Cautionnement : recours de la caution après paiement de la dette de l’emprunteur – Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 30 avril 2026, N° de RG 25/00263

La juridiction a retenu que la caution, ayant payé la dette de l’emprunteur, bénéficie d’un recours personnel contre ce dernier. La caution a justifié son paiement par une quittance, lui conférant le droit d’agir en remboursement. Les intérêts sont dus de plein droit à compter du jour du paiement, et la capitalisation des intérêts a été ordonnée. La partie perdante a été condamnée aux dépens, et une somme a été fixée pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.

En juillet 2018, un contrat de prêt a été conclu entre la Caisse d’Epargne de Midi Pyrénées et un emprunteur pour un montant de 72.830,49 euros, destiné à l’acquisition d’une résidence principale. Ce prêt, d’une durée de 300 mois, prévoyait des mensualités de 298,17 euros à un taux d’intérêt de 1,70%. La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a accepté de se porter caution solidaire de l’emprunteur pour la totalité du montant du prêt.

À partir d’avril 2024, l’emprunteur a manqué à ses obligations de remboursement, ce qui a conduit la Caisse d’Epargne à prononcer la déchéance du terme fin décembre 2024, après une mise en demeure. En février 2025, la CEGC a activé la garantie, et en mars 2025, elle a réglé la somme due à la Caisse d’Epargne, s’élevant à 59.829,16 euros. Par la suite, la CEGC a demandé le remboursement de cette somme à l’emprunteur, mais sans succès.

En mai 2025, la CEGC a assigné l’emprunteur en justice pour obtenir le remboursement de la somme versée, ainsi que des intérêts. Malgré une convocation, l’emprunteur n’a pas comparu, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire. Lors de l’audience de mars 2026, le tribunal a examiné la demande de la CEGC.

Le tribunal a rappelé que le cautionnement permet à la caution de réclamer le remboursement des sommes versées en cas de défaillance de l’emprunteur. En l’espèce, la CEGC a justifié son recours en produisant des preuves de paiement. Le tribunal a donc condamné l’emprunteur à rembourser la somme due, avec intérêts, et a également ordonné la capitalisation des intérêts. En outre, l’emprunteur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre des frais de justice. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.

La juridiction a retenu que la caution, ayant payé la dette de l’emprunteur, bénéficie d’un recours personnel contre ce dernier, conformément à l’article 2308 du code civil. En l’espèce, la caution a justifié son paiement par une quittance attestant du règlement de la somme due, ce qui lui confère le droit d’agir en remboursement. La mise en œuvre de la garantie a été effectuée après que l’emprunteur ait été informé de la défaillance et du paiement, respectant ainsi les exigences légales. Les intérêts sont dus de plein droit à compter du jour du paiement, conformément à l’article 1343-2 du code civil, et la capitalisation des intérêts a été ordonnée. La partie perdante a été condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et une somme a été fixée au titre de l’article 700 pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile, permettant ainsi à la caution de récupérer rapidement les sommes dues. La solution adoptée par la juridiction s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives au cautionnement et à la responsabilité des débiteurs.

• Acte d’engagement de cautionnement en date du 26 avril 2018.
• Quittance attestant du paiement par la caution de la somme de 59.829,16 euros.
• Courriel du 6 mars 2025 informant le débiteur du paiement effectué par la caution.
• Preuves de la défaillance de l’emprunteur à partir d’avril 2024.
• Jugement contradictoire en raison de l’absence de comparution de l’emprunteur.

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Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives. La caution, ayant respecté ses obligations, obtient le droit de récupérer les sommes versées, tandis que l’emprunteur fait face à des obligations financières accrues et à des conséquences juridiques.

• La caution récupère la somme de 59.829,16 euros avec intérêts à compter du paiement.
• La caution bénéficie de la capitalisation des intérêts, augmentant le montant total à récupérer.
• L’emprunteur est condamné aux dépens, ce qui entraîne des frais supplémentaires à sa charge.
• L’emprunteur doit verser une somme pour couvrir les frais de justice, fixée à 2000 euros.
• Le jugement est exécutoire à titre provisoire, permettant à la caution d’agir rapidement pour récupérer les sommes dues.
• La défaillance de l’emprunteur peut affecter sa capacité à obtenir de futurs crédits.

Enseignements de cette décision

• La caution peut réclamer le remboursement des sommes versées en cas de défaillance de l’emprunteur.
• Les intérêts courent de plein droit à compter du jour du paiement effectué par la caution.
• La mise en œuvre de la garantie doit être précédée d’une information au débiteur.
• Le débiteur ne peut opposer ses exceptions à la caution après le paiement de la dette.
• Le jugement est exécutoire à titre provisoire, permettant une récupération rapide des sommes dues.

À éviter

• Ne pas informer le débiteur avant d’activer la garantie.
• Oublier de produire des preuves de paiement lors de la demande de remboursement.
• Attendre trop longtemps avant d’agir en justice après le non-paiement.
• Ignorer les délais de contestation ou de réponse après une assignation.
• Ne pas tenir compte des frais de justice dans le calcul des demandes.

Quelle est la définition du cautionnement selon l’article 2288 du code civil ?

L’article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Cette définition établit le cadre juridique du cautionnement et les obligations qui en découlent pour la caution.

Quels sont les droits de la caution qui a payé tout ou partie de la dette selon l’article 2308 du code civil ?

Selon l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette bénéficie d’un recours personnel contre le débiteur. Ce recours s’exerce tant pour les sommes payées que pour les intérêts et les frais. Cela signifie que la caution peut demander le remboursement des montants versés au créancier en cas de défaillance du débiteur.

Quel est le point de départ des intérêts dus par le débiteur à la caution selon la jurisprudence ?

Il est rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter du jour du paiement effectué par la caution et non pas à compter de la sommation de payer adressée au débiteur. Cela souligne l’importance de la date de paiement pour le calcul des intérêts dus.

Quelles exceptions peuvent être opposées par le débiteur à la caution selon l’article 2311 du code civil ?

L’article 2311 du code civil prévoit que la caution n’a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l’a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, la caution peut agir en restitution contre le créancier. Cela établit les conditions dans lesquelles le débiteur peut opposer des exceptions à la caution.

Quelle est la conséquence de l’absence de comparution du débiteur lors de l’assignation ?

En vertu de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le débiteur n’a pas comparu malgré une assignation régulière, le jugement sera réputé contradictoire. Cela signifie que le tribunal peut statuer sur la demande du créancier sans la présence du débiteur, ce qui peut avoir des conséquences sur la décision rendue.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Cela implique que le tribunal doit justifier sa décision concernant la répartition des dépens.

Quelle est la base juridique pour la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, ce qui lui confère une certaine latitude dans l’évaluation des frais.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’un jugement selon l’article 514 du code de procédure civile ?

L’article 514 du code de procédure civile précise que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Cela signifie que le créancier peut exécuter le jugement même en cas d’appel, sauf si le juge en décide autrement. Cette disposition vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires.

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