Influenceur en cryptomonnaies : la violation d’un accord de confidentialité sanctionnée

La concurrence déloyale est définie comme tout comportement qui s’écarte de la conduite normale du professionnel avisé et qui, faussant l’équilibre dans les relations concurrentielles, rompt l’égalité des chances entre concurrents. Elle peut prendre plusieurs formes : confusion et détournement de clientèle, parasitisme, dénigrement. La confusion consiste à créer dans l’esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre les entreprises ou entre les produits, suscitée par une imitation ou une ressemblance des signes distinctifs. Le parasitisme est caractérisé lorsqu’un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire. Le dénigrement consiste à porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise afin de détourner la clientèle en usant de propos répréhensibles. En l’espèce, le tribunal a retenu l’existence d’un faisceau d’indices concordants permettant de constater que le défendeur a mis à profit la période de collaboration avec la demanderesse et bénéficié du savoir-faire et des investissements de cette dernière. Le tribunal a constaté que le défendeur a entretenu une confusion auprès des clients de la demanderesse en émettant des factures à l’entête de la demanderesse tout en les adressant à des clients qui croyaient payer une prestation à la demanderesse et non au défendeur. Le tribunal a également constaté que le défendeur a violé les accords de confidentialité en diffusant sur les réseaux sociaux un commentaire ironique relatif à l’échec d’une médiation. Le tribunal a enfin constaté que le défendeur a utilisé le savoir-faire et les investissements de la demanderesse pour construire et lancer son propre site. Cependant, le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande indemnitaire relative aux manquements du défendeur dans la conduite de la levée de fonds, faute de preuve de l’existence d’un cahier des charges, d’un planning ou d’un mode opératoire définissant précisément les obligations du défendeur. Le tribunal a également débouté la demanderesse de sa demande de publication du jugement, estimant que la demanderesse trouvait réparation de son préjudice par la décision rendue.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La concurrence déloyale s’écarte de la conduite normale du professionnel avisé et fausse l’équilibre concurrentiel. Elle comprend la confusion, le parasitisme et le dénigrement. Le parasitisme caractérise l’immixtion dans le sillage d’un concurrent pour tirer profit sans effort. Le tribunal a constaté que le défendeur a mis à profit la collaboration, entretenu la confusion auprès des clients, violé les accords de confidentialité et utilisé le savoir-faire de la demanderesse pour lancer son propre site.

Une société de cryptomonnaie a engagé un collaborateur en tant qu’influenceur et pour des missions stratégiques, notamment en tant que directeur de la levée de fonds. Les parties ont signé un accord de confidentialité en décembre 2022 reconnaissant l’existence de discussions en vue d’une relation commerciale. Cependant, aucun document ne définissait précisément les engagements, les objectifs commerciaux, les pouvoirs et le mandat confié au collaborateur. Des tensions sont apparues rapidement au cours de la collaboration, notamment concernant le modèle de collaboration à définir, les postes, les rôles et les engagements financiers respectifs. Malgré ces tensions, le collaborateur a poursuivi sa coopération avec la société jusqu’en septembre 2023. Durant cette période, le collaborateur a développé une activité concurrente en parallèle de sa collaboration avec la société. Il a émis des factures à l’entête de la société tout en les adressant à des clients qui croyaient payer une prestation à la société et non au collaborateur. Il a également violé l’accord de confidentialité en diffusant sur les réseaux sociaux un commentaire ironique relatif à l’échec d’une médiation. Il a enfin utilisé le savoir-faire et les investissements de la société pour construire et lancer son propre site. La société a demandé une indemnisation pour concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement et manquements contractuels, ainsi que la publication du jugement sur le site du collaborateur et ses comptes de réseaux sociaux.

• Existence d’une confusion auprès des clients (factures à l’entête de la demanderesse)
• Utilisation du savoir-faire et des investissements de la demanderesse pour développer une activité concurrente
• Violation des accords de confidentialité par diffusion de commentaires sur les réseaux sociaux
• Détournement de clients et de fournisseurs
• Dénigrement de la demanderesse auprès de tiers
• Faisceau d’indices concordants permettant de constater le parasitisme

• Factures émises à l’entête de la demanderesse et adressées à des clients qui croyaient payer la demanderesse
• Commentaires ironiques diffusés sur les réseaux sociaux relatifs à l’échec de la médiation
• Constat d’huissier du site BLOBB.io démontrant la reproduction de l’architecture développée par la demanderesse
• Témoignages de l’influenceur et de l’organisateur de conférence attestant la préexistence de l’activité du défendeur
• Échanges de messagerie Whatsapp montrant la confusion entre les activités du défendeur et celles de la demanderesse

Le défendeur et les sociétés associées sont condamnés solidairement au paiement de 165 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, parasitisme et dénigrement. Ils doivent également payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l’instance. La demanderesse ne peut obtenir la publication du jugement sur le site du défendeur et ses comptes de réseaux sociaux. Le défendeur peut continuer à exploiter son activité concurrente, mais il doit cesser d’entretenir la confusion auprès des clients et de violer les accords de confidentialité.

• Défendeur et sociétés associées : condamnation solidaire au paiement de 165 000 euros de dommages et intérêts
• Défendeur et sociétés associées : condamnation au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Défendeur et sociétés associées : condamnation aux dépens de l’instance
• Absence de publication du jugement sur le site du défendeur et ses comptes de réseaux sociaux
• Absence d’astreinte ou de mesure d’interdiction d’exploiter l’activité concurrente
• Absence de condamnation pour manquements dans la conduite de la levée de fonds

À faire

• Formaliser par écrit les engagements, objectifs commerciaux et mandats confiés aux collaborateurs
• Conclure des accords de confidentialité et de non-concurrence avec les collaborateurs
• Documenter les investissements et le savoir-faire développés en collaboration
• Conserver les preuves de la confusion auprès des clients (factures, communications)
• Produire des constats d’huissier attestant les actes de concurrence déloyale

À éviter

• Ne pas laisser un collaborateur développer une activité concurrente sans clause de non-concurrence
• Ne pas émettre de factures à l’entête de l’entreprise pour des prestations fournies par un tiers
• Ne pas divulguer les informations confidentielles sur les réseaux sociaux
• Ne pas omettre de formaliser les engagements et les objectifs commerciaux
• Ne pas négliger la preuve du lien de causalité entre les comportements et le préjudice allégué

La définition de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale est définie comme tout comportement qui s’écarte de la conduite normale du professionnel avisé et qui, faussant l’équilibre dans les relations concurrentielles, rompt l’égalité des chances qui doit exister entre les concurrents dans un système d’économie libre. Cette définition large englobe plusieurs formes de comportements répréhensibles, notamment la confusion et le détournement de clientèle, le parasitisme et le dénigrement. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur avait commis plusieurs actes de concurrence déloyale durant la période de collaboration avec la demanderesse.

La confusion et le détournement de clientèle

La confusion et le détournement consistent à créer dans l’esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre les entreprises ou entre les produits de celle-ci. Cette assimilation est suscitée par une imitation ou par une ressemblance des signes distinctifs des produits ou des messages publicitaires. Les clients doivent pouvoir être amenés à croire que les services proviennent d’une même origine. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur a entretenu une confusion auprès des clients de la demanderesse en émettant des factures à l’entête de la demanderesse tout en les adressant à des clients qui croyaient payer une prestation à la demanderesse et non au défendeur. Cette confusion a permis au défendeur de détourner des clients de la demanderesse.

Le parasitisme économique

Le parasitisme est caractérisé lorsqu’un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire. Les faits sont de nature à créer une confusion dans l’esprit du public et afin de faire bénéficier, à celui qui les met en œuvre, des efforts commerciaux de son concurrent. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur a utilisé le savoir-faire et les investissements de la demanderesse pour construire et lancer son propre site. Le tribunal a relevé que la demanderesse avait rémunéré le défendeur aux fins de développer un tableau de bord que celui-ci a intégré par la suite dans son propre site. Le tribunal a également constaté que le site du défendeur comportait un lien qui redirige le lecteur vers le site de la demanderesse, ce qui crée une confusion dans l’esprit du public.

Le dénigrement

Le dénigrement consiste à porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d’arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l’entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l’auteur. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur a diffusé sur les réseaux sociaux un commentaire ironique relatif à l’échec d’une médiation, ce qui a porté atteinte à l’image de la demanderesse. Le tribunal a également constaté que le défendeur a enfreint les accords de confidentialité convenus avec la demanderesse en diffusant ce commentaire.

La violation des accords de confidentialité

Lorsque deux parties ont conclu un accord de confidentialité, chacune d’elles s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées. La violation de cet accord constitue un manquement contractuel et peut également constituer un acte de concurrence déloyale ou de dénigrement. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur a violé l’accord de confidentialité signé en 2022 en diffusant sur les réseaux sociaux un commentaire relatif à l’échec de la médiation. Le tribunal a également constaté que le défendeur a violé l’accord de confidentialité signé en 2024 en diffusant ce commentaire.

L’absence de formalisation des engagements contractuels

Lorsque les parties n’ont pas formalisé par écrit les engagements, les objectifs commerciaux, les pouvoirs et le mandat confié à l’une d’elles, il est difficile pour le demandeur de prouver l’existence d’un manquement contractuel. En l’espèce, le tribunal a constaté que la demanderesse n’avait versé aux débats aucun document définissant les engagements, les objectifs commerciaux à atteindre, les pouvoirs et le mandat confié au défendeur. Le tribunal en a déduit que la demanderesse échouait à rapporter la preuve des manquements du défendeur à ses obligations contractuelles.

La charge de la preuve en matière de concurrence déloyale

Le demandeur qui allègue une concurrence déloyale supporte la charge de la preuve. Il doit démontrer l’existence des éléments constitutifs de la concurrence déloyale, notamment la confusion, le parasitisme ou le dénigrement. En l’espèce, le tribunal a constaté que la demanderesse avait apporté la preuve de plusieurs actes de concurrence déloyale commis par le défendeur, notamment la confusion de clientèle, le parasitisme et le dénigrement. Cependant, le tribunal a également constaté que la demanderesse n’avait pas apporté la preuve de certains manquements allégués, notamment les manquements du défendeur dans la conduite de la levée de fonds.

L’absence de preuve du lien de causalité entre les comportements du défendeur et l’échec de la levée de fonds

Lorsque le demandeur allègue que les comportements du défendeur ont causé un préjudice, il doit apporter la preuve du lien de causalité entre ces comportements et le préjudice allégué. En l’espèce, le tribunal a constaté que la demanderesse n’avait pas apporté la preuve que les communications du défendeur sur les réseaux sociaux avaient eu un impact sur le résultat de la levée de fonds. Le tribunal en a déduit que la demanderesse échouait à rapporter la preuve du lien de causalité entre les comportements du défendeur et l’échec de la levée de fonds.

L’évaluation du préjudice en matière de concurrence déloyale

Le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer le préjudice causé par la concurrence déloyale. Le tribunal peut prendre en compte plusieurs éléments, notamment la perte de clients, le préjudice moral, la mauvaise foi et le non-respect des accords de confidentialité. En l’espèce, le tribunal a évalué le préjudice causé par la concurrence déloyale à 165 000 euros, comprenant 35 000 euros au titre de la rémunération perçue par le défendeur entre janvier et septembre 2024, 30 000 euros au titre de la perte avérée de clients, et 100 000 euros au titre du préjudice moral lié à la mauvaise foi et au non-respect des accords de confidentialité.

L’absence de demande de publication du jugement en cas de réparation suffisante du préjudice

Lorsque le tribunal estime que le demandeur trouve réparation de son préjudice par la décision rendue, il peut débouter le demandeur de sa demande de publication du jugement. En l’espèce, le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande de publication du jugement sur le site du défendeur et ses comptes de réseaux sociaux, estimant que la demanderesse trouvait réparation de son préjudice par la décision rendue.

La solidarité entre les défendeurs

Lorsque plusieurs personnes ou entités sont responsables d’un acte de concurrence déloyale, elles peuvent être condamnées solidairement au paiement des dommages et intérêts. En l’espèce, le tribunal a condamné in solidum les sociétés FG21, B21, ICEBLOCK21 EHF et le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 165 000 euros au titre de la concurrence déloyale.

L’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie qui succombe au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles occasionnés par la procédure. En l’espèce, le tribunal a condamné les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)