La protection des techniques artistiques digitales : absence de risque de confusion faute de notoriété

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’imitation d’un produit ou service non protégé par un droit privatif demeure licite sauf risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. Le demandeur doit établir des produits identiques ou similaires et un risque de confusion, apprécié notamment au regard de l’ancienneté, de la notoriété, du caractère distinctif et du caractère systématique de la reprise. La reprise d’un concept antérieur, déjà librement accessible, ne suffit pas. La cour écarte la concurrence déloyale faute de preuve de la notoriété du produit, d’une confusion effective et d’un rendu identique. Le démarchage d’anciens clients reste libre en l’absence de clause de non-concurrence et d’acte déloyal. Le dénigrement n’est pas établi par une conversation isolée lorsque la réalité des écarts de prix n’est pas démontrée. Le parasitisme suppose l’identification d’efforts, d’investissements, d’une valeur économique ou d’un savoir-faire indûment captés. La demande reconventionnelle, même formée pour la première fois en appel, est recevable en application de l’article 567 du Code de procédure civile, mais doit être justifiée par un abus ou un dénigrement caractérisé. Les dépens et frais irrépétibles sont fixés au passif de la procédure collective conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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La société appelante reprochait à son ancien salarié, devenu concurrent, de reprendre son style artistique, ses supports, ses techniques commerciales et sa clientèle. La cour relève que le concept graphique était antérieur et que ni la notoriété, ni le risque de confusion, ni aucun acte de démarchage déloyal, dénigrement ou parasitisme ne sont établis. Les demandes sont rejetées.

Une société spécialisée dans les tableaux d’art digitaux représentant notamment des sportifs a employé un salarié commercial, d’abord en contrats temporaires puis en contrat à durée indéterminée. Après sa démission, le salarié a créé une société exerçant une activité de réalisation et de vente de tableaux numériques destinés au milieu sportif.

La première société lui a reproché de reprendre son style artistique, ses supports, ses techniques commerciales et sa clientèle. Elle a demandé réparation pour concurrence déloyale, détournement de clientèle, dénigrement et parasitisme, ainsi que diverses mesures d’interdiction et de retrait.

La cour constate que le concept graphique existait antérieurement, que la notoriété du produit et le risque de confusion ne sont pas prouvés, et qu’aucun acte déloyal de démarchage, dénigrement ou parasitisme n’est établi. Elle confirme le rejet des demandes. La demande reconventionnelle de la société concurrente est recevable mais rejetée. Les frais et dépens sont fixés au passif de la procédure collective de la société appelante.

• Établir des produits identiques ou similaires
• Démontrer un risque de confusion sur leur origine
• Justifier la notoriété du produit ou du concept
• Identifier une reprise systématique et suffisamment distinctive
• Caractériser un acte déloyal dans le démarchage
• Préciser les investissements ou savoir-faire captés

• Procès-verbaux de constat d’huissier des comptes sociaux
• Photographies des créations antérieures de l’artiste concurrente
• Courriel signalant une ressemblance entre les tableaux
• Captures d’écran photocopiées des tableaux commercialisés
• Conversation WhatsApp relative aux variations de prix

La société appelante demeure déboutée de ses demandes en concurrence déloyale, dénigrement et parasitisme. La société concurrente obtient la fixation des frais irrépétibles et dépens au passif de la procédure collective, sous réserve d’une déclaration régulière.

• Maintien du rejet des dommages-intérêts
• Absence d’interdiction de commercialiser les tableaux
• Absence d’astreinte ou de retrait des supports
• Fixation des frais irrépétibles au passif
• Déclaration régulière des créances à effectuer

À faire

• Documenter la notoriété du produit avant la copie alléguée
• Comparer précisément les rendus et supports commercialisés
• Conserver les constats des publications concurrentes
• Identifier les investissements et savoir-faire invoqués
• Déclarer les créances fixées au passif

À éviter

• Assimiler une simple ressemblance à une confusion
• Invoquer un concept graphique déjà accessible antérieurement
• Démarcher sans vérifier l’existence d’une clause restrictive
• Alléguer un dénigrement sans propos précisément identifiés
• Réclamer des frais sans preuve de leur origine

Le risque de confusion en concurrence déloyale

La reprise d’un produit non protégé devient fautive si elle crée une confusion sur son origine. La preuve porte sur la similarité des produits et la confusion, appréciée notamment selon l’ancienneté, la notoriété, le caractère distinctif et la répétition de la copie. La cour retient l’absence de preuve de notoriété, de rendu identique et de confusion effective, une simple ressemblance étant insuffisante.

La liberté du démarchage de la clientèle concurrente

Le démarchage d’anciens clients par un ancien salarié reste libre en l’absence de clause de non-concurrence, sauf accompagnement par un acte déloyal. La seule proposition de prestations similaires à des clients antérieurs ne suffit pas à établir un détournement de clientèle lorsqu’aucun procédé déloyal n’est démontré.

Les conditions du parasitisme économique

La reprise d’un concept librement accessible ne constitue pas, à elle seule, un parasitisme. Il faut identifier les efforts, investissements, valeur économique ou savoir-faire dont le concurrent aurait indûment profité. La cour rejette le moyen faute d’identification concrète de ces éléments.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 567 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article L.622-17 I du Code de commerce, Article 1240 du Code civil