Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ Irrégularité

Une agente titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie a été licenciée après la suppression de son poste, décidée dans le cadre d’une réorganisation des services. Elle a demandé l’annulation de son licenciement, sa réintégration ou une indemnisation, ainsi que la réparation de préjudices.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande, puis la cour administrative d’appel a rejeté son appel. La requérante s’est pourvue en cassation en contestant notamment la régularité de l’arrêt d’appel et la procédure ayant précédé son licenciement.

Le Conseil d’État relève que l’arrêt comportait deux dates de lecture et deux dates d’audience différentes, sans permettre de déterminer la date effective du prononcé. Il annule l’arrêt pour méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel.

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