Noms de domaine identiques : l’affaire bailmobilité, entre concurrence déloyale et parasitisme

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la concurrence déloyale suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le parasitisme exige également que soit caractérisé un avantage indu tiré des efforts ou investissements d’autrui. L’enregistrement d’un nom de domaine identique sous une autre extension ne suffit pas, à lui seul, à établir un comportement fautif.

Le tribunal relève que le nom litigieux présente un caractère générique et descriptif, que la concurrence directe entre les sociétés n’est pas démontrée et que leurs activités apparaissent davantage complémentaires que concurrentes. La redirection vers le site de la défenderesse n’est pas suffisamment établie par les captures d’écran produites. Le constat de commissaire de justice ultérieur, faisant état d’un site en travaux, ne suffit toutefois pas à écarter totalement les allégations, compte tenu de sa date.

Faute de preuve d’un détournement de clientèle, d’une exploitation fautive et d’un préjudice économique ou moral, les demandes indemnitaires et de communication de pièces sont rejetées. La communication sollicitée porterait en outre atteinte au secret des affaires et ne permettrait pas, en elle-même, d’établir le lien entre l’évolution du chiffre d’affaires et les agissements reprochés.

La procédure étant jugée abusive, une indemnité de 1 000 euros est accordée à la défenderesse. La demanderesse est également condamnée à 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens sur le fondement de l’article 696 du même code.

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La défenderesse ayant enregistré le nom de domaine bailmobilité.com, la demanderesse a invoqué une atteinte à ses droits, une concurrence déloyale et un parasitisme. Le tribunal a relevé le caractère générique du domaine, l’absence de concurrence directe établie et l’insuffisance des preuves de redirection. Il a rejeté les demandes, retenu le caractère abusif de la procédure et accordé une indemnisation à la défenderesse.

La demanderesse, spécialisée dans la gestion locative et exploitant le site bailmobilité.fr, détenait les droits sur ce nom de domaine depuis 2019. La défenderesse, éditrice d’un logiciel de gestion immobilière, a enregistré bailmobilité.com en septembre 2023, alors que le premier domaine était proposé à la vente. Des échanges ont eu lieu au sujet d’une éventuelle acquisition et d’un partenariat, sans accord.

La demanderesse a soutenu que la défenderesse avait enregistré le domaine pour détourner les internautes vers son propre site et profiter de ses investissements. Elle a demandé la communication de documents commerciaux, le transfert du domaine et des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, parasitisme et préjudice moral.

Le tribunal constate que le domaine est générique, que la concurrence directe n’est pas établie et que la redirection alléguée n’est pas suffisamment prouvée. Il rejette les demandes, retient le caractère abusif de la procédure et condamne la demanderesse à indemniser la défenderesse.

• Établir une faute au sens de l’article 1240 du Code civil.
• Démontrer un préjudice économique ou moral certain.
• Établir un lien de causalité entre les agissements et le préjudice.
• Prouver une concurrence directe ou un avantage concurrentiel indu.
• Caractériser l’exploitation effective du nom de domaine litigieux.
• Justifier précisément le détournement de clientèle allégué.

• Six copies d’écran produites par la demanderesse, jugées peu probantes.
• Constat de commissaire de justice du 18 août 2025.
• Constat établissant que le site litigieux était en travaux.
• Absence de pièces comptables ou financières démontrant un préjudice.
• Absence de données établissant une baisse de fréquentation ou d’activité.

La demanderesse est déboutée de ses demandes indemnitaires, de transfert du domaine et de communication de pièces. La défenderesse obtient une indemnité pour procédure abusive ainsi que le remboursement partiel de ses frais, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Rejet des demandes fondées sur la concurrence déloyale.
• Rejet des demandes fondées sur le parasitisme.
• Refus de la communication de documents commerciaux.
• Paiement de 1 000 euros pour procédure abusive.
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par la demanderesse.

À faire

• Faire constater rapidement toute redirection par commissaire de justice.
• Conserver les journaux de connexion et données de fréquentation.
• Documenter les investissements liés au site exploité.
• Produire les éléments comptables établissant les pertes alléguées.
• Établir concrètement le lien entre domaine et détournement clientèle.

À éviter

• Fonder une action sur de simples captures d’écran non authentifiées.
• Confondre nom de domaine générique et droit privatif exclusif.
• Alléguer un préjudice sans pièces comptables ou commerciales.
• Demander des données commerciales sans démontrer leur utilité probatoire.
• Engager une procédure disproportionnée sans preuve d’une exploitation fautive.

La concurrence déloyale fondée sur l’article 1240

L’article 1240 du Code civil impose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le tribunal juge que l’enregistrement du nom de domaine ne suffit pas : le domaine est générique et descriptif, la concurrence directe n’est pas établie et les activités sont plutôt complémentaires. Aucun détournement de clientèle suffisamment prouvé n’est retenu.

La preuve du détournement de clientèle en ligne

Les captures d’écran produites par la demanderesse sont jugées inopérantes, car elles ne sont pas suffisamment reliées entre elles ni authentifiées par un commissaire de justice. Le constat ultérieur établissant que le site était en travaux ne démontre pas définitivement la situation antérieure, mais la preuve d’une redirection vers le site de la défenderesse demeure insuffisante.

La procédure abusive et l’article 700 du Code de procédure civile

Le tribunal considère les demandes excessives et insuffisamment justifiées, sans retenir le montant de 5 000 euros sollicité par la défenderesse. Il accorde 1 000 euros pour procédure abusive, 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge de la demanderesse sur le fondement de l’article 696.

Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile