Concurrence déloyale : appropriation fautive du fichier clients et de la balance comptable

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’appropriation, par l’ancien mandataire social d’un concurrent puis par la société en cours de constitution, d’informations confidentielles relatives à l’activité de ce concurrent constitue un acte de concurrence déloyale. La faute est caractérisée par la détention et la transmission d’une balance comptable non publique ; l’utilisation effective du document n’a pas à être démontrée.

La cour retient toutefois que la réparation suppose, conformément à l’article 1240 du code civil, la preuve distincte d’un préjudice et d’un lien de causalité avec la faute retenue. Les demandes correspondant à la baisse de chiffre d’affaires, aux charges supplémentaires et aux opérations de reconquête sont rejetées, faute de rattachement suffisamment établi à la seule appropriation de la balance comptable. Un préjudice moral est néanmoins retenu et réparé par 5 000 euros.

En application des articles 623 à 625 du code de procédure civile, l’étendue de la cassation est déterminée par le chef de dispositif cassé. La demande relative au détournement du fichier de contacts demeure donc recevable, même si le moyen spécifique qui la soutenait avait été rejeté. Elle est cependant écartée au fond, les éléments produits établissant que le fichier provenait d’une autre société et non de l’association.

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Une association organisatrice d’un festival Volkswagen reproche à son ancien vice-président et à la société concurrente créée par celui-ci l’utilisation de documents internes. La cour retient l’appropriation fautive de la balance comptable confidentielle, mais ne considère pas démontrées l’utilisation du fichier de contacts et l’exploitation des données d’une clé USB. Elle limite l’indemnisation à 5 000 euros au titre du préjudice moral.

Une association organisait périodiquement un festival consacré aux véhicules Volkswagen. Un ancien vice-président a démissionné puis a créé, avec un associé, la SARL Motorfest, destinée à organiser un événement concurrent.

Avant sa démission, l’ancien mandataire social a transmis à son futur associé la balance comptable de l’association. Parallèlement, des démarches étaient entreprises pour louer un autre circuit et préparer la nouvelle société. L’association a ensuite reproché aux intéressés l’utilisation de sa balance comptable, de son fichier de contacts et de documents internes.

La cour retient l’appropriation fautive de la balance comptable confidentielle, mais considère que l’utilisation du fichier de contacts et l’exploitation des données de la clé USB ne sont pas démontrées. Elle limite l’indemnisation à 5 000 euros au titre du préjudice moral, rejetant les demandes relatives au préjudice économique et à l’atteinte à l’image.

• Informations comptables non accessibles au public
• Détention obtenue pendant l’exercice d’un mandat social
• Transmission à un futur associé d’une société concurrente
• Participation à la création d’une activité concurrente
• Faute, préjudice et lien de causalité distinctement démontrés
• Préjudice directement rattaché à l’appropriation du document

• Courriel transmettant la balance comptable et réponse du futur associé
• Balance détaillant les recettes et dépenses de l’association
• Attestation du directeur des circuits sur les démarches concurrentes
• Réservations des noms de domaine Motorfest et VW National
• Attestations relatives au partage de fichiers avec Dream Machine
• Captures de la clé USB jugées non authentifiées et incohérentes

L’association obtient la reconnaissance d’un acte de concurrence déloyale, mais seulement une indemnité de 5 000 euros pour son préjudice moral. La société concurrente, son dirigeant et l’associé sont condamnés in solidum sur ce chef, tandis que les préjudices économiques et l’interdiction d’utiliser la base de données sont écartés.

• Condamnation in solidum à 5 000 euros de dommages et intérêts
• Rejet des demandes de réparation du préjudice économique
• Rejet des demandes fondées sur le détournement du fichier de contacts
• Absence d’interdiction maintenue concernant la base de données
• Condamnation de l’association aux dépens d’appel
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 en appel

À faire

• Identifier les informations non publiques détenues par le mandataire
• Conserver les courriels de transmission et d’analyse des documents
• Documenter les démarches préparatoires de l’activité concurrente
• Faire authentifier les extractions et copies de supports numériques
• Relier chaque poste de préjudice à la faute invoquée

À éviter

• Confondre détention d’un document et preuve de son exploitation
• Attribuer un fichier à une partie sans preuve de propriété
• Produire des captures d’écran non datées ou incohérentes
• Réclamer une perte globale sans démontrer le lien causal
• Étendre la saisine au-delà du chef de dispositif cassé

La portée de la cassation sur les chefs de dispositif

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt de cassation, conformément aux articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile. Lorsque le chef rejetant les demandes fondées sur la concurrence déloyale est cassé, la demande relative au détournement du fichier de contacts peut être reprise devant la cour de renvoi, même si le moyen spécifique correspondant avait été rejeté.

La confidentialité des informations comptables détenues par un mandataire

Une balance comptable détaillant les recettes et dépenses non accessibles au public constitue une information confidentielle. L’ancien mandataire social ne pouvait la communiquer à un tiers. Le fait, pour une société en cours de constitution à laquelle il participe, de détenir ces informations confidentielles obtenues pendant le mandat suffit à caractériser un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 1240 du code civil, sans preuve d’une utilisation effective.

La preuve du préjudice causé par la concurrence déloyale

L’article 1240 du code civil impose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. La détention de la balance comptable a favorisé la création d’une société concurrente, mais l’association ne prouve pas que cette faute a causé les pertes de chiffre d’affaires, les charges supplémentaires ou les frais de reconquête invoqués. Seul un préjudice moral directement rattaché au détournement est retenu.

Article 1382 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article L. 151-1 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 623 du Code de procédure civile, Article 624 du Code de procédure civile, Article 625 du Code de procédure civile, Article 638 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile