Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/02/2026, 23VE02098, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article 35 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 206 du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SCI exerçant des activités d’acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour les exercices 2014 à 2016. N’ayant pas déposé de déclaration de résultats malgré des mises en demeure, l’administration a procédé à une taxation d’office et a notifié des rectifications en impôt sur les sociétés et taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’une amende. La SCI a contesté ces impositions en invoquant l’existence de déficits et de charges non prises en compte. Elle a produit en appel des documents comptables reconstitués par un expert-comptable et des attestations notariées. La cour a rejeté ses prétentions, estimant que ces documents produits après le contrôle et sans justifications suffisantes ne permettaient pas de prouver le caractère exagéré des bénéfices reconstitués par l’administration.
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