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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 mars 2026, 24/00467

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Concurrence déloyale : comment contester une déclaration d’appel sans effet dévolutif

Juridiction :
Cour d’appel de Basse-Terre

Date :
20 mars 2026

Numéro RG :
24/00467

Citation exacte complète :
Concurrence déloyale : comment contester une déclaration d’appel sans effet dévolutif – Cour d’appel de Basse-Terre, 20 mars 2026, 24/00467.

Variantes exactes de recherche :
Concurrence déloyale : comment contester une déclaration d’appel sans effet dévolutif – Cour d’appel de Basse-Terre, 20 mars 2026, 24/00467.
Cour d’appel de Basse-Terre 20 mars 2026 RG 24/00467
RG 24/00467
N° RG 24/00467
N° de RG 24/00467
24/00467 Concurrence déloyale : comment contester une déclaration d’appel sans effet dévolutif

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Basse-Terre, 20 mars 2026, N° de RG 24/00467 relative à la concurrence déloyale : comment contester une déclaration d’appel sans effet dévolutif.

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