Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, Pôle Etrangers, 30/06/2026, 26VE00208, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Aide juridictionnelle
Textes cités
Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 27 de la loi du 10 juillet 1991, Article 86 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 16 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996, Articles 256 A et 293 B du code général des impôts
Résumé
Un demandeur a contesté deux arrêtés préfectoraux : l’un du préfet de police de Paris le mettant en demeure de quitter le territoire français avec interdiction de retour de trente-six mois, l’autre du préfet des Hauts-de-Seine l’assignant à résidence. Le tribunal administratif a annulé ces deux arrêtés et alloué 1 000 euros à l’avocat du demandeur au titre de l’aide juridictionnelle. L’avocat a relevé appel, estimant cette somme insuffisante au regard du barème légal. La cour a examiné le calcul de la part contributive de l’État selon les dispositions applicables et a porté la somme à 1 600 euros, correspondant à deux fois le produit de l’unité de valeur par le coefficient applicable, majoré de 50 %, sans ajouter la TVA.
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