Concurrence déloyale et utilisation illicite d’un fichier client par un salarié recruté

La cour retient la responsabilité délictuelle de la société Welljob Emploi sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, en raison des actes accomplis par son salarié dans l’exercice de ses fonctions et dans son intérêt. La liberté du commerce autorise un ancien salarié non soumis à une clause de non-concurrence à rejoindre un concurrent et à démarcher une clientèle, mais elle ne permet pas le recours à des manœuvres déloyales.

L’utilisation d’une fiche client confidentielle, extraite du système informatique de l’ancien employeur et transmise au nouvel employeur, caractérise un procédé déloyal. La cour relève également le démarchage ciblé de plusieurs clients, la bascule d’intérimaires et la désorganisation rapide de l’agence, dans un contexte où le salarié avait obtenu la levée de sa clause de non-concurrence en invoquant une reconversion professionnelle.

Le préjudice est établi par des tableaux détaillant les marges par entreprise et par intérimaire. La baisse de chiffre d’affaires et la perte de marge brute concernant deux clients ont permis de fixer les dommages-intérêts à 101 046,43 euros. La société Welljob Emploi, partie perdante, est condamnée aux dépens et au paiement de 7 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’article 145 du même code a permis les mesures d’instruction avant procès ayant contribué à établir les faits.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Après le recrutement d’un directeur et d’une assistante par un concurrent, plusieurs clients et intérimaires de l’ancien employeur ont été transférés vers la nouvelle société. Une fiche client confidentielle aurait également été utilisée. Le premier opérateur invoque une désorganisation de son agence et une perte de marge brute au titre de la concurrence déloyale.

Deux sociétés concurrentes exercent une activité de mise à disposition de travailleurs temporaires dans la même zone géographique. Un directeur d’agence, soumis à une clause de non-concurrence, obtient sa levée après avoir annoncé une reconversion professionnelle, puis rejoint rapidement la société concurrente. Une assistante d’agence, qui demeurait employée par le premier opérateur, démissionne ensuite et est recrutée par le concurrent.

Après ces recrutements, le directeur démarche plusieurs clients de son ancien employeur et organise le transfert d’intérimaires vers la nouvelle société, notamment auprès de deux clients importants. Une fiche client confidentielle, extraite du système informatique de l’ancien employeur, est également utilisée pour déterminer les modalités de facturation du nouveau client.

Le premier opérateur sollicite une mesure d’instruction avant procès, puis assigne son concurrent en concurrence déloyale. Il invoque une désorganisation de son agence et une perte de marge brute consécutive au transfert de clients et d’intérimaires.

• Existence d’une relation de concurrence directe entre les sociétés
• Actes accomplis par le salarié pour le compte du nouvel employeur
• Utilisation indue d’une fiche client confidentielle
• Démarchage ciblé de clients et transfert d’intérimaires
• Manœuvres déloyales distinctes du simple recrutement concurrent
• Désorganisation rapide et concomitante de l’agence concurrente
• Préjudice économique établi par des données de marge précises

• Capture d’écran du logiciel client sous licence de l’ancien employeur
• Courriels relatifs aux arbitrages et conditions commerciales proposés
• Courriers confirmant le transfert d’activité du client TPGH
• Évolution du nombre d’intérimaires inscrits en agence
• Tableaux détaillant les marges par client et intérimaire

La société concurrente est tenue de réparer le préjudice causé par les manœuvres déloyales de son salarié. L’ancien employeur obtient une indemnisation correspondant à sa perte de marge, tandis que le concurrent supporte les frais de procédure et les dépens.n

• Condamnation à 101 046,43 euros de dommages-intérêts
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 7 000 euros au titre de l’article 700
• Reconnaissance judiciaire de la concurrence déloyale
• Validation des tableaux de marges comme méthode d’évaluation

À faire

• Préserver les courriels et fichiers révélant les démarches concurrentes
• Faire constater rapidement l’utilisation d’informations confidentielles
• Documenter les mouvements de clients et d’intérimaires
• Chiffrer les pertes par client et par intérimaire
• Solliciter une mesure d’instruction avant procès si nécessaire

À éviter

• Confondre démarchage concurrent et manœuvre déloyale
• Utiliser ou transmettre un fichier client confidentiel
• Fonder le préjudice sur une baisse globale non détaillée
• Négliger les conditions de recrutement et de départ du salarié
• Omettre de produire les pièces justifiant les marges perdues

La responsabilité du commettant pour les actes déloyaux du salarié

nLa société Welljob Emploi est responsable, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, des actes accomplis par son salarié pour son compte et dans son intérêt. Le démarchage d’une clientèle concurrente reste licite en l’absence de clause de non-concurrence, mais l’utilisation de procédés déloyaux engage la responsabilité de l’employeur.n

L’utilisation déloyale d’un fichier client confidentiel

nLa transmission d’une capture d’écran issue du logiciel confidentiel de l’ancien employeur a établi l’utilisation indue d’une fiche client. Cette pièce, combinée au démarchage ciblé et au transfert d’intérimaires, a caractérisé une manœuvre de concurrence déloyale imputable au salarié agissant dans l’intérêt de son nouvel employeur.n

La preuve et l’évaluation du préjudice concurrentiel

nLes mesures d’instruction sollicitées sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ont permis de produire des éléments déterminants. La baisse d’activité, les transferts de clients et d’intérimaires ainsi que les tableaux détaillant les marges ont établi le préjudice, fixé à 101 046,43 euros. La société concurrente a également été condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 1242 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)