Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 23/07/2026, 24TL02530, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
interdiction de retour
Textes cités
Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un ressortissant géorgien est entré en France avec son épouse et leurs trois enfants mineurs en août 2021. Après le rejet définitif de sa demande d’asile, le préfet a prononcé une obligation de quitter le territoire français avec délai de trente jours, fixé la Géorgie comme pays de renvoi et interdit le retour pendant quatre mois.
Le demandeur a contesté cet arrêté. Le tribunal administratif a rejeté sa requête par ordonnance, en considérant notamment que le délai d’exécution de l’éloignement était expiré. La cour annule cette ordonnance, juge que les moyens demeuraient opérants puisque l’arrêté n’avait été ni retiré ni abrogé, puis statue au fond.
Elle rejette toutefois les contestations dirigées contre l’éloignement, le pays de renvoi et l’interdiction de retour. Elle relève l’absence d’intégration particulière, la possibilité de reconstituer la cellule familiale en Géorgie et l’absence de risques personnels suffisamment établis.
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