements et justifications, elle a procédé à une taxation d’office pour un montant total de 67 255 euros, assortie de pénalités de 40 %. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, le couple conteste cette décision en arguant que les crédits correspondent à des remboursements de frais professionnels, des indemnités kilométriques, des étrennes familiales et des virements internes. Il demande également le sursis de paiement et une indemnité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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