RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2024-00048405 – R.G. : F 24 / 00218

Référence de l’affaire [O] [A] C/ STE [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique.

Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Madame Isabelle LEMANISSIER, Conseiller salarié, Présidente. Madame Céline CHARMETEAU, Conseiller salarié, Assesseur. Madame Sandrine MARTHE-ROSE, Conseiller employeur, Assesseur. Monsieur Jean-François TOUHIER, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Monsieur Arnaud TRANSON, Greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [O] [A]

[Adresse 1]

Assisté par Maître Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN.

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] Exerçant sous le nom commercial [2]

[Adresse 2]

Représenté(e) par Maître Stéphane FREGARD, avocat au barreau de NANTES.

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes de Caen section Commerce a été saisi par requête déposée au Greffe par Monsieur [O] [A], partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, le 26 avril 2024, dans une instance enregistrée sous le numéro de Répertoire Général R.G. F 24 / 00218.

Que la convocation de la SAS [1] exerçant sous le nom commercial [2], partie défenderesse, a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 avril 2024, retourné signé, pour l’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du jeudi 27 juin 2024 à 08h30.

Qu’en l’absence de conciliation, l’affaire a été renvoyée directement pour être plaidée sur la seule question de la demande de

sursis à statuer

formulée dans la présente instance, à l’audience devant le

Bureau de Jugement

du

lundi 16 septembre 2024 à 08h30

.

Que par jugement avant dire droit rendu entre les mêmes parties, en date du 25 novembre 2024, le Conseil de Prud’hommes de CAEN en son Bureau de Jugement a prononcé le sursis à statuer dans la présente instance, dans l’attente d’un jugement à rendre dans le cadre d’une autre instance tenue en parallèle, entre les mêmes parties, devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN, saisi d’une action en faute inexcusable à l’encontre de l’employeur.

Que cette même instance a été clôturée par un jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du

30 janvier 2026

.

Que par suite, l’affaire a été fixée pour réouverture des débats, dans le cadre de la présente instance prud’homale, à l’audience devant le Bureau de Jugement du lundi 11 mai 2026 à 08h30, audience à laquelle les parties ont été convoquées par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2026.

Qu’après renvoi, l’affaire a été évoquée pour être plaidée à l’audience devant le

Bureau de Jugement

du

lundi 15 juin 2026 à 08h30

.

Qu’à cette même audience, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, ont été contradictoirement et respectivement entendues en leurs observations, moyens et demandes.

Les conseils des parties ayant chacun et respectivement déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition au Greffe au

28 septembre 2026

, date de prononcé prorogée par la suite au

16 octobre 2026

.

Chefs de demande :

*) Monsieur [O] [A]

– Constater que la société [1] n’a pas respecté son obligation de sécurité.

– En conséquence :

– Constater que l’inaptitude de Monsieur [A] à son poste de travail est due au comportement fautif de la société [1].

– Requalifier le licenciement pour inaptitude professionnelle de Monsieur [A] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

– Condamner la société [1] à verser à Monsieur [A] la somme de :

– Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail :

55.000,00 Euros

.

– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

– Condamner la société [1] à verser à Monsieur [A] la somme de :

– Article 700 du Code de Procédure Civile : 2.500,00 Euros.

– Entiers dépens de la présente instance.

*) SAS [1] Exerçant sous le nom commercial [2]

– Sur le licenciement :

– Juger que le licenciement de Monsieur [O] [A] pour impossibilité de reclassement consécutive à une inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

– En conséquence :

– Débouter Monsieur [O] [A] de sa demande de dommages et intérêts.

– Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse en raison de la faute inexcusable :

– Principalement, et in limine litis :

– Juger irrecevables les demandes de Monsieur [O] [A].

– Débouter Monsieur [O] [A] de sa demande de dommages et intérêts.

– Subsidiairement, et si par extraordinaire le Conseil de Prud’hommes entrait en voie de condamnation :

– Faire application du barème de l’article L.1235-3 du Code du Travail et pour son montant minimum.

– Débouter Monsieur [O] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– Reconventionnellement, condamner Monsieur [O] [A] au paiement :

– Article 700 du Code de Procédure Civile : 2.500,00 Euros.

EXPOSÉ DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS :

La société [1] exploite des magasins de commerce d’ameublement. Monsieur [O] [A] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée, le 13 septembre 2011, par la société [1] en tant que chauffeur-livreur magasinier – groupe 3 – niveau 1.

La relation de travail se déroulait normalement jusqu’à ce que le 06 mars 2020, Monsieur [O] [A] soit victime d’un accident du travail survenu lors du déchargement d’une palette de cuisine, pesant 527 kilogrammes, qui aurait basculée et serait tombée sur son dos.

Consécutivement à cet accident, Monsieur [O] [A] a été placé en arrêt de travail jusqu’à ce que le Médecin du travail le déclare inapte à son poste, le 16 février 2023.

Devant l’échec d’un reclassement, la société [1] procédera alors au licenciement de Monsieur [O] [A] pour inaptitude d’origine professionnelle, par courrier du 11 mai 2023.

Suite à son licenciement, Monsieur [O] [A] a porté l’affaire devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN, ce afin de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de son employeur qui serait à l’origine de son accident de travail.

En effet, Monsieur [O] [A] affirme que son accident du travail est la conséquence du non-respect des règles de sécurité de la part de la société [1].

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen, par jugement en date du 30 janvier 2026, a ainsi reconnu que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [O] [A] était dû à la faute inexcusable de la société [1].

C’est dans ce contexte que Monsieur [O] [A] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Caen de différentes demandes, dont détail ci-dessus dans l’en-tête de la présente décision, afin à titre principal de contester le licenciement dont il a fait l’objet, et d’en demander sa requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [O] [A] demande par suite la condamnation de son entreprise, la société [1], à lui verser la somme de 55.000 Euros à titre de dommages et intérêts, soit environ 27 mois de salaire. Il justifie sa demande par le fait que l’entreprise n’a pas respecté les règles de sécurité qui lui sont imposées pour les opérations de chargement et de déchargement des palettes.

De son côté, la société [1] affirme que le licenciement de Monsieur [O] [A] pour impossibilité de reclassement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La société [1] demande ainsi que le Conseil de Prud’hommes déboute Monsieur [O] [A] de sa demande de dommages et intérêts, ou tout au moins, si le Conseil de Prud’hommes devait entrer en voie de condamnation, que cette indemnité soit limitée au montant minimum du barème de l’article L.1235-3 du Code du travail.

En effet, la société [1] dit que Monsieur [O] [A] n’apporte aucun justificatif du préjudice lié à sa perte d’emploi.

Monsieur [O] [A] répond à cela que son préjudice est directement lié à la perte de son emploi, ses revenus, dit-il, ont nettement baissé malgré sa rente pour invalidité (moins de 600 Euros par mois), ce qui engendre un préjudice moral important, qui n’entre pas dans le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail.

AU SURPLUS :

Vu

les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 ;

Vu

les conclusions écrites, visées par le greffier, et les pièces déposées au soutien, à l’audience du Bureau de Jugement du 15 juin 2026, émanant de Maître Karine FAUTRAT, agissant dans l’intérêt de Monsieur [O] [A], partie demanderesse, et soutenues oralement ;

Vu

les conclusions écrites, visées par le greffier, et les pièces déposées au soutien, à l’audience devant le Bureau de Jugement du 15 juin 2026, émanant de Maître [Z] [G], agissant dans l’intérêt de la Société SAS [1]

exerçant sous le nom commercial [2]

, prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse, et oralement soutenues ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE NON-RESPECT PAR L’EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE SÉCURITÉ

Attendu que l’article L.4121-1 du Code du travail dispose que :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L.4161-1.

2° Des actions d’information et de formation.

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. ».

Attendu secondement que l’article L.4121-2 du Code du travail dispose que :

« L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Éviter les risques.

2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.

3° Combattre les risques à la source.

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique.

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux.

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1.

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. ».

Attendu encore que

les articles R.4321-1 et R.4321-2 du Code du travail prévoient que l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des équipements de travail adaptés aux opérations de déchargement à réaliser et limitant les contraintes physiques.

Attendu enfin que

les articles R.4515-1 à R.4515-11 du Code du travail fixent les règles relatives à la prévention des risques liés aux opérations de chargement et déchargement et notamment à l’obligation de rédiger un protocole de sécurité (article R.4515-4 du Code du travail).

L’employeur n’a pas seulement une obligation de moyens en matière de protection des salariés, mais il a une obligation de résultat. Il se doit de réagir et d’agir dés qu’il a connaissance du moindre risque.

En l’espèce :

Monsieur [O] [A] a été victime d’un accident du travail survenu le 06 mars 2020 lors du déchargement d’une palette de cuisine de 527 kilogrammes qui a basculé et lui est tombée sur le dos.

Pour manœuvrer cette palette, Monsieur [O] [A] utilisait un diable ; Monsieur [A] n’étant pas titulaire du permis CACES, il n’était pas habilité à utiliser un transpalette.

Une enquête a, par suite, été diligentée par l’Inspection du travail ; il en ressort que :

– Aucun protocole de sécurité n’avait été établi entre l’employeur et l’entreprise de transport qui livrait cette cuisine comme l’impose l’article R.4515-4 du Code du travail.

– L’équipement de travail utilisé ( un diable ) n’était pas adapté à la manipulation de charges lourdes comme cette palette de cuisine.

– La plaque de déchargement était bombée, ce qui entraînait d’après cette enquête des risques accrus de basculement des charges. Or, l’article R.4214-3 du Code du travail dit que :

« Les planchers des locaux doivent êtres exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux. Ils sont fixes, stables et non glissants. ».

Lors de la plaidoirie à l’audience, il a été rapporté que la société [1] était informée de la non-conformité de la plaque de déchargement, et l’entreprise n’apporte pas la preuve du contraire.

Pour preuve de ses déclarations, Monsieur [O] [A] joint à son dossier les éléments suivants :

– Une correspondance de l’Inspection du travail qui rapporte des faits constatés lors de son enquête diligentée à la suite de l’accident de travail de Monsieur [A], et ces faits incriminent largement l’entreprise (voir ci-dessus).

– Des témoignages de collègues de travail qui corroborent les faits rapportés par Monsieur [A].

– Ainsi que des photos du quai de déchargement pour justifier des circonstances dans lesquelles cet accident est intervenu.

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement dit que la société [1] n’a pas respecté son obligation de sécurité envers son salarié, Monsieur [O] [A].

SUR L’INAPTITUDE DU SALARIÉ EN CORRÉLATION AVEC LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L’EMPLOYEUR

Attendu que l’article L.4121-1 du Code du travail dispose que :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (…) ».

Concernant

la faute inexcusable

, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation se rapportant à cet article précise que :

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » (Soc. 27 nov 2014).

De même, la jurisprudence précise encore l’application des textes :

– Arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002 (n° 99-20.428) qui dit que non seulement l’employeur a une obligation de moyens, mais aussi une obligation de résultat en matière de sécurité.

– Ou encore l’arrêt de la Cour de cassation du 05 mars 2008 ( n° 06-20.315 ) qui rapporte que la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue en cas de manquement à son obligation de sécurité, ouvrant droit à des dommages et intérêts majorés pour le salarié victime.

En l’espèce :

Monsieur [O] [A] apporte bien la preuve que cet accident aurait pu être évité si l’entreprise avait réagi à temps et avait pris les mesures adéquates pour remédier à la non-conformité du quai de déchargement, à la fourniture de moyens adaptés pour le déchargement d’une cuisine de ce poids et à son devoir d’information et de formation des risques encourus.

L’entreprise ne conteste pas les circonstances du sinistre et n’apporte pas la preuve d’avoir mis en œuvre des actions et des mesures de prévention obligatoires et adaptées au risque.

Comme l’indique l’Inspection du travail, suite à son enquête :

« – Les équipements de travail et les moyens mis à la disposition de Monsieur [O] [A] n’étaient pas adaptés.

– La plaque de déchargement est bombée ce qui entraînait des risques accrus de basculement des charges.

– Aucun protocole de sécurité n’avait été mis en place entre l’employeur et l’entreprise de transport. (Aucun protocole de chargement ou de déchargement n’existe au sein de cette société, alors que le Code du travail l’exige ). »

Cela corrobore parfaitement les déclarations de Monsieur [O] [A].

La société [1] doit, dès lors, être déclarée responsable de l’accident de travail de Monsieur [A]. Sans cette succession de manquements, l’accident n’aurait pas eu lieu.

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement dit que l’inaptitude de Monsieur [O] [A] est due au comportement fautif de la société [1].

SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE EN UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Attendu que

l’article L.4121-1 du Code du travail prévoit que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.

D’après la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, si l’accident du travail résulte d’un manquement de l’employeur à cette obligation, cela peut constituer une faute inexcusable (

Cass. Soc. du 28 février 2002 – n° 99-20.338

).

Attendu encore que selon une référence jurisprudentielle du 03 novembre 2011 ( n° 10-15.258 ) :

« Un licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse si l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. ».

Si l’inaptitude est directement liée à un comportement fautif de l’employeur, les juges peuvent ainsi considérer que :

– Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

– Le salarié peut demander des dommages et intérêts.

Attendu enfin qu’un arrêt plus récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation, du 14 avril 2021 (n° 19-23.316) vient confirmer cette requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse car :

« L’inaptitude était liée à un accident du travail causé par un manquement de l’employeur ».

En l’espèce :

Monsieur [O] [A] a bien démontré, nous l’avons vu ci-avant, que son accident de travail était bien consécutif à la faute inexcusable de son employeur, la société [1] ; cette dernière n’ayant pas respecté ses obligations légales en matière de prévention et de sécurité à l’égard de son salarié.

Il a été démontré plus haut que sans les manquements de l’employeur, l’accident du travail de Monsieur [A] n’aurait pas eu lieu.

L’employeur a fait preuve d’un comportement fautif à l’égard de Monsieur [A]. Dans ce dossier, le lien de causalité entre la faute de l’employeur et l’inaptitude du salarié est ainsi bien rapportée.

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son bureau de Jugement requalifie le licenciement de Monsieur [O] [A], notifié par la société [1] pour inaptitude d’origine professionnelle par courrier du 11 mai 2023, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Attendu que l’article L.1235-3 du Code du travail dispose :

« Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.(…) ».

En l’espèce :

Le Conseil de Prud’hommes a décidé de requalifier le licenciement d’origine professionnelle de Monsieur [O] [A] comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN, par jugement en date du 30 janvier 2026, a reconnu que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [O] [A], le 06 mars 2020, était dû à la faute inexcusable de la société [1].

Monsieur [O] [A] est, dès lors, légitime dans sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice réellement subi.

Il justifie au dossier de sa perte importante de revenus suite à ce licenciement, ayant forcément des répercussions sur son niveau de vie et son état mental (stress, angoisse, dépression…).

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement condamne la société [1] à payer à Monsieur [O] [A] la somme de

17.923,41 Euros nets

(montant correspondant à 9 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail.

SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %. ».

En l’espèce :

Le Conseil de Prud’hommes a précédemment constaté que la Société [1] n’avait pas respecté son obligation de sécurité à l’égard de Monsieur [O] [A].

Que l’inaptitude de Monsieur [O] [A] est ainsi due au comportement fautif de la société [1].

Que par conséquent, le licenciement prononcé à l’encontre de Monsieur [O] [A] a été requalifié par le Conseil de Prud’hommes comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Qu’il serait, dès lors, inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] [A] l’intégralité des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance, qu’il a ainsi dû engager pour faire légitimer ses droits, et non compris dans les dépens.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement condamne la Société [1] à payer à Monsieur [O] [A] la somme de

1.300 Euros

au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, pour l’indemnisation de ses frais irrépétibles.

Le Conseil en son Bureau de Jugement, par suite, déboute la Société [1] de sa propre demande reconventionnelle formulée au titre de l’indemnisation de ses frais irrépétibles, sur le fondement du texte susvisé.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que l’article R.1454-28 du Code du travail dispose que :

« A moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du Conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le Conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoire à titre provisoire :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. ».

Attendu encore que l’article 515 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. ».

En l’espèce :

La demande d’exécution provisoire est compatible, et surtout légitime, avec la teneur du présent litige.

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement ordonne l’exécution provisoire de la présente décision sur l’ensemble de ses dispositions, sur le fondement des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Caen – section Commerce – en son Bureau de Jugement, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe ;

Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

REÇOIT

Monsieur [O] [A] en sa requête.

Vu le jugement de sursis à statuer rendu entre les mêmes parties dans la présente instance prud’homale en date du 25 novembre 2024 ;

Vu le jugement rendu entre les mêmes parties par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen en date du 30 janvier 2026 ;

CONSTATE QUE

la société [1] n’a pas respecté son obligation de sécurité à l’égard Monsieur [O] [A].

CONSTATE QUE

l’inaptitude de Monsieur [O] [A] à son poste de travail est la conséquence du comportement fautif de la société [1].

EN CONSÉQUENCE :

REQUALIFIE

le licenciement de Monsieur [O] [A], notifié pour inaptitude professionnelle par la société [1], en date du 11 mai 2023, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE

la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [O] [A] la somme de :

– 17.923,41 € ( Dix sept mille neuf cent vingt trois Euros quarante et un centimes ) nets à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail ( montant correspondant à 9 mois de salaire ).

CONDAMNE

la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [O] [A] la somme de :

– 1.300 € ( Mille trois cent Euros ) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, pour l’indemnisation de ses frais irrépétibles.

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement, dans l’ensemble de ses dispositions, sur le fondement des articles R.1454-28 du Code du travail, et 515 du Code de Procédure Civile.

DÉBOUTE Monsieur [O] [A] du surplus de ses demandes.

DÉBOUTE

la Société [1], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE

la Société [1], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de l’instance, comprenant les éventuels frais d’exécution du présent jugement, en application des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et jugé les jours, mois et ans susdits.

Le greffier Arnaud TRANSON

Le président Isabelle LEMANISSIER

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [O] [A], le

Date de réception du défendeur : – STE [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à , le.