Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 2025 et 22 avril 2026, M. et Mme E…, représentés par Me Attal-Galy, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 2024 en tant qu’il a rejeté le surplus de leurs demandes ;

2°) d’annuler la décision du 21 décembre 2021 en accueillant l’ensemble de leurs moyens de légalité interne et externe, ainsi que la décision du 5 mars 2022 ;

3°) de rejeter les conclusions présentées par la commune de Balma par la voie de l’appel incident ;

4°) de condamner la commune de Balma à verser à Mme E… et M. E…, respectivement, les sommes de 20 000 euros et 10 000 euros en réparation de leurs préjudices ;

5°) de condamner la commune de Balma à verser à J. et I. B. la somme de 5 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices ;

6°) d’enjoindre à la commune de Balma de procéder à l’effacement de la décision du 21 décembre 2021 des dossiers administratifs de leurs enfants dès la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

7°) de mettre à la charge de la commune de Balma la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

En ce qui concerne la légalité de la décision contestée :

– elle a été signée par une autorité incompétente ;

– elle n’a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; elle a également été prise sans que le droit de leurs enfants d’être entendus, reconnu par les stipulations de l’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfants, ait été respecté ;

– elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article XII du règlement intérieur de l’ALAE, en vigueur depuis le 1er septembre 2019, dès lors qu’aucune concertation préalable avec eux ni entretiens individuels avec leurs enfants n’ont été organisés ;

– l’intervention de l’inspecteur de l’éducation nationale dans le processus ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée, alors que son champ de compétence n’inclut pas le contrôle des activités périscolaires, entache celle-ci d’irrégularité ;

– la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; il appartenait au maire de justifier de l’urgence qui lui aurait permis de ne pas motiver sa décision ;

– elle est privée de base légale dès lors qu’aucune disposition du règlement intérieur de l’ALAE de l’école José Cabanis ne prévoit d’exclure les élèves durant la pause méridienne ;

– les faits invoqués par la commune à l’appui de sa décision ne sont pas établis ;

– la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation ;

– elle méconnaît le principe d’individualisation des sanctions dès lors qu’elle prévoit la même mesure pour leurs deux enfants ;

– elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

– elles sont recevables dès lors qu’il leur est loisible d’assortir leurs conclusions d’excès de pouvoir de conclusions indemnitaires ;

– l’illégalité de la décision du 21 décembre 2021 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Balma ;

– Mme E… a droit à une indemnité de 10 000 euros pour compenser sa perte de chance de poursuivre son activité professionnelle du 1er février au 30 juin 2022, activité à laquelle la décision du 21 décembre 2021 a fait obstacle ;

– cette décision a fait subir à tous les membres de la famille un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d’existence, ouvrant droit à une indemnité de 10 000 euros au profit de M. E…, de 10 000 euros au profit de Mme E… et une indemnité de 5 000 euros pour chacun de leurs fils.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la commune de Balma, représentée par Me Escudier, conclut :

1°) à la réformation du jugement attaqué en tant qu’il a annulé les décisions des 21 décembre 2021 et 5 mars 2022 et rejeté ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) au rejet de l’ensemble des conclusions de M. et Mme E… ;

3°) à ce que soit mise à la charge de M. et Mme E… la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme E… sont irrecevables dès lors que leur recours relève de l’excès de pouvoir ;

– aucun des moyens soulevés à l’appui des conclusions aux fins d’annulation n’est fondé.

Par une ordonnance du 13 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

– le code de l’éducation ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Frédéric Faïck,

– les conclusions de Mme Laura Crassus, rapporteure publique,

– et les observations de Me Attal-Galy pour M. et Mme E… et de Me Hostein pour la commune de Balma.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme E… sont les parents de X… et I, nés respectivement les 1er février 2011 et 4 juillet 2013, lesquels étaient inscrits au titre de l’année scolaire 2021/2022 à l’école José Cabanis de Balma (Haute-Garonne) et pris en charge par l’établissement régional Léo Lagrange Sud-Ouest chargé de l’accueil de loisir associé à l’école (ALAE) et de l’accueil de loisir sans hébergement (ALSH). Par une décision du 21 décembre 2021, le maire de Balma a prononcé l’exclusion de J et I de l’ALAE et de l’ALSH jusqu’à la fin de l’année scolaire, cette mesure ayant été précédée d’une première sanction d’exclusion pour une durée d’une semaine prise le 14 octobre 2021. Le 29 décembre 2021, M. et Mme E… ont adressé un recours gracieux au maire de Balma qui a été rejeté le 5 mars 2022. Le 20 avril 2022, M. et Mme E… ont saisi la commune de Balma d’une demande préalable indemnitaire qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Ils ont ensuite saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à l’annulation des décisions des 21 décembre 2021 et 5 mars 2022 et à la condamnation de la commune de Balma à réparer les préjudices qu’ils estiment avoir subis, avec leurs enfants, du fait de la décision d’exclusion du 21 décembre 2021. Par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, pour insuffisance de motivation, les décisions en litige mais rejeté le surplus des conclusions de M. et Mme E…, et notamment leurs conclusions indemnitaires. M. et Mme E… relèvent appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de leurs demandes. Par la voie de l’appel incident, la commune de Balma conclut à l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a annulé les décisions en litige.

Sur l’appel principal de M. et Mme E… :

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation :

S’agissant de la légalité externe :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-4 du code de l’éducation : « La commune a la charge des écoles publiques. (…) ». La commune tient de ces dispositions le pouvoir d’assurer l’organisation de l’accueil périscolaire et il incombe au maire, en sa qualité de chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon ordre des services placés sous son autorité.

3. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article IV du règlement intérieur de l’ALAE de la ville de Balma, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : « L’équipe d’animation a pour rôle de poser un cadre normatif explicite et adapté auprès des enfants. En cas de non-respect des règles de vie, une sanction adaptée et proportionnée aux actes commis sera mise en place en accord avec les parents. ». Aux termes des dispositions de l’article XII du même règlement : « Suivant la gravité et/ou la répétition des transgressions des règles de l’ALAE, l’exclusion temporaire ou définitive de l’enfant pourra être prononcée ».

4. Il ressort des pièces du dossier que par un marché de prestation de services, la commune de Balma a confié à l’association « Etablissement Léo Lagrange Sud-Ouest » l’organisation et la gestion de l’ALAE, de la garderie, et de l’ALSH, ces services étant offerts aux élèves scolarisés à l’école José Cabanis. Aucune des dispositions législatives ou réglementaires du code de l’éducation relatives aux compétences communales en matière d’éducation ne prévoit que le maire puisse déléguer son pouvoir de sanction au prestataire privé titulaire d’un tel marché. M. et Mme E… ne sauraient, à l’appui de leur moyen tiré de l’incompétence du maire, invoquer utilement les dispositions précitées de l’article IV du règlement intérieur qui ne sauraient, en tout état de cause, être regardées comme dessaisissant le maire de son pouvoir de sanction. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision d’exclusion en litige doit être écarté.

5. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ».

6. Il ressort des pièces du dossier que la décision d’exclusion en litige a été prise à la suite d’une série d’incidents impliquant les enfants de M. et Mme E…, survenus au sein de l’ALAE et de l’ALSH entre le 18 novembre et le 20 décembre 2021. Pour soutenir qu’une procédure contradictoire a été suivie, la commune de Balma ne saurait se prévaloir de l’entretien organisé le 22 octobre 2021 entre la famille E… et le maire, lequel concernait des incidents ayant conduit à une précédente sanction d’exclusion, pour une durée d’une semaine, édictée le 14 octobre 2021. De même, s’il ressort des pièces du dossier que M. E… et son fils L… ont été reçus le 21 décembre 2021, cet entretien intervenu le jour même de la sanction ne peut tenir lieu de procédure contradictoire préalable permettant aux intéressés de présenter, en temps utile, leurs observations avant que la décision envisagée soit prise effectivement. Toutefois, ainsi qu’il sera détaillé ci-dessous, compte tenu des faits graves et répétés commis par J et I, caractérisés par des actes de violence envers leurs camarades et les animateurs, de nombreuses manifestations de désobéissance et de provocations au moins depuis mai 2021, et qui se sont accentués en décembre, y compris pendant les vacances de fin d’année au cours desquelles ces deux enfants étaient accueillis au sein de l’ALSH, il existait une situation d’urgence rendant nécessaire la protection immédiate des autres enfants alors qu’en outre, la rentrée des classes après les vacances d’hiver approchait. Cette situation d’urgence, que le maire n’était pas tenu d’expliciter dans les motifs de sa décision, justifiait, au cas d’espèce, l’absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

7. D’autre part, aux termes de l’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’examiner librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. 2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ».

8. Les stipulations du 2 de l’article 12 sont d’effet direct et peuvent, par suite, être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. Si elles garantissent le droit de l’enfant d’être entendu, leur mise en œuvre doit être effectuée de façon compatible avec la législation française, laquelle permet à l’autorité compétente, ainsi qu’il vient d’être dit, de prendre une sanction sans procédure contradictoire préalable, pourvu que l’urgence le justifie. Au cas d’espèce, il résulte du point 6 que le maire de Balma était confronté à une situation d’urgence lui permettant, sans méconnaître les stipulations précitées de l’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, de prendre la décision en litige alors même qu’il n’a pas entendu au préalable les enfants de M. et Mme E….

9. En troisième lieu, aux termes de l’article XII du règlement intérieur de l’ALAE : « (…) L’exclusion temporaire ou définitive d’un enfant est une sanction exceptionnelle qui ne s’applique qu’en cas de motif grave, et après concertation avec la famille ». Compte tenu de l’urgence qui s’attachait au bon fonctionnement des services de l’ALAE et de l’ALSH, et en particulier de la nécessité de garantir la sécurité immédiate des enfants accueillis dans ces structures, le moyen tiré de l’irrégularité de la décision attaquée en l’absence de concertation préalable, doit être écarté en tout état de cause.

10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’inspecteur de l’éducation aurait, en intervenant dans le domaine périscolaire au mépris de son champ de compétence, exercé une influence sur le processus d’édiction de la décision attaquée. Au contraire, les éléments du dossier établissent que le maire de Balma a fondé sa décision sur les rapports d’incidents remis par les animateurs périscolaires. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques (…) ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Aux termes de l’article L. 211-6 de ce code : « Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. Toutefois, si l’intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l’autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d’un mois, lui en communiquer les motifs ».

12. D’une part, en s’étant borné à motiver sa décision par des « comportements » qui « engendrent d’importantes perturbations » et « sont incompatibles avec la vie en collectivité », sans préciser les circonstances et les moments au cours desquels ont eu lieu les incidents invoqués, le maire n’a pas satisfait à l’obligation de motivation en fait qui résultent des dispositions précitées. D’autre part, la décision attaquée n’est pas motivée en droit dès lors qu’elle ne comporte aucune référence aux dispositions législatives ou réglementaires qui encadrent le pouvoir de sanction mis en œuvre. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existait un élément particulier d’imminence, révélant une situation d’urgence absolue, au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration, qui permettait au maire de ne pas motiver sur le champ sa décision. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit au moyen tiré de l’insuffisance de motivation et annulé pour ce motif la décision attaquée.

S’agissant de la légalité interne :

13. En premier lieu, aux termes de l’article XII du règlement intérieur de l’ALAE : « Suivant la gravité et/ou la répétition des transgressions des règles de l’ALAE, l’exclusion temporaire ou définitive de l’enfant pourra être prononcée. (…) L’exclusion temporaire ou définitive d’un enfant est une sanction exceptionnelle qui ne s’applique qu’en cas de motif grave (…) ». Si M. et Mme E… soutiennent que ni les dispositions précitées ni celles du règlement intérieur régissant le service de restauration de l’école José Cabanis ne permettent d’exclure les élèves de la pause méridienne, la décision d’exclusion en litige n’a pas pour objet d’interdire à leurs enfants d’accéder à la cantine de l’établissement mais de sanctionner, sur le fondement de l’article XII précité, des comportements fautifs. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est dépourvue de base légale, en ce qu’elle prive les enfants de M. et Mme E… de l’accès à la cantine scolaire, doit être écarté.

14. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des rapports d’incidents, lesquels sont nombreux, précis et concordants, rédigés par les animateurs du centre de loisirs, que J et I B. ont été à l’origine de nombreux incidents, tels que des manifestations de désobéissance et de provocations, des insultes ainsi que des actes de violence physiques ou verbales, tant à l’égard des autres enfants que des animateurs. Entre autres faits, ces rapports relatent que J a sanglé ses jeunes camarades de classe avec une corde, fabriqué des objets avec des lames de taille-crayon et brandi un couteau dans la salle de restauration. Quant à I, il s’est notamment signalé pour avoir frappé un enfant au sol dont il a maintenu la tête dans la boue avant d’insulter et de frapper l’animateur venu s’interposer. En outre, l’exclusion définitive prononcée par la décision attaquée intervient à la suite d’une première exclusion temporaire décidée le 14 octobre 2021 après que les deux enfants se furent signalés par des actes de même nature, soit des violences verbales et physiques à l’encontre d’autres jeunes élèves et d’une animatrice. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que dès le mois de mai 2021 plusieurs parents d’élèves avaient informé les autorités responsables de ces faits et qu’un certain nombre d’entre eux ont retiré leurs enfants des structures d’accueil. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la décision en litige repose sur des faits matériellement exacts. Et les motifs qui la fondent, qui se rapportent à des actes graves et répétés, de nature à porter atteinte à la sécurité des autres enfants, justifiaient l’exclusion des jeunes J et I pour l’année scolaire 2021/2022.

15. En troisième lieu, au regard des faits commis tant par J que par I, le maire de Balma, qui n’était pas tenu de prendre deux décisions distinctes, n’a pas méconnu le principe de l’individualisation des peines en leur appliquant la même sanction.

16. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

17. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions d’appel sur ce point, M. et Mme E… ne sont pas fondés à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a annulé pour un seul motif de forme la décision en litige.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

18. Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de forme ou d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente. Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, dans le respect des règles de forme et de procédure requises, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice de forme ou d’incompétence qui entachait la décision administrative illégale.

19. Comme indiqué au point 12, la décision litigieuse n’est affectée que d’une irrégularité formelle tirée de sa motivation insuffisante. Il résulte de l’instruction que le maire de Balma aurait pris la même décision s’il avait énoncé les considérations de droit et de fait qui la fondent. Dans ces conditions, la faute commise par la commune ne saurait donner lieu à réparation comme l’a jugé à bon droit le tribunal administratif de Toulouse. Les conclusions indemnitaires doivent, dès lors, être rejetées sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’injonction :

20. Il résulte de l’instruction qu’aucune mention relative à l’exclusion de J et I n’a été portée sur leur dossier d’accueil à l’ALAE et l’ALSH. Dans ces conditions, les conclusions des appelants tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune d’effacer toute mention des sanctions des dossiers administratifs de leurs enfants ne peuvent qu’être rejetées.

21. Il résulte de tout ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de leurs demandes.

Sur l’appel incident de la commune de Balma :

22. Compte tenu de ce qui précède, la commune n’est pas fondée à demander, par la voie de l’appel incident, l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du 21 décembre 2021.

Sur les frais liés au litige :

23. Dans les circonstances de l’espèce, la commune de Balma ne peut être regardée comme la partie perdante au principal, de sorte que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme que demandent M. et Mme E… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de M. et Mme E…, parties perdantes, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Balma sur le même fondement.

d é c i d e :

Article 1er : La requête de M. et Mme E… est rejetée.

Article 2 : L’appel incident de la commune de Balma est rejeté.

Article 3 : M. et Mme E… verseront à la commune de Balma la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. G… E…, à Mme O… épouse E… et à la commune de Balma.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Frédéric Faïck, président,

Mme Nadia El Gani-Laclautre, première conseillère,

Mme Camille Chalbos, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

L’assesseure,

N. El Gani-Laclautre

Le président-rapporteur,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.