Contrefaçon Hermès : la parodie commerciale écartée

La reproduction d’une marque (Hermès) sur des produits de décoration intérieure (commercialisés) ne peut bénéficier de l’exception de parodie.

La caricature ou la parodie d’une marque relevant de la liberté d’expression n’est admise qu’à la condition de ne créer aucun risque de confusion entre la réalité et l’œuvre satirique (en ce sens Cass. ass. plén., 12 juillet 2000, n° 99-19.004).

En la cause, à supposer, que les objets en cause relèvent de la liberté d’expression artistique, force est de constater qu’elle utilise ces signes dans un objectif de promotion des produits qu’elle commercialise, tirant parti de leur notoriété, qui n’est pas discutée, pour les valoriser dans ses messages sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook auprès du public pertinent, lequel, compte tenu des prix pratiqués, est le grand public amateur d’objets de décoration. Face à la présence des signes distinctifs reproduits sur ces produits et dans les publications à visée commerciale sur les réseaux sociaux, le public pertinent ne peut qu’associer ces éléments aux marques de la société Hermès international et penser qu’il existe un lien commercial entre elle et la société Le Bidon français.

L’usage de ces signes dans ces conditions affecte la valeur de ces marques en tirant indûment profit de leur caractère distinctif, qui n’est pas non plus discuté en défense, et crée un risque de confusion pour le public pertinent entre la réalité et les produits présentés par la société comme des œuvres satiriques.

Par ailleurs, l’intervention volontaire d’un licencié exclusif est recevable en contrefaçon de marque dès lors qu’il justifie d’un contrat de licence exclusive portant expressément sur les marques en cause, indépendamment de la commercialisation effective des produits ou services visés.

La contrefaçon de marque est caractérisée par l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à une marque enregistrée pour des produits ou services identiques, sans autorisation, même si l’usage est revendiqué comme expression artistique ou parodique. L’usage commercial de signes identiques sur des objets de décoration, accompagné d’une promotion sur les réseaux sociaux, crée un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent, affecte la valeur de la marque et constitue une contrefaçon. La concurrence déloyale est également caractérisée par la reproduction servile et systématique des signes distinctifs, créant un risque de confusion, même en l’absence de concurrence directe. En revanche, le parasitisme suppose la preuve d’une valeur économique individualisée et d’une volonté de tirer profit des efforts d’autrui, ce qui doit être démontré par des éléments probants. Pour l’indemnisation, la juridiction peut allouer des dommages-intérêts forfaitaires tenant compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, sans nécessité de démontrer précisément les redevances non perçues. Enfin, la publication judiciaire des décisions peut être refusée si elle est disproportionnée au regard du préjudice réparé.

L’intervention volontaire d’un licencié exclusif est recevable en contrefaçon de marque s’il justifie d’un contrat de licence exclusive. La contrefaçon est caractérisée par l’usage d’un signe identique sans autorisation, même à des fins artistiques. L’usage commercial sur objets de décoration et réseaux sociaux crée un risque de confusion et constitue une contrefaçon. La concurrence déloyale est aussi caractérisée par la reproduction servile des signes distinctifs.

La société [Localité 5] international, appartenant à un groupe connu pour ses articles de maroquinerie, prêt-à-porter et décoration, détient plusieurs marques enregistrées en France et en Union européenne couvrant divers produits et services, notamment des meubles et objets de décoration. La société [Localité 5] sellier, licenciée exclusive de ces marques, a découvert que la société Le [Localité 3] français commercialisait et exposait des objets de décoration reproduisant à l’identique ces marques sans autorisation, notamment sur son site internet et réseaux sociaux. Après mises en demeure restées sans effet, [Localité 5] international a assigné Le [Localité 3] français en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, avec intervention volontaire de [Localité 5] sellier. Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Le [Localité 3] français concernant l’intérêt à agir de [Localité 5] sellier. Il a reconnu la contrefaçon par reproduction des marques verbale française et semi-figuratives européennes, ainsi que la concurrence déloyale, mais a rejeté la demande relative à une marque internationale. Le tribunal a condamné Le [Localité 3] français à verser des dommages et intérêts à [Localité 5] international et [Localité 5] sellier, à cesser l’usage des signes litigieux sous astreinte, et aux dépens, avec exécution provisoire. Les demandes de publication judiciaire ont été rejetées. La décision souligne que l’usage des signes par Le [Localité 3] français dans un but commercial crée un risque de confusion et porte atteinte à la valeur des marques.

• Existence d’un contrat de licence exclusive conférant un droit d’agir à la société [Localité 5] sellier
• Usage non autorisé par la société Le [Localité 3] français de signes identiques aux marques protégées
• Produits et services identiques à ceux visés par les enregistrements des marques
• Absence de preuve d’originalité ou de parodie suffisante pour justifier l’usage
• Risque de confusion dans l’esprit du public pertinent
• Atteinte à la valeur distinctive et à la renommée des marques
• Caractère servile et systématique de la reproduction des signes litigieux

• Extraits des registres français et européens des marques n° 1558350, 8772436, 010798551, 1109591
• Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 23 février 2023
• Publications sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook
• Contrat de licence exclusive du 10 avril 2009 confirmé par contrat du 27 janvier 2017
• Attestations et pièces produites par les parties
• Correspondances et conclusions notifiées par voie électronique

Le tribunal reconnaît la contrefaçon des marques par la société Le [Localité 3] français et la concurrence déloyale à l’encontre des sociétés [Localité 5] international et [Localité 5] sellier. Il ordonne l’interdiction d’usage des signes litigieux et condamne la défenderesse à verser des dommages-intérêts.

• Interdiction d’usage des marques contrefaites sous astreinte
• Condamnation à verser 15 000 euros à chaque partie demanderesse
• Rejet des demandes de publication judiciaire
• Condamnation aux dépens avec distraction au profit des avocats
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire maintenue

À faire

• Interdire usage des marques litigieuses
• Respecter délai de 30 jours pour retrait
• Appliquer astreinte de 180 euros/jour
• Verser dommages-intérêts alloués
• Respecter décision judiciaire sans délai

À éviter

• Ne pas utiliser marques sans autorisation
• Ne pas contester sans preuve probante
• Ne pas ignorer risque de confusion
• Ne pas diffuser produits contrefaits
• Ne pas retarder exécution des injonctions

Quelle est la règle de recevabilité de l’intervention volontaire principale du licencié exclusif en matière de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale ?

L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L’article 32 du même code énonce qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Conformément à l’article 329 du même code, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En matière de marque, l’article L.716-4-2 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.

Le tribunal relève que le licencié exclusif produit un contrat de licence exclusive portant expressément sur les marques invoquées. Cette seule constatation est jugée suffisante pour caractériser son intérêt à agir en concurrence déloyale et parasitisme et, partant, la recevabilité de son intervention volontaire principale. La nature des produits effectivement commercialisés par le licencié est déclarée inopérante, la contrefaçon de marque étant appréciée au regard des produits et services visés à l’enregistrement des marques opposées.

Quelle est la règle de droit applicable à la contrefaçon par reproduction de marques françaises, de l’Union européenne et internationales, et comment le tribunal articule-t-il ces textes ?

Le tribunal rappelle d’abord l’article 4 du protocole relatif à l’Arrangement de Madrid du 27 juin 1989, selon lequel la protection de la marque dans chacun des pays contractants intéressés est, à partir de son enregistrement au Bureau international, la même que si cette marque y avait été directement déposée.

Il vise ensuite l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, aux termes duquel le titulaire d’une marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque ce signe est identique à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée.

Pour les marques françaises, il applique l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle qui interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

L’article L.717-1 du même code est également mobilisé : constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. Le tribunal en déduit que la violation des interdictions d’usage posées par l’article 9 du règlement constitue une contrefaçon civilement sanctionnée.

Le tribunal lit ces dispositions à la lumière de la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques, dont elles constituent la transposition, et rappelle que les considérants 27 et 21 ainsi que l’article 14, paragraphe 2, de cette directive et du règlement imposent de tenir compte de l’usage de la marque à des fins d’expression artistique, dès lors qu’il est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et respecte les droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d’expression.

Quels critères le tribunal retient-il pour apprécier l’exception d’usage de la marque à des fins d’expression artistique et la conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ?

Le tribunal se réfère aux considérants 27 et 21 et à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2015/2436 et du règlement (UE) 2017/1001, qui prévoient que l’usage d’une marque par des tiers à des fins d’expression artistique doit être considéré comme loyal s’il est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et s’il respecte la liberté d’expression.

Il rappelle la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, C‑228/03) selon laquelle l’usage de la marque n’est pas conforme aux usages honnêtes notamment lorsque :
– il est fait d’une manière telle qu’il peut donner à penser qu’il existe un lien commercial entre le tiers et le titulaire de la marque ;
– il affecte la valeur de la marque en tirant indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée ;
– il entraîne le discrédit ou le dénigrement de la marque ;
– ou lorsque le tiers présente son produit comme une imitation ou une reproduction du produit revêtu de la marque dont il n’est pas titulaire.

En l’espèce, le tribunal constate que les signes litigieux sont utilisés pour promouvoir des produits commercialisés, en tirant parti de la notoriété des marques pour valoriser ces produits sur internet et les réseaux sociaux. Il juge que le public pertinent, composé du grand public amateur d’objets de décoration, ne peut qu’associer ces signes aux marques du titulaire et croire à l’existence d’un lien commercial. Il en déduit que l’usage affecte la valeur des marques en tirant indûment profit de leur caractère distinctif et crée un risque de confusion, de sorte qu’il ne respecte pas les usages loyaux en matière industrielle et commerciale et ne peut être couvert par l’exception d’expression artistique.

Quelle est la condition posée par le tribunal pour admettre la caricature ou la parodie d’une marque au regard de la liberté d’expression ?

Le tribunal rappelle que la caricature ou la parodie d’une marque, relevant de la liberté d’expression, n’est admise qu’à la condition de ne créer aucun risque de confusion entre la réalité et l’œuvre satirique. Il se réfère à cet égard à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 12 juillet 2000, n° 99-19.004).

Appliquant ce critère, il constate que les signes litigieux sont utilisés dans un contexte de promotion commerciale de produits reproduisant à l’identique les marques, de manière à faire croire à un lien économique avec le titulaire. Il en conclut que l’usage crée un risque de confusion pour le public pertinent entre les produits présentés comme œuvres satiriques et les produits du titulaire, de sorte que la parodie ne peut être admise et que les actes constituent une contrefaçon.

Quels éléments factuels le tribunal retient-il pour caractériser la contrefaçon par reproduction des marques n° 1558350, 8772436 et 010798551, et pourquoi rejette-t-il la contrefaçon de la marque n° 1109591 ?

Le tribunal relève que le titulaire justifie de ses droits et du renouvellement des marques françaises et de l’Union européenne invoquées par des extraits des registres français et européen. Il identifie, pour chaque marque, les produits et services pertinents visés à l’enregistrement, notamment en classes 20, 21, 28 et 35 pour les marques n° 1558350 et 8772436, et en classes 9, 20, 21, 28 et 35 pour la marque n° 010798551.

Sur la base d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice, il constate que le défendeur commercialise et promeut divers objets (sièges taillés dans des bidons, plateaux de table, planches de skateboard, bidons décoratifs, bombes de spray, personnages stylisés) portant des signes reproduisant à l’identique ceux des marques n° 1558350, 8772436 et 010798551, et qu’il diffuse ces produits et signes sur un site internet et sur des comptes de réseaux sociaux, avec des messages promotionnels et des hashtags renvoyant aux marques.

Le tribunal juge que ces signes sont utilisés dans la vie des affaires, sans autorisation, pour désigner des produits et services identiques à ceux visés à l’enregistrement des marques n° 1558350, 8772436 et 010798551. Il en déduit que les conditions de la contrefaçon par reproduction au sens de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 sont réunies.

S’agissant de la marque internationale n° 1109591, le tribunal relève qu’aucun produit ou service identique n’a été identifié et que le titulaire se borne à affirmer que les produits ou services litigieux sont « identiques, ou à tout le moins similaires » sans développer de moyen de contrefaçon par imitation. En application de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, il juge qu’il ne lui appartient pas de suppléer la carence de moyens et rejette en conséquence la demande en contrefaçon par reproduction de cette marque.

Quelle est la qualification juridique retenue pour les actes reprochés au défendeur au titre de la concurrence déloyale, et quels critères déterminent la faute ?

Le tribunal fonde l’action en concurrence déloyale sur l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il rappelle que la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de liberté du commerce, ce qui implique qu’un signe ou un produit non protégé par un droit de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit, sous réserve de l’absence de faute. La faute peut résulter de la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit dans l’esprit de la clientèle, ce qui porte atteinte à l’exercice paisible et loyal du commerce.

L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits, prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté de l’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée (Cass. com., 2 février 2010, n° 09-11.686). Le tribunal rappelle également que la concurrence directe ou effective n’est pas une condition de l’action, qui exige seulement des faits fautifs générateurs d’un préjudice (Cass. com., 12 février 2008, n° 06-17.501), et que l’exploitant d’une marque peut obtenir réparation de son préjudice propre même si les mêmes faits ont déjà été sanctionnés comme contrefaçon (Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-18.571).

En l’espèce, le tribunal retient que les mêmes faits que ceux qualifiés de contrefaçon (usage servile et systématique de signes identiques aux marques sur les produits et dans les publications en ligne) créent un risque de confusion pour le consommateur d’objets de décoration ou d’art. Il en déduit que ces faits caractérisent des actes de concurrence déloyale au détriment du licencié exclusif.

Quelles sont les conditions retenues pour caractériser le parasitisme économique et pourquoi la demande est-elle rejetée ?

Le tribunal rappelle, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, que le parasitisme est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694).

Il précise, en se référant à la jurisprudence (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535), qu’il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’établir la valeur économique individualisée qu’il invoque. Cette valeur doit être identifiée et individualisée, et ne peut se déduire de la seule notoriété alléguée.

En l’espèce, le licencié exclusif soutient que chacun des signes des marques exploitées constitue une valeur économique individualisée en raison de leur notoriété et des investissements de création et de promotion. Le tribunal constate toutefois qu’aucune pièce propre à démontrer cette valeur économique individualisée n’est produite. Faute de preuve de cette condition essentielle, il rejette les demandes au titre du parasitisme.

Selon quels critères le tribunal fixe-t-il les dommages-intérêts en matière de contrefaçon de marque au regard de l’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle ?

Le tribunal applique l’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, qui impose de prendre en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Le même article prévoit que, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, la juridiction peut allouer une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, cette somme n’étant pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral.

En l’espèce, le titulaire sollicite expressément une indemnisation forfaitaire de son préjudice économique mais ne produit aucune information sur le montant des redevances ou droits qui auraient été dus. Le tribunal juge que, dès lors que la demanderesse se fonde sur l’indemnisation forfaitaire, ses moyens relatifs aux conséquences économiques négatives et aux bénéfices réalisés par le contrefacteur sont inopérants.

Il retient néanmoins l’existence d’un préjudice moral résultant de la banalisation des marques, compte tenu de la durée des faits de contrefaçon (au moins entre le 8 janvier 2020 et le 16 mars 2023) et de l’usage répété des signes contrefaisants. Il évalue ce préjudice moral à 15 000 euros et considère que cette somme, combinée à la mesure d’interdiction, répare intégralement le préjudice, ce qui conduit au rejet de la demande de publication judiciaire jugée disproportionnée.

Comment le tribunal caractérise-t-il et indemnise-t-il le préjudice résultant de la concurrence déloyale au regard de l’article 1240 du code civil ?

Le tribunal rappelle que, selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il en déduit un principe de réparation intégrale visant à rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit (Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614).

Il souligne qu’il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral (Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-24.373).

En l’espèce, après avoir retenu l’existence d’actes de concurrence déloyale au détriment du licencié exclusif, le tribunal considère que celui-ci est fondé à obtenir réparation de son préjudice moral résultant de la vulgarisation des marques dont il est licencié. Il fixe ce préjudice à 15 000 euros de dommages-intérêts. Estimant que cette somme répare intégralement le préjudice, il rejette la demande de publication judiciaire comme disproportionnée.

Selon quels critères le tribunal apprécie-t-il la proportionnalité des mesures de publication judiciaire en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale ?

Le tribunal se réfère à l’article L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, qui permet à la juridiction d’ordonner, aux frais du contrefacteur, toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise.

Il confronte cette faculté au principe de proportionnalité des mesures réparatrices par rapport au préjudice subi. Après avoir alloué des dommages-intérêts pour préjudice moral et ordonné une interdiction sous astreinte, il estime que le préjudice du titulaire et du licencié est intégralement réparé par ces mesures. Il juge, en conséquence, que les demandes de publication judiciaire sont disproportionnées au regard de l’atteinte constatée et les rejette.

Comment le tribunal applique-t-il les règles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) dans cette affaire ?

Le tribunal rappelle l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée mettant tout ou partie des dépens à la charge de l’autre partie. Il vise également l’article 699, qui permet aux avocats, dans les matières où leur ministère est obligatoire, de demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans provision.

S’agissant des frais non compris dans les dépens, il applique l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Constatant que le défendeur est la partie perdante, le tribunal le condamne aux dépens, avec distraction au profit de l’avocat des demanderesses. Il le condamne également à verser une somme globale de 8 000 euros aux demanderesses au titre de l’article 700, appréciant ainsi, au regard de l’équité, le montant des frais irrépétibles à rembourser.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire de droit en première instance au regard de l’article 514 du code de procédure civile, et dans quelles conditions peut-elle être écartée ?

Le tribunal rappelle l’article 514 du code de procédure civile, selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le défendeur sollicitait l’écartement de l’exécution provisoire en invoquant le risque d’une situation économique désastreuse conduisant à un état de cessation des paiements. Le tribunal constate qu’aucune pièce n’est produite pour étayer cette allégation. Faute de démonstration d’un motif sérieux justifiant de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit, il refuse d’écarter celle-ci et maintient l’exécution provisoire de la décision.

Quels éléments déterminants ont conduit le tribunal à retenir la contrefaçon de certaines marques et à rejeter la contrefaçon de la marque n° 1109591 ?

Le tribunal retient comme éléments déterminants, d’une part, la preuve de la titularité et du renouvellement des marques n° 1558350, 8772436 et 010798551, et, d’autre part, la démonstration, par constat de commissaire de justice, de l’usage dans la vie des affaires de signes identiques pour des produits et services identiques à ceux visés à l’enregistrement, sans autorisation. Il souligne également l’usage promotionnel des signes sur internet et les réseaux sociaux, créant un risque de confusion et tirant indûment profit du caractère distinctif et de la renommée des marques.

Pour la marque n° 1109591, le tribunal relève l’absence d’identification de produits ou services identiques et l’absence de moyens articulés au titre de la contrefaçon par imitation. En application de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, il considère qu’il ne peut suppléer la carence de moyens de la demanderesse. Ce défaut de démonstration juridique et factuelle est déterminant dans le rejet de la demande en contrefaçon relative à cette marque.

Quels éléments le tribunal retient-il pour écarter l’exception tirée de la liberté d’expression artistique et de la parodie invoquée par le défendeur ?

Le tribunal prend en compte, d’une part, le cadre normatif européen (directive 2015/2436 et règlement (UE) 2017/1001) qui admet un usage de la marque à des fins d’expression artistique, sous réserve du respect des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et de la liberté d’expression, et, d’autre part, la condition jurisprudentielle selon laquelle la parodie ne doit créer aucun risque de confusion entre la réalité et l’œuvre satirique.

Il constate que les signes litigieux sont utilisés pour promouvoir des produits vendus à des prix significatifs, que les messages publicitaires mettent en avant la dimension « tendance » et « luxe » des objets, et que les hashtags et références aux marques renforcent l’association avec le titulaire. Il en déduit que le public pertinent est conduit à croire à un lien commercial entre le défendeur et le titulaire des marques.

Ces éléments conduisent le tribunal à considérer que l’usage ne respecte pas les usages loyaux en matière industrielle et commerciale, qu’il tire indûment profit de la renommée et du caractère distinctif des marques et qu’il crée un risque de confusion. En conséquence, l’exception de liberté d’expression artistique et de parodie est écartée et les actes sont qualifiés de contrefaçon.

Comment le tribunal articule-t-il l’office du juge au regard de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile dans l’examen des moyens de contrefaçon ?

Le tribunal rappelle l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, selon lequel il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Appliquant ce principe, il constate que la demanderesse se borne, pour la marque n° 1109591, à affirmer que les produits et services litigieux sont identiques ou similaires à ceux visés par la marque, sans développer de moyen spécifique de contrefaçon par imitation. Il juge qu’il ne lui appartient pas de pallier cette carence en se substituant à la partie dans la formulation des moyens.

Cette application stricte de l’office du juge conduit à limiter l’examen aux moyens effectivement articulés et à rejeter la demande en contrefaçon de la marque n° 1109591 faute de démonstration juridique suffisante.

Quels sont les critères retenus pour apprécier la durée et l’intensité des actes de contrefaçon dans la fixation du préjudice moral du titulaire de la marque ?

Pour évaluer le préjudice moral, le tribunal se fonde sur la durée minimale des actes de contrefaçon, qu’il situe entre le 8 janvier 2020 et le 16 mars 2023, sur la base des publications et constats produits. Il relève que le défendeur prétend avoir cessé tout usage des signes contrefaisants à la date de la première mise en demeure, mais que les pièces produites à cet égard ne sont pas datées et ne sont donc pas probantes.

Il tient compte de la répétition des usages contrefaisants sur différents supports (site internet, réseaux sociaux) et sur une gamme variée de produits, ce qui contribue à la banalisation des marques. Ces éléments de durée, de fréquence et d’ampleur de la diffusion sont déterminants pour apprécier l’atteinte à l’image et à la distinctivité des marques et justifier l’allocation de 15 000 euros au titre du préjudice moral.

Comment le tribunal distingue-t-il les préjudices réparés au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ?

Le tribunal considère que le titulaire de la marque subit un préjudice moral spécifique lié à la banalisation et à la dépréciation de ses marques du fait des actes de contrefaçon. Ce préjudice est réparé par l’allocation de dommages-intérêts et par la mesure d’interdiction.

S’agissant du licencié exclusif, il retient que celui-ci subit un préjudice propre résultant des actes de concurrence déloyale, notamment un trouble commercial et une vulgarisation des marques qu’il exploite. En se référant à la jurisprudence qui admet la réparation du préjudice de l’exploitant indépendamment de celui du titulaire, il lui alloue une indemnité distincte.

Ainsi, le tribunal opère une distinction entre le préjudice moral du titulaire, directement lié à l’atteinte au droit de marque, et le préjudice du licencié, lié au trouble commercial et à la dévalorisation de l’exploitation, chacun faisant l’objet d’une indemnisation autonome.

Quels éléments de preuve le tribunal juge déterminants ou insuffisants pour établir la valeur économique individualisée en matière de parasitisme ?

Pour caractériser le parasitisme, le tribunal exige, conformément à la jurisprudence (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535), la démonstration d’une valeur économique individualisée, résultant d’efforts, de savoir-faire, de notoriété ou d’investissements identifiables.

En l’espèce, le licencié exclusif invoque la notoriété des marques et les investissements de création et de promotion, mais ne produit aucune pièce spécifique (données d’investissement, campagnes, études de notoriété, éléments chiffrés) permettant d’objectiver cette valeur économique individualisée. Le tribunal considère que les seules affirmations générales sur la notoriété et les investissements sont insuffisantes pour satisfaire à la charge de la preuve imposée par l’article 9 du code de procédure civile.

Cette insuffisance probatoire est déterminante dans le rejet des demandes fondées sur le parasitisme, sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant l’existence d’un placement dans le sillage ou d’une captation d’investissements.

Article 700 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article 325 du code de procédure civile, Article 329 du code de procédure civile, Article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, Article 4 du protocole relatif à l’Arrangement de Madrid, Article 9 paragraphe 2 du règlement (UE) 2017/1001, Article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, Article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, Article 768 alinéa 2 du code de procédure civile

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