Comment le tribunal articule-t-il l’office du juge au regard de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile dans l’examen des moyens de contrefaçon ?

Appliquant ce principe, il constate que la demanderesse se borne, pour la marque n° 1109591, à affirmer que les produits et services litigieux sont identiques ou similaires à ceux visés par la marque, sans développer de moyen spécifique de contrefaçon par imitation. Il juge qu’il ne lui appartient pas de pallier cette carence en se substituant à la partie dans la formulation des moyens.

Cette application stricte de l’office du juge conduit à limiter l’examen aux moyens effectivement articulés et à rejeter la demande en contrefaçon de la marque n° 1109591 faute de démonstration juridique suffisante.