Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Garantie décennale : Des désordres affectant les réseaux d’un centre de secours ont donné lieu à une expertise, mais le constructeur concerné n’a été mis en cause qu’après l’expiration du délai décennal. La cour…

CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 03/11/2026, 23NC02652, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → Garantie décennale : Après des travaux de voirie, une expertise a relevé plusieurs non-conformités…

Responsabilité des associés : Des maîtres de l’ouvrage demandaient la résiliation d’un contrat de rénovation, la fixation de créances et l’indemnisation de divers préjudices après la liquidation de la société coopérative chargée des travaux.…

Garantie contractuelle : Après plusieurs pannes d’une pompe à chaleur installée en 2014, une expertise a identifié un défaut affectant un composant, sans anomalie d’installation. La société ayant accepté de remplacer l’unité extérieure, les…

Responsabilité décennale : Des infiltrations affectant la toiture ont été imputées à des malfaçons de l’entreprise de couverture par l’expertise judiciaire. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de l’entreprise et la garantie de…

Garantie décennale : L’expertise a révélé une fissuration de l’entrait, des fixations non conformes et une réparation ne garantissant pas la pérennité de l’ouvrage, caractérisant une impropriété à destination. Le tribunal a retenu la…

Recevabilité : Après la réception de travaux de voirie comportant des réserves, l’entreprise a réclamé le paiement d’un solde de 27 625,30 euros TTC. Le tribunal a écarté l’irrecevabilité fondée sur l’absence de règlement…

factures de travaux : Des travaux de rénovation d’une station-service, validés par devis, marché et calendrier de paiement, sont restés partiellement impayés. La société cliente n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu les pièces…

Responsabilité décennale : L’expertise établit que les désordres affectant le mur de soutènement, la villa et la piscine résultent des fautes de l’entreprise et des manquements de l’architecte, qui n’a pas fait respecter l’étude…

Provision en référé : Une société de travaux réclamait une provision après la réalisation de prestations dans un mas à rénover. Le rapport d’expertise évaluait le solde à 14 177,44 euros TTC, mais relevait…