COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 06 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 374

Rôle N° RG 24/05441 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6GK

[R] [L]

C/

[V] [M]

S.A.R.L. BF AUTOMOBILE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Martine BITTARD

Me Audrey BAGARRI

Me Marine FRELOT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 15 avril 2024, enregistré au répertoire général sous le n° 19/04777.

APPELANT

Monsieur [R] [L]

né le 13 mai 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]

représenté par Me Martine BITTARD de la SCP BITTARD – GARNERO – PIERAZZI, avocat au barreau de GRASSE,

assisté de Me Joseph LE VAN VANG, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Monsieur [V] [M]

né le 21 décembre 1963, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Audrey BAGARRI de la SELARL AB-JURIS, avocat au barreau de GRASSE

S.A.R.L. BF AUTOMOBILE, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Marine FRELOT, avocat au barreau de GRASSE

assistée de Me Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, conseillère,

Madame Catherine OUVREL, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits et de la procédure

Par jugement assorti de l’exécution provisoire, rendu le 15 avril 2024 dans le litige opposant M. [R] [L] à M. [V] [M] et la SARL BF automobiles, le tribunal judiciaire de Nice a prononcé la résolution de la vente par M. [M] à M. [L] d’un véhicule de marque Citroën immatriculé [Immatriculation 1] et ordonné les restitutions consécutives à cette annulation, condamné M. [M] à payer à M. [L] les sommes de 8 700 euros en restitution du prix de vente, 1173,97 euros au titre des frais d’assurance, débouté M. [L] du surplus de ses demandes, condamné M. [L] à payer à la SARL BF automobiles une somme de 15 900 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule, outre 10 euros par jour à compter du 1er mai 2023 jusqu’à la date du jugement, débouté M. [M] de ses demandes, dit n’y avoir lieu à indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

Par acte du 25 avril 2024, M. [L] a relevé appel de cette décision.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 mai 2026.

Motifs de la décision

En application de l’article 1541 du code de procédure civile, l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. À moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.

Selon l’article 1541-1 du même code, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

L’article 1545 du même code dispose que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

En application de l’article 1544 du même code, le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En l’espèce, M. [L], M. [F] et la SARL BF Automobiles ont conclu un protocole d’accord afin de résoudre amiablement le litige qui les oppose et de mettre un terme au différend qui les oppose.

Ce protocole, rédigé par écrit et signé par toutes les parties, constitue un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent la contestation qui est née entre eux et a donné lieu à la présente procédure.

Par conclusions remises au greffe respectivement les 2 et 6 mars 2026, M. [L] et la SARL BF Automobiles en sollicitent l’homologation.

Le dossier de plaidoirie du conseil de M [F] contient également des conclusions en ce sens, dont la remise au greffe par voie électronique n’est pas justifiée.

En tout état de cause, dès lors l’objet de l’accord des parties est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, il convient d’homologuer ce protocole d’accord transactionnel, de lui conférer force exécutoire et de déclarer l’instance éteinte accessoirement à l’action par l’effet de la transaction.

Conformément au protocole d’accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure en appel, ainsi que ceux de la transaction, y compris les frais d’assistance et de conseil.

Par ces motifs

La cour,

Homologue le protocole transactionnel signé par les parties, dont copie demeurera annexé au présent arrêt et lui donne force exécutoire ;

Constate l’extinction de l’instance, accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction ainsi que le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles par elle engagés.

La greffière, La présidente.