Jurisprudence

Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, RG n° 25/00053

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⚖️ Cour d’appel de Cayenne

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Clause résolutoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Cayenne

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Clause résolutoire

Textes cités

Article 2309 du code civil, Article 1134 du code civil, Article 1147 du code civil, Article 1184 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 1346 du code civil, Article 2305 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un bailleur a loué un logement à un locataire à partir de janvier 2023 moyennant un loyer mensuel de 610 euros. Le bailleur avait souscrit un contrat de cautionnement Visale auprès d’Action Logement Services pour garantir le paiement des loyers. Face aux impayés, la caution a réglé 1 220 euros en mai 2023 et a adressé un commandement de payer au locataire. Suite à de nouveaux incidents de paiement, la caution a à nouveau réglé 4 572,76 euros. En mars 2024, la caution a assigné le locataire en résiliation de bail et expulsion. Le tribunal a jugé la caution irrecevable en sa demande de résiliation, estimant que les formalités préalables n’avaient pas été respectées, notamment la notification à la préfecture. Il a condamné le locataire au paiement de 7 464,70 euros mais a rejeté les demandes en résiliation et expulsion. La caution a interjeté appel en février 2025. La cour d’appel a constaté que la caution avait justifié de la notification à la préfecture et a jugé recevable son action en résiliation. Elle a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à compter de juillet 2023 et a ordonné l’expulsion du locataire avec indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Acquisition de la clause résolutoire et expulsion du locataire par la caution subrogée dans les droits du bailleur

Juridiction :
Cour d’appel de Cayenne

Date :
10 août 2026

Numéro RG :
25/00053

Citation exacte complète :
Acquisition de la clause résolutoire et expulsion du locataire par la caution subrogée dans les droits du bailleur – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00053.

Variantes exactes de recherche :
Acquisition de la clause résolutoire et expulsion du locataire par la caution subrogée dans les droits du bailleur – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00053.
CA Cayenne 10 août 2026 RG 25/00053
RG 25/00053
N° RG 25/00053
N° de RG 25/00053
25/00053 clause résolutoire caution subrogée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00053 relative à l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion du locataire par la caution subrogée dans les droits du bailleur. La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur en vertu de l’article 2309 du code civil. Pour que la clause résolutoire soit acquise, un commandement de payer doit être délivré au locataire visant expressément cette clause avec respect des formalités légales. À compter de l’acquisition de la clause résolutoire, le locataire devient occupant sans droit ni titre et doit verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges jusqu’à libération effective des lieux.

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