Comparateur en ligne : la transparence des critères de classement

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la concurrence déloyale suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. La simple imitation d’un produit non protégé par un droit de propriété intellectuelle ne suffit pas lorsque les caractéristiques reprises sont usuelles, que l’impression d’ensemble n’engendre aucun risque de confusion et qu’aucun parasitisme n’est établi.

En revanche, les articles L.111-7, D.111-10, L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.122-1 du Code de la consommation imposent une présentation loyale et transparente des comparateurs. L’absence d’informations précises, accessibles et vérifiables sur l’échantillon, les critères et leur pondération, combinée à la mise en avant récurrente des produits d’une entreprise liée, peut présenter un classement promotionnel comme indépendant et altérer le comportement économique du consommateur.

La faute a été imputée à l’éditeur du site et au fabricant bénéficiaire du dispositif, en raison de leur communauté d’intérêts économiques. Le préjudice économique a été évalué judiciairement à 80 000 euros, tandis que le préjudice moral, insuffisamment justifié, a été rejeté. La publication du dispositif a été ordonnée sur les sites et réseaux sociaux, mais refusée dans les journaux. La cessation des pratiques implique de publier l’échantillon et les critères de classement et de ne plus favoriser les produits concernés. Les défenderesses ont également été condamnées in solidum aux dépens et à 30 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

BETTER PATH reprochait à EMMA l’imitation parasitaire de ses oreillers et contestait le classement de ses produits sur un comparateur édité par DIBMAT. Le tribunal a écarté les griefs concernant l’oreiller, les similitudes étant usuelles et aucun risque de confusion n’étant établi. Il a toutefois retenu le manque de transparence promotionnelle du comparateur et condamné les sociétés à indemniser le préjudice économique.

BETTER PATH commercialisait depuis 2019 des oreillers Wopilo, positionnés sur le haut de gamme. EMMA a lancé en 2021 un oreiller hybride présentant plusieurs caractéristiques techniques et éléments de communication similaires. BETTER PATH lui a reproché une imitation fautive et des pratiques parasitaires, mais aussi contesté le classement de ses produits sur le site comparateur Top5, édité par DIBMAT et lié au groupe Emma Sleep.

Après plusieurs mises en demeure restées partiellement infructueuses, le demandeur a assigné les deux sociétés en concurrence déloyale et parasitaire. À l’audience, il a présenté les deux oreillers, dont des photographies et descriptions avaient déjà été communiquées.

Le tribunal a écarté les griefs relatifs à l’oreiller EMMA, les similitudes étant usuelles et aucun risque de confusion ou parasitisme n’étant démontré. Il a en revanche retenu le caractère insuffisamment transparent et promotionnel du comparateur, favorable aux produits EMMA, et condamné les deux sociétés à indemniser le préjudice économique.

• Établir une faute imputable à l’éditeur ou au bénéficiaire du dispositif
• Démontrer l’absence d’informations précises sur l’échantillon comparé
• Identifier les critères de classement et leur pondération non communiqués
• Caractériser une présentation donnant une apparence d’indépendance au classement
• Constater la mise en avant récurrente des produits de la société liée
• Démontrer une altération du comportement économique du consommateur
• Établir un préjudice et un lien de causalité

• Mentions du site relatives au lien capitalistique avec Emma Sleep GmbH
• Captures des classements plaçant régulièrement les produits EMMA en tête
• Pages affichant les promotions et liens privilégiés vers le site EMMA
• Absence de réponse à la demande de méthodologie du comparateur
• Rapport Incent relatif à la dépréciation de la marque

Le demandeur obtient une indemnisation économique et des mesures de publication et de cessation contre l’éditeur et le bénéficiaire du comparateur. L’imitation de l’oreiller et le préjudice moral ne donnent lieu à aucune réparation.

• Versement in solidum de 80 000 euros au demandeur
• Publication du dispositif sur les sites et réseaux sociaux
• Respect d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard
• Publication de l’échantillon et des critères de classement
• Cessation de la mise en avant récurrente des produits EMMA
• Paiement des dépens et de 30 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter l’échantillon retenu par le comparateur
• Publier les critères et leur pondération
• Déclarer clairement les liens capitalistiques et intérêts économiques
• Conserver les captures des classements et promotions
• Évaluer distinctement le préjudice économique démontré

À éviter

• Présenter un classement promotionnel comme indépendant
• Favoriser systématiquement les produits d’une société liée
• Utiliser des critères invérifiables ou non communiqués
• Confondre imitation usuelle et faute de concurrence déloyale
• Réclamer un préjudice moral sans éléments justificatifs

La responsabilité civile pour concurrence déloyale et parasitisme

L’article 1240 du Code civil exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La copie d’un produit non protégé reste libre en vertu de la liberté du commerce lorsque les caractéristiques sont usuelles, qu’aucun risque de confusion n’est établi et qu’aucun profit indu tiré d’investissements individualisés n’est démontré. Ces conditions n’étaient pas réunies pour l’oreiller hybride.

La transparence des comparateurs en ligne

Les articles L.111-7 et D.111-10 du Code de la consommation imposent une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, les critères de classement et les liens économiques influençant celui-ci. L’absence de méthodologie vérifiable, associée à la promotion récurrente de produits liés à l’éditeur, a créé une confusion sur l’indépendance du classement et altéré le choix du consommateur.

La preuve du préjudice économique

Le rapport produit évaluait le préjudice selon des hypothèses théoriques et des coefficients jugés arbitraires. Le tribunal a néanmoins retenu l’existence d’un préjudice financier lié à la dépréciation de la marque et au trouble commercial, puis l’a évalué selon son pouvoir d’appréciation à 80 000 euros. Le préjudice moral a été rejeté faute de justification suffisante.

Article 1240 du Code civil, Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 861 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article L.111-7 du Code de la consommation, Article D.111-10 du Code de la consommation, Article D.111-7 du Code de la consommation, Article L.121-1 du Code de la consommation, Article L.121-2 du Code de la consommation, Article L.121-3 du Code de la consommation, Article L.122-1 du Code de la consommation, Article L.132-4 du Code de la consommation