Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 1 octobre 2026, N° RG 26/00525

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Famille
🏷️ Adoption simple

Résumé

Un adoptant a saisi le tribunal judiciaire d’une requête en adoption concernant un adulte de nationalité française, désigné comme le premier jumeau. La requête, accompagnée de pièces, a été transmise au greffe par le ministère public.

Le tribunal a statué publiquement, sans débats, en matière gracieuse et en premier ressort, après examen de la requête et des conclusions écrites du ministère public. Il a prononcé l’adoption et décidé que le nom de l’adoptant serait ajouté à celui de l’adopté.

Le dispositif doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République. Le jugement est notifié au ministère public, à l’adoptant, à son épouse et à l’adopté.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Famille

Type de litige

Adoption simple

Textes cités

Article 28 du Code de procédure civile, Articles 360 et suivants du Code civil, Articles 1166 et suivants du Code de procédure civile, Article 363 du Code civil, Article 362 du Code civil, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 1ère Ch- Civil général, 1 octobre 2026, RG n° 26/00525

Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

N° RG 26/00525 –
N° Portalis DBY5-W-B7K-C7VY

ADOPTION [Localité 2]

De M. [Z] [I] [R] [P] [Q]
Par M. [N] [F] [G] [A] époux de [H] , [K] [L]

JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2026

REQUÉRANT :

M. [N] [F] [G] [A] époux de [H] , [K] [L],
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (Seine Maritime),
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laurence MORIN, Vice-Présidente
Assesseur : Emilie GEAY, Juge
Assesseur : Karim SALHI, Vice-Président
Greffier : Christine NEEL, Cadre Greffier

LE TRIBUNAL

Vu la requête de M. [N] [A] du 14 juin 2026 transmise au greffe par le ministère public le 2 juillet 2026 qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l’appui;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;

Après avoir entendu Laurence MORIN, Vice-Présidente, en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu’il suit :

Statuant publiquement, sans débats, en matière gracieuse et en premier ressort, par jugement mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin ;

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Prononce l’ADOPTION [Localité 2]

DE :

M. [Z] [I] [R] [P] [Q], premier jumeau
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 5] ([Localité 6])
de nationalité française

PAR :

M. [N] [F] [G] [A]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (Seine Maritime),
de nationalité française

DIT que conformément à l’article 363 du Code Civil, l’adoption conférera le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier soit :[Q] [A] ;

DIT que dans le délai prescrit par l’article 362 du Code Civil et à la requête de M. Le Procureur de la République, le dispositif du présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les registres de l’état-civil ;

DIT que le présent jugement sera notifié par simple avis au Ministère Public et suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception à M. [N] [F] [G] [A], Mme [H] [L] épouse [A],et M. [Z] [I] [R] [P] [Q] .

PRONONCE PUBLIQUEMENT le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 al. 2 du code de procédure civile et signé par Laurence MORIN, Vice-Présidente et Christine NEEL, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

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