Concurrence déloyale dans la formation en alternance : absence de preuve du détournement de clientèle et de désorganisation

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la concurrence déloyale suppose un usage excessif de la liberté d’entreprendre, par des procédés contraires aux règles et usages, ayant occasionné un préjudice. Elle peut résulter notamment d’un dénigrement, d’un parasitisme ou d’une désorganisation. La cour rappelle que la clientèle des centres de formation en alternance est constituée des employeurs signataires des contrats de professionnalisation, et non des étudiants eux-mêmes. L’absence de clause de non-concurrence et l’autorisation contractuelle d’exercer une autre activité d’enseignement n’excluent pas, en théorie, un comportement déloyal, mais celui-ci doit être prouvé. En l’espèce, les attestations contradictoires, l’absence de preuve objective de réunions ou de remise de dossiers pendant les cours, ainsi que l’absence de démarchage direct des employeurs ne permettent pas de caractériser la faute. La désorganisation n’est pas davantage établie, les salariées travaillant à temps partiel et leur remplacement n’étant pas démontré comme impossible. La demande adverse est également rejetée, le dénigrement allégué n’ayant pas détourné une clientèle déjà constituée et les noms de domaine litigieux n’ayant produit aucune confusion démontrée. L’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile interdit enfin à la cour d’examiner une demande non reprise au dispositif. La société appelante supporte les dépens d’appel et verse 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La société de formation reprochait à une entreprise créée par d’anciennes formatrices un détournement d’étudiants, un dénigrement, la remise de dossiers pendant les cours et une désorganisation. La cour constate l’absence de preuve objective d’un démarchage direct, d’une remise de dossiers ou d’une désorganisation. Les demandes indemnitaires réciproques sont rejetées, l’appelante étant condamnée aux dépens et à 4 000 euros de frais irrépétibles.

Une société de formation continue proposant un BTS en alternance reprochait à une société nouvellement créée par d’anciennes formatrices des actes de concurrence déloyale. Elle invoquait un détournement d’étudiants, un dénigrement de ses prestations, la remise de dossiers d’inscription pendant les cours et une désorganisation résultant du départ de plusieurs salariées. Elle demandait réparation de préjudices financier et d’image. La société intimée contestait toute manœuvre déloyale et formait une demande indemnitaire en reprochant à son concurrent un dénigrement auprès d’études notariales et le dépôt de noms de domaine proches de sa dénomination. La cour retient que la clientèle pertinente est constituée des employeurs signataires des contrats d’alternance. Elle relève l’absence de preuve objective d’un démarchage direct, d’une remise de dossiers ou d’une désorganisation. Les demandes indemnitaires réciproques sont rejetées. L’appelante est condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir un procédé contraire aux règles et usages de la concurrence
• Démontrer un démarchage direct des employeurs, clientèle pertinente des formations
• Produire des éléments objectifs corroborant le dénigrement ou la remise de dossiers
• Établir un préjudice directement imputable aux agissements concurrents
• Démontrer une désorganisation effective et l’impossibilité de remplacer les salariés partis
• Relier les changements d’établissement à une manœuvre imputable au concurrent

• Attestations contradictoires d’étudiants des deux organismes de formation
• Courriers de résiliation des conventions, tous différents sur la forme et le fond
• Échanges d’étudiants avec plusieurs organismes de formation concurrents
• Photographies des locaux et courriels relatifs au chauffage et aux conditions d’accueil
• Courriers adressés par l’appelante aux études notariales employeuses
• Courriels relatifs au regroupement des classes et au respect des programmes

La société appelante échoue à obtenir réparation de ses préjudices et supporte les dépens d’appel ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société intimée conserve le bénéfice du rejet de sa propre demande indemnitaire, faute de preuve d’un détournement de clientèle ou d’une confusion résultant des noms de domaine.n

• Rejet des demandes financières et d’image de l’appelante
• Rejet de la demande de dommages-intérêts de l’intimée
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Support intégral des dépens d’appel par l’appelante
• Nécessité de documenter objectivement tout démarchage des employeurs

À faire

• Identifier la clientèle juridiquement pertinente
• Conserver les contrats et échanges avec les employeurs
• Rassembler des attestations circonstanciées et concordantes
• Documenter tout démarchage ou dénigrement précis
• Chiffrer séparément le préjudice directement imputable

À éviter

• Fonder la preuve sur de simples déclarations contradictoires
• Assimiler automatiquement les étudiants à la clientèle
• Alléguer une désorganisation sans établir son effet concret
• Présenter une demande uniquement dans le corps des conclusions
• Confondre concurrence autorisée et concurrence déloyale

La caractérisation de la concurrence déloyale

nLa concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du Code civil, suppose un usage excessif de la liberté d’entreprendre par des procédés contraires aux règles et usages, causant un préjudice. La cour examine notamment le dénigrement, le détournement de clientèle et la désorganisation. Elle rejette les demandes faute de preuves objectives d’un démarchage, d’une remise de dossiers ou d’une désorganisation imputable à la société concurrente.n

La clientèle des organismes de formation en alternance

nLa cour retient que la clientèle des centres de formation est constituée des employeurs accueillant les étudiants, signataires des contrats de professionnalisation, et non des étudiants eux-mêmes. Aucun démarchage direct des études notariales n’étant établi, les changements d’établissement décidés par certains étudiants ne suffisent pas à démontrer un détournement de clientèle.n

La portée de l’article 954 du Code de procédure civile

nEn application de l’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont développés dans la discussion. Une sommation de communiquer présentée uniquement dans le corps des conclusions n’est donc pas examinée.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 954 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil