Concurrence déloyale et clauses de non-concurrence en profession libérale : conditions et preuve du trouble illicite

Le trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile suppose la preuve d’une violation évidente de la règle de droit. En référé, le juge ne peut se prononcer sur la licéité des clauses contractuelles, mais peut ordonner des mesures conservatoires si le trouble est manifeste. Les clauses de non-concurrence doivent être limitées dans le temps et l’espace, proportionnées aux intérêts légitimes à protéger et ne pas porter atteinte excessivement à la liberté d’exercer. La clause de non-rétablissement doit être claire, limitée et non disproportionnée. La preuve de la violation doit être établie avec évidence. La liberté de choix du patient est un principe fondamental en matière de soins infirmiers. Le démarchage est licite sauf s’il constitue un procédé déloyal ou un détournement de patientèle. La preuve du trouble manifestement illicite incombe à celui qui l’invoque. En cas de contestation sérieuse, le juge peut refuser les mesures conservatoires. La charge de la preuve du préjudice et du lien de causalité incombe au demandeur. Les demandes accessoires doivent être motivées.

Le trouble manifestement illicite suppose la preuve d’une violation évidente de la règle de droit. En référé, le juge peut ordonner des mesures conservatoires si le trouble est manifeste. Les clauses de non-concurrence doivent être limitées dans le temps et l’espace, proportionnées aux intérêts légitimes à protéger et ne pas porter atteinte excessivement à la liberté d’exercer. La preuve du trouble manifestement illicite incombe à celui qui l’invoque.

Trois infirmières libérales exerçaient dans un cabinet médical. Deux d’entre elles ont cédé leur patientèle à une autre infirmière, avec une clause de non-rétablissement interdisant au cédant de concurrencer le cessionnaire dans une zone géographique définie pendant deux ans. La nouvelle titulaire a conclu des contrats de remplacement avec les deux infirmières, incluant des clauses de non-concurrence. En 2024, les deux infirmières ont informé la nouvelle titulaire de leur intention d’ouvrir un cabinet à proximité, ce qu’elles ont fait. La nouvelle titulaire a déposé plainte pour concurrence déloyale auprès de l’ordre des infirmiers, qui a dressé un procès-verbal de non-conciliation et transmis la plainte à la chambre disciplinaire. Elle a également assigné les deux infirmières en référé pour obtenir la fermeture de leur cabinet, cessation de concurrence déloyale, interdiction de prodiguer des soins à ses patients, et une provision pour préjudice. Le juge des référés a rejeté toutes ses demandes et condamné la nouvelle titulaire à payer les frais. En appel, la nouvelle titulaire demande la réformation de l’ordonnance, notamment l’injonction de fermeture du cabinet, cessation de concurrence déloyale, interdiction de soins, et indemnisation. Les deux infirmières demandent la confirmation de l’ordonnance. La cour a examiné les clauses de non-concurrence et de non-rétablissement, leur licéité, la preuve de leur violation, les règles déontologiques applicables, et les faits de démarchage et détournement de patientèle allégués. Elle a conclu que la nouvelle titulaire n’a pas rapporté la preuve d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, que les clauses litigieuses ne présentent pas l’apparence de licéité suffisante, et que les actes reprochés ne constituent pas une concurrence déloyale. Elle a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions, condamné la nouvelle titulaire aux dépens et à payer les frais irrépétibles des deux infirmières.

• Caractère manifestement illicite du trouble à établir pour injonction en référé
• Licéité des clauses de non-concurrence et de non-rétablissement selon leur durée et périmètre
• Absence de preuve évidente de violation de la clause de non-rétablissement
• Liberté de choix du patient et absence de preuve de détournement de patientèle
• Appréciation des preuves, témoignages et constatations
• Contestations sérieuses sur les obligations invoquées
• Absence de preuve d’un dommage imminent justifiant des mesures conservatoires

• Contrats de cession de fonds libéraux
• Clauses de non-concurrence et non-rétablissement
• Procès-verbal de constat par commissaire de justice
• Plainte déposée auprès du Conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers
• Ordonnance du juge des référés

Le litige concerne la violation alléguée de clauses de non-concurrence et de non-rétablissement entre infirmières libérales. La cour a confirmé le rejet des demandes d’injonction, estimant que la preuve d’un trouble manifestement illicite n’était pas rapportée.

• Rejet des demandes d’injonction en référé
• Absence de preuve d’un trouble manifestement illicite
• Validité limitée des clauses de non-concurrence
• Respect de la liberté de choix des patients
• Procédure disciplinaire en cours sans sanction prononcée
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Respecter les clauses de non-rétablissement et non-concurrence valides
• Fournir des preuves claires en cas de violation de clauses
• Engager une procédure ordinale pour concurrence déloyale
• Respecter la liberté de choix des patients
• Documenter précisément les zones géographiques concernées

À éviter

• Installer un cabinet en violation manifeste des clauses valides
• Effectuer un démarchage agressif ou déloyal
• Ignorer les procédures disciplinaires en cours
• Se baser sur des témoignages isolés sans preuve solide
• Ignorer les règles déontologiques et réglementaires applicables

Quelle est la règle applicable au juge des référés pour ordonner des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite ?

L’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique constituant une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au demandeur de rapporter la preuve de ce trouble avec l’évidence nécessaire.

Quelles sont les conditions de licéité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de remplacement ou de cession d’un fonds libéral ?

Une clause de non-concurrence est licite lorsqu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’exercer du débiteur.
La contrepartie financière n’est requise que si l’obligé est salarié au moment de la souscription de l’obligation, ce qui ne s’applique pas aux clauses insérées dans des contrats de cession ou de remplacement de professionnels libéraux.

Quelle est la qualification juridique de la clause de non-rétablissement dans le contrat de cession partielle de patientèle ?

La clause de non-rétablissement est prévue uniquement lorsque la cession est totale.
Elle interdit au cédant de se rétablir à titre individuel ou d’exercer dans un cabinet en concurrence directe avec le cessionnaire, dans un périmètre géographique et pour une durée déterminée.
Dans le cas d’une cession partielle, son applicabilité n’est pas établie avec l’évidence nécessaire.

Quels sont les critères pour caractériser un trouble manifestement illicite en matière de concurrence déloyale et détournement de patientèle ?

Le trouble manifestement illicite suppose la preuve d’une violation évidente des règles contractuelles, réglementaires ou déontologiques.
Le simple démarchage usuel, comme la prise de contact avec des pharmacies pour laisser des cartes de visite, ne constitue pas un acte déloyal.
La liberté de choix du patient, prévue par l’article L. 1110-8 du code de la santé publique, limite la qualification de détournement de patientèle.
Une preuve isolée de démarchage actif ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite.

Quelle est la portée de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile en matière d’obligation sérieusement contestable ?

Cet article permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation même de faire lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Toutefois, une obligation est sérieusement contestable si elle laisse subsister un doute sérieux sur la décision que pourraient prendre les juges du fond.
En l’espèce, les obligations reprochées sont contestées avec l’évidence requise, ce qui empêche leur exécution en référé.

Quelle est la décision sur la demande de provision en référé ?

La demande de provision se heurte aux contestations sérieuses soulevées sur la licéité des clauses de non-concurrence et de non-rétablissement.
De plus, aucun élément n’est produit pour démontrer la réalité du préjudice financier et moral allégué.
La demande de provision est donc rejetée.

Quelle est la décision sur les demandes accessoires relatives aux frais irrépétibles et dépens ?

L’ordonnance est confirmée en ses dispositions sur les frais irrépétibles et les dépens.
La partie perdante sera condamnée aux dépens d’appel et au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles.

Article 834 du code de procédure civile, Article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, Article R.4312-87 du code de la santé publique, Article L.1110-8 du code de la santé publique, Article R.4312-68-1 du code de la santé publique, Article R.4312-25 du code de la santé publique, Article R.4312-61 du code de la santé publique, Article R.4312-82 du code de la santé publique, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile

⬇️Télécharger