Concurrence déloyale – Propriété intellectuelle : FAQ documentaire

L’intérêt à agir en déchéance ou nullité d’une marque peut être reconnu même sans preuve d’usage préalable du signe litigieux, notamment lorsqu’il s’agit de motifs absolus de nullité tels que le caractère trompeur ou déceptif de la marque. Dans cette affaire, la société demanderesse, exerçant une activité concurrente dans le même secteur, a justifié d’un intérêt à agir en déchéance pour certaines classes de services et en nullité des marques verbales litigieuses, notamment en raison de leur caractère trompeur et de l’avantage concurrentiel indu qu’elles procurent à leurs titulaires. Par ailleurs, les demandes fondées sur des pratiques commerciales trompeuses sont recevables si elles ne sont pas prescrites, le point de départ de la prescription étant fixé à la date à laquelle le demandeur a eu connaissance des faits litigieux. En revanche, les demandes nouvelles en appel qui modifient l’objet du litige ou les fins des demandes initiales sont irrecevables. Enfin, la prescription s’applique strictement aux demandes en concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses, ce qui impose de bien identifier la date de connaissance des faits pour préserver les droits. Ces enseignements soulignent l’importance de démontrer l’intérêt à agir et de respecter les règles de recevabilité et de prescription dans les actions en propriété intellectuelle et concurrence déloyale.

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité en appel de demandes nouvelles fondées sur des pratiques abusives de démarchage et comment la cour qualifie-t-elle ces prétentions au regard des articles 564 et 565 du code de procédure civile ?

L’article 564 du code de procédure civile dispose : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». L’article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Les intimées soutenaient que les demandes de l’appelante relatives aux « pratiques abusives de démarchage » étaient nouvelles en cause d’appel et devaient être déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile. L’appelante soutenait au contraire qu’il ne s’agissait que de précisions apportées à des demandes déjà formées en première instance au titre de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales trompeuses.

La cour relève qu’elle n’est saisie qu’« de fins de non-recevoir » et non de demandes au fond, et constate qu’aux termes de l’assignation initiale, l’appelante incriminait des pratiques commerciales trompeuses tenant à des allégations erronées sur le caractère obligatoire de certains produits, mais qu’aucune demande n’avait été formée au titre de « pratiques abusives de démarchage ».

Elle juge que, dans le cadre de l’appel, l’appelante ne peut, « sous prétexte de répondre aux moyens des intimées », ajouter une demande nouvelle alors que la fin de non-recevoir liée à la prescription ne peut s’apprécier que par rapport aux demandes dont était saisi le tribunal judiciaire. En conséquence, la cour déclare irrecevable la demande de l’appelante tendant à voir déclarer recevable sa demande au titre des pratiques abusives de démarchage, en application de l’article 564 du code de procédure civile.

Quels critères la cour retient-elle pour caractériser l’intérêt à agir en déchéance de marque au sens de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Devant l’Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toutes personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée ».

La cour rappelle que le demandeur en déchéance justifie d’un intérêt à agir lorsque sa demande « tend à lever une entrave à l’utilisation du signe dans le cadre de son activité économique ». Elle examine alors la situation de l’appelante : celle-ci justifie exercer une activité de commercialisation de produits d’affichage, en partie dans le même secteur que la titulaire de la marque contestée, et produit des factures portant sur des produits intitulés « code du travail affichage obligatoire » ou « affichage obligatoire code du travail », ce qui établit l’usage du signe « affichage obligatoire » pour désigner ses produits.

La cour constate que l’appelante ne démontre pas de lien entre son activité et certains services visés par la marque (gestion informatisée de fichiers, agences d’information), mais que ses produits se rapprochent des « publications de livres » et de la « publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». Compte tenu de l’identité de l’activité commerciale et de la situation de concurrence, elle juge que le monopole sur le signe « affichage-obligatoire.net » est susceptible d’entraver l’activité de l’appelante pour ces services.

En conséquence, la cour retient que l’appelante justifie d’un intérêt à agir en déchéance de la marque pour les « publications de livres » et la « publication électronique de livres et de périodiques en ligne », et infirme partiellement l’ordonnance en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la demande en déchéance pour ces services.

Quels sont les critères retenus pour apprécier l’intérêt à agir en nullité de marques fondée sur des motifs absolus au regard de l’article L. 716-2 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 716-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.- Sont introduites devant l’Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée ».

S’agissant de la marque « affichage-obligatoire.net », la cour relève que l’appelante agit en nullité sur le fondement de l’article L. 711-2, 8°, pour caractère trompeur. Elle rappelle qu’il a déjà été jugé que cette marque était susceptible d’entraver l’activité économique de l’appelante. Dès lors, son intérêt à agir en nullité pour déceptivité est caractérisé « pour l’ensemble des produits et services visés à la marque », compte tenu du motif absolu de nullité invoqué. L’ordonnance est infirmée en ce qu’elle avait déclaré cette demande irrecevable.

S’agissant de la marque « centre national du droit du travail », la cour constate que l’appelante agit en nullité sur le fondement de l’article L. 711-2, 7° et 8°, pour caractère trompeur et contrariété à l’ordre public. Elle juge qu’il ne peut être exigé, pour démontrer l’intérêt à agir, que l’appelante justifie d’un usage du signe litigieux, dès lors que la demande est fondée sur un motif absolu de nullité.

La cour relève que la titulaire de la marque exploite celle-ci pour proposer des documents à destination des employeurs, notamment des affichages et registres dits « obligatoires », dans le même secteur d’activité que l’appelante. Elle considère que le signe « centre national du droit du travail » évoque une structure nationale spécialisée, de sorte que les employeurs sont enclins à accorder leur confiance à la société qui l’exploite, ce qui constitue un avantage concurrentiel. Elle en déduit que l’appelante justifie d’un intérêt à agir en nullité de cette marque et infirme l’ordonnance sur ce point.

Quels éléments la cour retient-elle pour fixer le point de départ de la prescription des actions en concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses au regard des articles 2224 et 1353 du code civil ?

L’article 2224 du code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’article 1353, alinéa 2, du même code dispose que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », la cour rappelant que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

Pour les demandes fondées sur l’utilisation et l’exploitation, à titre de nom commercial et de nom de domaine, des signes « affichage obligatoire » et « centre national du droit du travail », la cour retient plusieurs éléments : l’enregistrement des noms de domaine en 2004, 2010 et 2013 ; un courriel du 27 septembre 2013 par lequel le dirigeant de l’appelante reconnaît exercer « le même métier » que la société exploitant le site « Centre national du droit du travail » et propose un partenariat ; la mention, dans ce courriel, d’un « ensemble d’activités » du groupe des intimées.

La cour en déduit que l’appelante avait, au 27 septembre 2013, connaissance de l’exploitation du site, de son activité et du nom commercial utilisé, et qu’elle ne peut valablement soutenir qu’elle croyait avoir affaire à un organisme public. Elle considère également qu’au regard de son activité et de son intérêt pour le signe « affichage obligatoire », l’appelante « aurait dû avoir connaissance » de l’exploitation de ce signe à titre de nom de domaine et de nom commercial.

En conséquence, la cour juge que les demandes fondées sur l’utilisation et l’exploitation des signes « affichage obligatoire » et « centre national du droit du travail » à titre de nom commercial et de nom de domaine étaient prescrites à la date des assignations de mai 2024, et confirme l’ordonnance sur ce point.

Comment la cour distingue-t-elle, au regard de la prescription, les pratiques commerciales trompeuses tenant aux dénominations et noms de domaine de celles résultant de la présentation des produits et de l’usage d’une adresse électronique spécifique ?

La cour rappelle que, dans son assignation, l’appelante invoquait, sur le fondement de l’article L. 121-1 du code de la consommation, des pratiques commerciales trompeuses tenant :
– à la mention, sur les sites, du caractère « obligatoire » de certains produits qui ne le seraient pas ;
– à la dénomination et au nom de domaine « affichage obligatoire », suggérant que les produits seraient obligatoires ;
– à la dénomination « centre national du droit du travail », laissant croire à une reconnaissance ou accréditation publique ;
– à l’usage de l’adresse email « service-conformité@cndtf.fr », laissant entendre que les clients seraient tenus d’acheter les produits pour se mettre en conformité.

La cour juge que les demandes relatives aux pratiques déloyales résultant des seules dénominations commerciales et noms de domaine sont prescrites, dès lors qu’il a été établi que l’appelante en avait connaissance depuis le 27 septembre 2013.

En revanche, elle relève qu’il n’est pas justifié, par les intimées, de la présentation des produits sur les sites à cette date, ni de la date à laquelle l’adresse « service-conformité@cndtf.fr » a été utilisée. Elle retient les affirmations de l’appelante selon lesquelles des clients l’auraient alertée en 2022 sur ces agissements, et fixe le point de départ de la prescription à cette année 2022.

La cour en conclut qu’au jour de l’assignation, la demande au titre des pratiques déloyales trompeuses résultant de la présentation des produits et de l’usage de l’adresse email n’était pas prescrite. Elle infirme l’ordonnance en ce qu’elle avait déclaré irrecevables ces demandes et déclare recevable la demande au titre des pratiques déloyales trompeuses constituées d’allégations trompeuses relatives à la présentation des produits et à l’usage de l’email « service-conformité@cndtf.fr ».

Quelles sont les conséquences procédurales de la décision de la cour sur la recevabilité des différentes demandes et sur la répartition des dépens et frais irrépétibles ?

La cour confirme l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré irrecevables :
– les demandes en concurrence déloyale fondées sur l’usage des noms commerciaux « affichage obligatoire » et « centre national du droit du travail » et sur l’enregistrement des noms de domaine « affichage-obligatoire.net » et « centre-national-du-droit-du-travail.fr » ;
– les demandes en pratiques commerciales trompeuses fondées sur ces mêmes noms commerciaux et noms de domaine ;
– la demande en déchéance de la marque « affichage-obligatoire.net » pour les services de gestion informatisée de fichiers et d’agences d’informations (nouvelles).

Elle infirme l’ordonnance pour le surplus et, statuant à nouveau, déclare recevables :
– la demande en déchéance de la marque « affichage-obligatoire.net » pour les publications de livres et la publication électronique de livres et de périodiques en ligne ;
– la demande en nullité de la marque « affichage-obligatoire.net » ;
– la demande en nullité de la marque « centre national du droit du travail » ;
– la demande au titre des pratiques déloyales trompeuses constituées d’allégations trompeuses résultant de la présentation des produits sur les sites internet et de l’usage de l’email « service-conformité@cndtf.fr » ;
– la demande tendant à déclarer recevables les demandes en concurrence déloyale au titre de l’exploitation d’allégations trompeuses pour des produits non obligatoires.

Enfin, la cour décide, en raison de la solution du litige, d’infirmer l’ordonnance en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles et de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile et en réduire le montant, afin de le ramener à un niveau raisonnable et proportionné aux frais engagés, Article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Le Borgne, avocat au barreau de Paris, Article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées, Article 564 du code de procédure civile, que les demandes fondées sur l’exploitation d’allégations trompeuses et de pratiques abusives de démarchage, nouvelles en cause d’appel, doivent être déclarée irrecevables, Article 564 du code de procédure civile dispose que : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait », Article 565, Article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Devant l’Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les Articles L, Article L. 716-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que, Articles L. 711-2, L. 715-4, Article L. 711-2, Article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, Article 1353, Article L. 121-1 du code de la consommation les pratiques commerciales trompeuses des sociétés Via Communication et Scientechnix en ce que sur les sites internet litigieux il est indiqué à tort pour un nombre de produits qu’il s’agit d’un affichage obligatoire, L.716-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Devant l’Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les Articles L, L.714-6, L.715-5, L.715-10, L. 716-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que, L. 711-2, L. 715-4, L. 715-9, L. 121-1 du code de la consommation les pratiques commerciales trompeuses des sociétés Via Communication et Scientechnix en ce que sur les sites internet litigieux il est indiqué à tort pour un nombre de produits qu’il s’agit d’un affichage obligatoire

Exemple de jurisprudence sur ce thème