AFFAIRE :N° RG 26/00727

SP

ORIGINE : DECISION en date du 18 Février 2026 du Président de Chambre de la Cour d’appel de CAEN

RG n° 25/01497

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE AU DEFERE :

S.A.R.L. FREQUENCE BRETAGNE SUD

N° SIRET : 442 840 781

[Adresse 1]

[Localité 1]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Olivier FERRETTI, substitué par Me Hugues HUREL, avocats au barreau de CAEN, Assistée de Me Alberto HERNANDEZ LLARENA, avocat au barreau de LORIENT

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. MEDIA [Z]

N° SIRET : 479 270 738

[Adresse 2]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Ariane LANDAIS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

Madame VALLANSAN, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 04 juin 2026

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme COURTADE, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Média [Z] exploite la [D] locale « [D] [Z] » qui émet ses programmes sur la bande FM en Bretagne depuis 2019.

La société SARL Fréquence Bretagne Sud exploite la [D] « [Y] [D]’ émettant sur la bande FM dans le pays de [Localité 3] depuis 2012.

Ces deux radios locales sont de catégorie B et appartiennent au GIE Les Indes radios.

Les audiences de [D] [Z] et [Y] [D] sont annuellement mesurées par la société Médiamétrie.

Selon le classement en fonction des principaux indicateurs établi par la société Médiamétrie, [D] [Z] se trouve en première place des radios locales à [Localité 3] pour l’année 2021 avec 8.000 auditeurs quotidiens, représentant une part d’audience de 3,3 %.

Selon le même classement, [Y] [D] comptabilise 6.000 auditeurs quotidiens, soit une part de marché de 1,2%.

[Adresse 3] estimant que [Y] [D] se revendique [Adresse 4] n°1 de [Localité 3], Bretagne Sud de façon répétée et sur différents supports (à l’antenne, sur les visuels, ses véhicules, sur son bâtiment, sur son site internet, sur des affiches et prospectus chez les commerçants), la société Média [Z], par courriers successifs en date du 14 et 17 septembre 2021, a fait part à la SARL Fréquence Bretagne Sud de ce qu’elle estime être des irrégularités de communication de [Y] [D] et a demandé de les faire cesser.

La société Média [Z] a également saisi le dirigeant du GIE pour l’alerter et lui suggérer d’intervenir auprès de [Y] [D].

Les demandes amiables et la suggestion de conciliation du syndicat des radios indépendantes sont restées vaines.

Par acte du 14 mars 2022, la société Média [Z] a fait assigner la société SARL Fréquence Bretagne Sud devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lorient sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, aux fins de :

– faire interdiction à la SARL Fréquence Bretagne Sud d’utiliser sur tout support, y compris sur l’antenne de la [D] [Y] [D], les slogans « [Y] [D] la [D] locale N°1 de [Localité 3] », « [Y] [D] la [D] locale N°1 du Pays de [Localité 3] », « [Y] [D] la [D] locale Nº1 du Pays de [Localité 3] et du pays de [Localité 4] » ou tout slogan attribuant à [Y] [D] la place de [D] n°1, qui ne se fonde pas sur des critères objectifs, et ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée après la signification du jugement à intervenir pendant 60 jours passés lesquels il sera à nouveau fait droit sur l’astreinte, la juridiction se réservant la liquidation de celle-ci,

– ordonner à la société SARL Fréquence Bretagne Sud de reproduire le dispositif de l’ordonnance de condamnation sur la page d’accueil de son site internet dont l’adresse est https://www.[01].fr/ en caractère 12, police arial pendant un mois, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance et pendant 60 jours passés lesquels il sera à nouveau fait droit sur l’astreinte, la juridiction se réservant la liquidation de celle-ci,

– autoriser la société Média [Z] à faire publier, en entier ou par extraits, l’ordonnance à intervenir dans deux journaux de son choix aux frais de la SARL Fréquence Bretagne Sud, sans que chaque insertion ne dépasse le coût de 2.000 euros HT par publication,

– condamner la société SARL Fréquence Bretagne Sud à payer à la société Média [Z] la somme de 56.000 euros à titre de provision, à parfaire.

Par ordonnance du 22 juin 2020 le président du tribunal de commerce de Lorient statuant en référé a :

– dit qu’il existe des contestations sérieuses opposables aux demandes formulées par la société Média [Z] à l’encontre de la SARL Fréquence Bretagne Sud,

Par conséquent,

– dit que la demande d’interdiction faite à la SARL Fréquence Bretagne Sud d’utiliser ledit slogan excède les pouvoirs du juge des référés,

– dit que la demande consistant à ordonner à la société SARL Fréquence Bretagne Sud de reproduire le dispositif de l’ordonnance de condamnation sur son site internet excède les pouvoirs du juge des référés,

– dit que la demande consistant à autoriser la société Média [Z] à faire publier l’ordonnance de condamnation aux frais du défendeur excède les pouvoirs du juge des référés,

– dit que la demande relative à la condamnation au règlement d’une provision de 56.000 euros excède les pouvoirs du juge des référés,

– renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

– condamné la société Média [Z] à payer à la société SARL Fréquence Bretagne Sud une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société Média [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– laissé à la charge de la société Média [Z] les entiers dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 40,66 euros TTC,

– débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

La société Média [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 4 juillet 2022.

Par ordonnance du 10 janvier 2023 le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Rennes a déclaré irrecevables les conclusions déposées par l’intimée le 18 novembre 2022 au motif de leur tardiveté, au visa de l’article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile (devenu 906-2 depuis le 1er septemebre 2024).

Par arrêt du 19 septembre 2023, la cour d’appel a :

– infirmé l’ordonnance de référé,

Statuant à nouveau :

– fait interdiction à la SARL Fréquence Bretagne Sud d’utiliser sur tout support, y compris sur l’antenne de la [D] [Y] [D], les slogans « [Y] [D] la [D] locale N°1″ associés à un rappel du nombre d’auditeurs et/ou d’audience manifestement inexact au regard de l’audience Médiamétrie sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée passé un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt courant pendant deux mois,

– condamné la SARL Fréquence Bretagne Sud à régler à la société Média [Z] la somme de 10.000 euros à titre de provision à titre de dommages et intérêts,

– condamné la SARL Fréquence Bretagne Sud à régler à la société Média [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SARL Fréquence Bretagne Sud aux dépens de première instance et d’appel y compris les honoraires de l’huissier ayant réalisé le constat du 4 février 2022,

– rejeté les autres demandes.

Les sociétés Fréquence Bretagne Sud et Média [Z] ont respectivement formé un pourvoi et un pourvoi incident à l’encontre de cette décision.

Par arrêt du 4 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a :

– cassé l’arrêt du 19 septembre 2023 mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de la société Média [Z] d’interdiction à la société Fréquence Bretagne Sud d’utiliser sur tout support, y compris l’antenne de [D] [Y] [D], les slogans  » [Y] [D], la [D] locale n° 1 de Lorient « ,  » [Y] [D], la [D] locale n° 1 du pays de Lorient « ,  » [Y] [D], la [D] locale n° 1 du pays de Lorient et du pays de Quimperlé  » ou tout slogan attribuant à [Y] [D] la place de [D] n° 1, de condamnation de la société SARL Fréquence Bretagne Sud à publier la décision sur la page d’accueil de son site internet, de publication de la décision dans deux journaux, et en ce qu’il limite la condamnation de la société SARL Fréquence Bretagne Sud à régler à la société Média [Z] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels, l’arrêt rendu le 19 septembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes,

– remis, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Caen,

– condamné la société SARL Fréquence Bretagne Sud aux dépens,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société SARL Fréquence Bretagne Sud et l’a condamnée à payer à la société Média [Z] la somme de 3.000 euros.

Par déclaration du 25 juin 2025, la société Média [Z] a saisi la cour d’appel de Caen.

Par conclusions d’incident du 24 novembre 2025, la société Média [Z] a saisi la présidente de chambre aux fins de voir déclarer irrecevables les conclusions d’intimée de la société Fréquence Bretagne Sud signifiées par RPVA le 19 novembre 2025 et réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 18 février 2026, la présidente de chambre a:

– déclaré irrecevables les conclusions de la société Fréquence Bretagne Sud notifiées par RPVA et remises au greffe le 19 novembre 2025,

– déclaré irrecevable la demande de la société Fréquence Bretagne Sud tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de la société Média [Z],

– condamné la société Fréquence Bretagne Sud aux dépens de l’incident,

– condamné la société Fréquence Bretagne Sud à payer à la société Média [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société Fréquence Bretagne Sud de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Par requête déposée le 3 mars 2026, la société Fréquence Bretagne Sud a déféré cette ordonnance à la cour, demandant de :

– infirmer l’ordonnance entreprise et en conséquence,

– rejeter l’incident d’irrecevabilité soulevé par la société Média [Z],

– dire et juger recevables les conclusions de la société SARL Fréquence Bretagne Sud, en ce qu’elles portent exclusivement sur les chefs cassés,

– déclarer irrecevables les conclusions notifiées par la société Média [Z] dès lors qu’elles ne comportent pas, dans leur dispositif, de demande d’infirmation de l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Lorient,

– condamner la société Média [Z] aux dépens ainsi qu’à une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 17 mars 2026, la société Média [Z] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

– condamner la société Fréquence Bretagne Sud aux dépens,

– condamner la société Fréquence Bretagne Sud à payer à la société Média [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

L’article 625 alinéa 1 dispose que sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

L’article 631 du même code énonce que devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

L’article 1037-1 du même code organise les échanges entre les parties lors de l’instance devant la cour d’appel de renvoi saisie après cassation.

Pour déclarer irrecevables les conclusions de la société Fréquence Bretagne Sud notifiées le 19 novembre 2025, la présidente de chambre a exactement relevé, au visa des textes précités, que :

– devant la cour d’appel de Rennes initialement saisie, la société Fréquence Bretagne Sud a vu ses conclusions d’intimée déclarées irrecevables au motif de leur tardiveté en vertu de l’article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile ;

– les dispositions de l’article 1037-1 du code de procédure civile, qui organisent les échanges entre les parties lors de l’instance devant la cour d’appel de renvoi saisie après cassation, ne créent pas de droit pour l’intimé, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application des dispositions de l’article 905-2 (devenu 906-2) dans le cadre de la première procédure d’appel, de conclure à nouveau ;

– cette irrecevabilité n’est pas contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il convient de préciser que l’ordonnance du magistrat délégué de la cour d’appel de Rennes ayant déclaré les conclusions de la société Fréquence Bretagne Sud irrecevables est intervenue le 10 janvier 2023, soit avant l’arrêt cassé, que cette irrecevabilité interdisait à celle-ci de déposer de nouvelles conclusions et que c’est dans cet état que la cassation, qui ne fait pas naître une nouvelle instance, a replacé les parties, sur les points qu’elle a atteint, conformément aux dispositions de l’article 625 du code de procédure civile.

Il convient également d’ajouter que, contrairement à ce qu’invoque la société Fréquence Bretagne Sud, la sanction de l’irrecevabilité des conclusions devant la cour d’appel de renvoi, fondée sur les articles 906-2 et 625 alinéa 1 du code de procédure civile, ne constitue une atteinte disproportionnée ni au principe de la contradiction ni au principe de l’égalité des armes résultant du droit à un procès équitable tels que garantis par l’article 6§1 dès lors qu’elle procéde de règles claires et prévisibles, qu’elle poursuit un intérêt légitime consistant en la garantie d’un délai de procédure raisonnable et que la partie sanctionnée a eu la possibilité de débattre contradictoirement dans le cadre de la procédure d’appel, ce qu’elle n’a pas fait dans le délai légal, la procédure sur renvoi après cassation n’étant que la poursuite de l’instance antérieure.

C’est donc à juste titre que ce moyen a été écarté.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevables les conclusions de la société Fréquence Bretagne Sud notifiées par RPVA et remises au greffe le 19 novembre 2025.

L’ordonnance est confirmée, par motifs adoptés, en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande de la société Fréquence Bretagne Sud tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de la société Média [Z].

Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles, justement appréciées, sont confirmées.

La société Fréquence Bretagne Sud succombant, est condamnée aux dépens de l’instance de déféré, à payer à la société Média [Z] la somme complémentaire de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et est déboutée de sa demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la société Fréquence Bretagne Sud à payer à la société Média [Z] la somme complémentaire de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Fréquence Bretagne Sud de sa demande formée à ce titre ;

Condamne la société Fréquence Bretagne Sud aux dépens de l’instance de déféré.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL L. COURTADE