Comment le tribunal caractérise-t-il et indemnise-t-il le préjudice résultant de la concurrence déloyale au regard de l’article 1240 du code civil ?

Le tribunal rappelle que, selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il en déduit un principe de réparation intégrale visant à rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit (Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614).

Il souligne qu’il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral (Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-24.373).

En l’espèce, après avoir retenu l’existence d’actes de concurrence déloyale au détriment du licencié exclusif, le tribunal considère que celui-ci est fondé à obtenir réparation de son préjudice moral résultant de la vulgarisation des marques dont il est licencié. Il fixe ce préjudice à 15 000 euros de dommages-intérêts. Estimant que cette somme répare intégralement le préjudice, il rejette la demande de publication judiciaire comme disproportionnée.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2026, 23/15690